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Les clauses du contrat de travail

Au-delà des mentions devant obligatoirement figurées dans le contrat de travail, des clauses spécifiques peuvent également y être insérées : clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d’exclusivité…

Le coin des entrepreneurs vous propose de faire le point sur les clauses couramment utilisées dans un contrat de travail.

clauses du contrat du travail

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence sert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes.

Pour qu’elle soit valable, la clause doit :

  • être limitée dans le temps,
  • prévoir une contrepartie financière (à verser après la rupture du contrat de travail),
  • être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

La clause de non-concurrence peut être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié sur ce sujet.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La clause d’exclusivité peut également être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié sur ce sujet.

La clause de dédit-formation

En acceptant une clause de dédit-formation, un salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un certain délai en contrepartie de la formation suivie dans le cadre de son travail. Cette clause permet donc à l’employeur de se « faire rembourser » les formations payées aux salariés si ces derniers quittent ensuite l’entreprise.

Si le salarié démissionne durant ce délai, une indemnité doit être versée à l’employeur. Le montant de cette indemnité doit être cohérent par rapport aux frais que l’employeur a engagés pour former le salarié.

La clause de mobilité

Lorsqu’un salarié accepte qu’une clause de mobilité soit insérée dans son contrat de travail, l’employeur aura la possibilité de muter le salarié.

La clause de mobilité doit prévoir une zone géographique et ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale par l’employeur. Un délai de prévenance raisonnable doit être prévu et la clause doit être utilisée dans l’intérêt de l’entreprise.

La clause de mobilité géographique peut également être prévue directement dans la convention collective. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié sur ce sujet.

La clause de garantie d’emploi

La clause de garantie d’emploi est une clause par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps.

Si l’employeur ne respecte pas la clause de garantie d’emploi, il devra payer au salarié concerné les salaires restant dus jusqu’à l’issue de la garantie d’emploi.

Les autres clauses existantes

Il existe d’autres clauses spécifiques pouvant être insérées dans un contrat de travail, on peut notamment citer :

  • La clause de cession, qui offre la possibilité au salarié de mettre fin à son contrat de travail tout en imputant la rupture sur l’employeur dans lorsque l’entreprise change de propriétaire ;
  • La clause d’indivisibilité qui prévoit qu’un contrat est indissociable d’un autre contrat (par exemple le contrat de travail du conjoint si le couple travaille dans la même entreprise) et que la résiliation d’un contrat entraîne la résiliation de l’autre ;
  • La clause de responsabilité financière permet d’imputer sur le salarié les dommages et intérêts subis par l’entreprise en cas de fautes lourdes de ce dernier,
  • La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié, qui consiste à compléter le salaire fixe par un variable dont le montant est calculé sur le chiffre d’affaires apporté par le salarié.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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