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Conditions générales de vente : clauses abusives et interdites

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Dans les contrats établis entre un professionnel et un consommateur (B to C), les clauses figurant dans les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires, compréhensibles et ne pas être abusives ni interdites. Les clauses abusives et interdites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur, leur utilisation par une entreprise peut être sanctionnée.

Ce dossier vous présente en détail :

Les conditions générales de vente

Les clauses abusives dans les conditions générales de vente

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales de vente ?

Une clause des conditions générales de vente est considérée comme abusive à partir du moment où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, peu importe la nature du contrat (conditions générales de vente par exemple), le produit concerné (marchandise, produit, service, bien mobilier ou immobilier), ou la forme du contrat.

L’article R .132-2 du Code de la consommation précise les clauses qui sont présumées abusives. Ces clauses sont celles qui :

  • Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
  • Autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent ou égale au double de versement d’arrhes, si c’est le professionnel qui renonce ;
  • Imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;
  • Reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
  • Permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;
  • Réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites) ;
  • Stipulent une date indicative d’exécution du contrat ;
  • Soumettent la résiliation du contrat à des modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • Limitent indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
  • Suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Conséquences liées à l’utilisation d’une clause présumée abusive dans les CGV

Lorsqu’un professionnel insère dans ses conditions générales de vente une clause présumée abusive, une action en justice peut être intentée contre lui. Le professionnel devrai alors démontrer que la clause n’est pas abusive. A défaut, le juge peut la déclarer nul d’effet et exiger sa suppression. Si une clause est reconnue abusive, elle devient interdite (voir ci-dessous).

Cette action en justice peut être effectuée :

  • par le client de l’entreprise (non-professionnel ou consommateur),
  • par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
  • Par une association agréée de défense des consommateurs.

Les clauses interdites dans les conditions générales de vente

Quelles sont les clauses interdites dans les conditions générales de vente ?

Entre un professionnel et un consommateur, les clauses interdites dans les conditions générales de vente sont celles qui présumées abusives de manière irréfragable et qui sont donc interdites.

L’article R. 132-1 du Code de la consommation précise les clauses des conditions générales de vente qui sont considérées comme abusives et interdites. Il s’agit des clauses qui :

  • Constatent l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n’a pas eu connaissance avant la conclusion ;
  • Restreignent l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires ;
  • Autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
  • Accordent au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ;
  • Contraignent le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécute pas les siennes
  • Suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ;
  • Interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations ;
  • Reconnaissent au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur ;
  • Permettent au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il résilie discrétionnairement le contrat ;
  • Soumettent, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • Soumettent, dans les contrats à durée indéterminée la résiliation, par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ;
  • Imposent au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable devrait incomber au professionnel.

Conséquences liées à l’utilisation de clauses interdites dans les CGV

Si une clause des conditions générales de vente est interdite, elle ne peut en aucun cas être utilisée. Le professionnel ne peut prouver le caractère non abusif d’une telle clause et il doit les retirer immédiatement de ses conditions générales de vente. A défaut, le juge peut l’astreindre à les supprimer

Ces clauses interdites n’ont aucun effet vis-à-vis du consommateur, elles sont réputées « non écrites ». Si le professionnel l’applique tout de même, le consommateur peut poursuivre l’entreprise en justice.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut exiger la suppression de la clause interdite des conditions générales de vente. Egalement, le professionnel encourt une amende d’un montant de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel ou de 15 000 euros pour une personne morale.

 

Il est primordial que les conditions générales de vente proposées par l’entreprise aux consommateurs ne contiennent pas de clauses abusives et/ou interdites, au risque de s’exposer à des sanctions. En cas de doutes, l’appui d’un avocat est recommandé.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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