Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des statuts de la société, acte juridique qui organise le fonctionnement de la société. L’importance des statuts est d’autant plus grande dans le cadre de la constitution d’une société comprenant plusieurs associés, car il sera nécessaire de bien organiser les rapports entre associés.
Le code de commerce comporte des textes et des règlements qui prévoient des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Ensuite, suivant la forme juridique de la société, les associés disposeront de plus ou moins de liberté pour organiser en organiser le fonctionnement.
Les clauses importantes des statuts d’une société
En premier lieu, il est important de souligner que toutes les clauses des statuts d’une société sont importantes, chacune d’entre elles participant à son fonctionnement.
Certaines clauses des statuts peuvent être aménagées de plusieurs manières et il est nécessaire, compte tenu de leur importance et de leur portée, qu’elles soient adaptées à la situation de la société et aux besoins des associés. De plus, dans certains types de société tels que les SAS par exemple, une grande liberté est accordée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.
En général, il faut être particulièrement vigilant sur la rédaction des clauses statutaires suivantes :
- La clause relative au siège social ;
- La clause relative à l’objet de la société ;
- Les clauses relatives aux modalités de fonctionnement des organes de direction ;
- La clause d’agrément pour les transmissions de titres ;
- Les clauses relatives aux décisions collectives ;
- Les clauses de gestion des litiges survenant entre associés ;
- La clause relative à la répartition des bénéfices.
Bien entendu, en fonction des projets, d’autres clauses peuvent revêtir une importance majeure pour le fonctionnement de la société. Le savoir-faire d’un professionnel est indispensable pour rédiger des statuts lorsque le projet regroupe plusieurs associés.
La clause des statuts relative à l’objet social
Cette clause est très importante dans la mesure où elle délimite le champ d’action de la société, et, par conséquent, l’étendue des pouvoirs des organes de direction.
Egalement, l’objet principal de la société détermine la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale…) et la réglementation qui en découle. L’objet social a donc des impacts fiscaux, juridiques et sociaux.
Nous abordons cette clause des statuts ici : la rédaction de la clause relative à l’objet social.
La clause des statuts relative à l’agrément sur les transmissions de titres
Le code de commerce prévoit un mécanisme d’agrément de base dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et rien n’est prévu dans les sociétés par actions. Bien souvent, il est donc nécessaire de concevoir une clause d’agrément ou d’adapter la législation de base prévue (dans le cas d’une SARL).
Tout d’abord, il est important de bien appréhender toutes les formes de transmissions possibles, qui ne se limitent pas aux seules opérations de cessions de titres à un tiers. Une transmission de titres peut également avoir lieu à l’occasion d’une cession entre associés, d’une donation ou dans le cadre d’une succession.
Ensuite, il faut réfléchir aux conditions d’octroi de l’agrément, notamment aux conditions de majorité pour l’accorder. Cette appréciation dépend de la répartition des droits entre les associés.
En fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise et des attentes des associés, il est donc nécessaire de rédiger une clause d’agrément sur mesure. Le périmètre de l’agrément et ses conditions d’octroi doivent être adaptés à la situation de la société.
Ces deux publications aborde l’agrément de manière détaillée :
Les clauses des statuts relatives au fonctionnement des organes de direction
Les statuts de société doivent prévoir les modalités de fonctionnement des organes de direction de la société. Plusieurs paramètres doivent être abordés :
- La composition des organes de direction : les statuts précisent quels sont les organes qui dirigeant la société ;
- Les pouvoirs des organes de direction, en interne et vis-à-vis des tiers. Une personne qui représente légalement la société vis-à-vis des tiers à de nombreux pouvoirs ;
- La durée du mandat des organes de direction ;
- Les modalités de fixation de la rémunération des organes de direction : qui a le pouvoir de décider du montant et des composantes de leur rémunération ?
- En présence de plusieurs organes de direction, comment sont répartis les pouvoirs entre eux ?
Les clauses des statuts relatives aux décisions collectives
Autres clauses importantes des statuts d’une société : celles relatives aux décisions collectives. Il est notamment question :
- D’organisation des décisions collectives : réunion en assemblée, consultation par écrit, possibilités de représentation… ;
- Des modalités d’information des associés en fonction du type de décision à prendre ;
- Des règles de quorum et de majorité applicables : quelles sont les conditions permettant de voter une décision ? Suivant la répartition des droits de vote, il faut être attentif aux conditions de majorité prévues.
Les clauses des statuts relatives à la gestion des conflits entre associés
Afin d’empêcher que la société ne soit paralysée en cas de conflit entre associés, les statuts de la société doivent anticiper les éventuels futurs problèmes et leur résolution. L’objectif de cette anticipation est de préserver le bon fonctionnement de la société en cas de conflits.
A ce titre, plusieurs clauses peuvent être prévues. Il est possible de prévoir une procédure de conciliation, puis une procédure plus contraignante mais radicale pour traiter le conflit comme la clause texane par exemple.
Nous évoquons ces sujets en détail ici : la gestion des conflits entre associés.
La clause des statuts relative à la répartition des bénéfices
Chaque associé de la société a droit à une part dans les bénéfices. Toutefois, la répartition des bénéfices entre les associés n’est pas forcément égalitaire.
Il faut donc être très attentif à ce qui est convenu en matière de répartition des bénéfices entre les associés de la société. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent pas attribuer l’intégralité des bénéfices à un associé ou un groupe d’associés, ni prévoir un dividende fixe.
Enfin, les statuts de la société peuvent tout à fait prévoir des réserves statutaires auxquelles sont affectés les bénéfices, ce qui diminue d’autant la part distribuée aux associés. La répartition prévue dans les statuts doit être adaptée à la situation de la société et aux attentes financières des associés.
Se faire accompagner dans la rédaction des clauses importantes des statuts
La bonne rédaction des clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société permet de réduire significativement le risque de survenance de difficultés susceptibles de porter préjudice à la société.
Bien entendu, le recours à un professionnel expérimenté est recommandé, voir indispensable, pour établir des statuts de qualité. En fonction des besoins de chaque associé et du projet d’entreprise, le professionnel conseillera les associés et utilisera son expertise pour rédiger des statuts qui répondent aux attentes des participants.
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