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Comment déposer un brevet ?

Dans un article précédent qui aborde les principaux moyens de protection de l’innovation, nous avions évoqué le dépôt du brevet.

On rappelle rapidement que le brevet est un outil précieux de protection de l’innovation  : il permet d’obtenir un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Nous allons ici vous proposer une réponse à la question suivante : comment déposer un brevet ? Voici un mode d’emploi pour procéder à un dépôt de brevet.

Déposer un brevet

Valider la brevetabilité de votre invention

Déposer un brevet nécessite logiquement d’avoir une invention brevetable correspondant obligatoirement à un produit ou procédé nouveau.

Peut faire l’objet d’un dépôt de brevet le produit ou le procédé qui :

  • constitue une solution technique à un problème technique,
  • est nouveau (il ne doit pas y avoir une ou plusieurs innovations similaires déjà accessibles au public),
  • est issu d’une activité inventive,
  • et peut être fabriqué ou utilisé.

Comment déposer un brevet ?

Le dépôt d’un brevet s’effectue auprès de l’INPI. Un dossier doit être monté à ce titre.

Procédure pour déposer un brevet

La procédure du dépôt d’un brevet se résume en 4 étapes :

  1. dépôt du dossier (demande de brevet et pièces justificatives),
  2. examen du dossier et réponse,
  3. publication du brevet s’il est accepté,
  4. et délivrance du brevet.

Au moment du dépôt du brevet, une redevance de 36 € et une autre redevance de 500 € au titre du rapport de recherche vous seront demandées.

Monter le dossier de dépôt de brevet

Le dossier à monter pour déposer un brevet comporte plusieurs documents :

  • le formulaire de demande de brevet rempli (accéder à ce formulaire),
  • les précisions complémentaires par écrit, que nous abordons ci-dessous,
  • le paiement des redevances de 36 euros et de 500 euros,
  • la désignation du ou des inventeurs,
  • le pouvoir spécial si un mandataire est chargé de déposer le brevet.

D’autres documents peuvent également être demandés en fonction de la qualité de l’inventeur.

Pour plus d’informations : INPI – déposer un brevet

Le dossier complet peut être déposé directement à l’INPI ou lui être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’enveloppe qui contient le dossier doit comporter : le nom du demandeur, le titre de l’invention, le nom des documents contenus dans l’enveloppe et leur nombre de pages.

Les précisions complémentaires par écrit

Il s’agit d’un étape importante qui nécessite une association de compétences : d’un côté les connaissances techniques liées à l’invention et de l’autre un bon niveau rédactionnel.

Les précisions complémentaires sur papier libre doivent être rédigées avec le plus grand soin. Les trois points suivants sont à aborder :

  • une présentation abrégée de l’invention,
  • une description claire et détaillée de l’invention, de ses modalités de réalisation, de son fonctionnement, l’état de l’art existant et la justification de son caractère novateur,
  • les revendications par rapport à la protection recherchée.

Des dessins illustrant l’invention peuvent y être intégrés.

Ce document d’information pourra vous être utile : Remplir le formulaire brevet

Qui dépose le brevet ?

Le dépôt d’un brevet peut être effectué par une personne physique ou une personne morale.

Celui qui procède au dépôt du brevet en sera le propriétaire.

Toutefois, il est également possible de recourir à un mandataire chargé de représenter le propriétaire pour procéder au dépôt du brevet.

La nomination d’un mandataire est même obligatoire lorsque le brevet est déposé par plusieurs personnes physiques ou morales.

Après le dépôt du brevet

La procédure liée au dépôt d’un brevet est longue. Soit votre demande est acceptée, soit elle est refusée.

Lorsque votre dossier est accepté :

  1. l’INPI effectue la publication de votre brevet dans les 18 mois qui suivent le dépôt de votre demande de brevet,
  2. un rapport de recherche définitif vous est remis par l’INPI dans les 25 mois suivants le dépôt de votre demande de brevet,
  3. enfin, l’INPI vous transmet votre brevet dans les 27 mois  suivants le dépôt de votre demande de brevet.

Lors de la délivrance du brevet, une redevance d’un montant de 86 euros doit être payée.

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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2 commentaires sur “Comment déposer un brevet ?”

  1. ob31

    Bonjour,

    Comment savoir si une invention est déjà brevetée ?
    J’imagine que si on dépose un brevet et que celui-ci existe déjà
    le paiement des 500 euros est perdu

    cordialement

    OB

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Ce travail est à effectuer dans la phase de recherche de l’état de l’art existant. Vous trouverez normalement cette réponse. Sinon l’INPI le fera dans le cadre du rapport de recherche.

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