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Comment choisir un journal d’annonces légales ?

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A l’occasion de la constitution d’une société, de modifications statutaires, ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal du département du siège social habilité à publier des annonces légales pour diffuser vos avis.

Choisir un journal pour publier une annonce légale

L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale

La législation impose aux sociétés, civiles et commerciales, de procéder à des formalités de publicité pour tous les actes qui concernent la vie d’une société, qu’elle soit de nature civile ou commerciale : constitution, modification statutaire, changement de gérant ou changement de président, nomination d’un commissaire aux comptes… jusqu’à la dissolution et la clôture de liquidation.

L’obligation de publication est prévue par la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces légales et judiciaires. Cette loi vise les personnes morales, les artisans et commerçants exerçants en entreprise individuelle ne sont pas visés par cette obligation de publication d’annonces légales.

La société est tenue de justifier l’accomplissement des formalités de publicité à l’occasion de chaque acte visé par l’obligation. Cette justification se matérialise par la remise d’une attestation de publicité dans un journal habilité, lors du dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises.

Le journal doit être implanté dans le département du siège social

Les annonces légales publiées par des sociétés doivent l’être dans l’un des journaux implantés et habilités dans le département où se trouve le siège social de la société.

Quelques exceptions sont toutefois prévues pour certaines modifications statutaires. C’est par exemple le cas du transfert de siège social dans un autre département, modification pour laquelle deux publications sont nécessaires :

  • la première dans le département où se situe l’ancien siège social,
  • et la seconde dans le département où se situe nouveau siège social.

Le journal doit être habilité à publier des annonces légales

Le journal dans lequel vous souhaitez insérer votre avis de publicité doit être habilité à recevoir des annonces légales. Pour cela, ce journal doit être listé dans un arrêté préfectoral qui désigne, chaque année, la liste des journaux habilités dans le département en question.

La liste des journaux habilités peut être obtenue auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève la société. Elle figure généralement sur le site internet du greffe concerné.

Le coût de la publication d’une annonce légale

Les tarifs sont définis, chaque année, par arrêté préfectoral (une révision des prix intervient chaque 1er janvier). L’annonce légale est facturée à la ligne ou au millimètre. Tous les journaux d’un même département sont tenus de pratiquer les mêmes tarifs, fixés par arrêté.

Toutefois, des écarts de prix sont constatés. Ceci s’explique par les différences de rédaction proposées par chaque journal.

 

En cas de besoin, Le coin des entrepreneurs vous propose un service partenaire pour publier vos annonces légales dans un journal habilité de votre département et au coût le plus bas possible :

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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