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La clause résolutoire dans les contrats d’entreprise

La clause résolutoire est un outil juridique pouvant être inséré dans un contrat de vente ou de location et qui présente une utilité certaine pour le créancier lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements contractuels.

Son application permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à recourir à la résolution judiciaire, procédure longue et à l’issue incertaine.

 

La clause résolutoire

Quelle est l’utilité d’une clause résolutoire dans un contrat ?

La clause résolutoire permet au créancier de récupérer rapidement le bien vendu ou loué lorsque le débiteur ne respecte pas le contrat établi entre les parties (en particulier le paiement du prix ou du loyer).

Ainsi, en cas de non-respect des engagements prévus, la clause résolutoire a pour effet d’entraîner la résolution de plein droit du contrat.

Lorsque le contrat ne comporte pas de clause résolutoire, le créancier doit engager une action judiciaire en résolution de la vente pour pouvoir récupérer le bien vendu ou loué au débiteur. Cette procédure est longue et l’aboutissement incertain, ce qui n’arrange pas le créancier.

Comment rédiger une clause résolutoire ?

La clause résolutoire doit être parfaitement rédigée pour être claire et non équivoque. Lorsqu’elle est obscure, les juges ont la possibilité de l’interpréter et d’aller à l’encontre de la volonté du créancier.

Exemples de clauses résolutoires

Voici deux exemples de clause résolutoire parfaitement claire :

« Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-respect d’une échéance de règlement par le débiteur. »

« En cas d’inexécution de telle obligation, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit ».

L’ajout d’une clause pénale à la clause résolutoire

Le créancier a la possibilité d’ajouter une clause pénale à la clause résolutoire. Cette clause peut prévoir, si la clause résolutoire est actionnée :

  • que le débiteur doit verser des dommages et intérêts au créancier,
  • que les premières sommes versées par le débiteur resteront acquises par le créancier.

Comment utiliser la clause résolutoire ?

La mise en demeure ou l’information préalable du débiteur

Avant de pouvoir actionner la clause résolutoire lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements, la création doit envoyer une mise en demeure lorsque la clause n’exclut pas expressément cette formalité.

Ce n’est que si celle-ci s’avère être infructueuse que le créancier peut se prévaloir de la clause résolutoire. Lorsque le débiteur se soumet à l’injonction spécifiée dans la mise en demeure, la clause résolutoire ne peut être actionnée.

Si la clause exclut la mise en demeure, le créancier doit toutefois prévenir par écrit (de préférence avec une lettre recommandée avec accusé de réception) de son intention de se prévaloir de la clause résolutoire.

Le recours à la clause résolutoire

Pour recourir à la clause résolutoire, le créancier doit saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le contrat de vente ou de location sera alors anéanti si les conditions de la clause sont réunies.

Dans le cas d’un contrat de vente, le débiteur est tenu de restituer le bien au créancier, qui est quant à lui normalement tenu de restituer au débiteur les sommes éventuellement perçues, sauf si une clause pénale prévoit que ces sommes lui resteront acquises en cas de résolution du contrat.

Dans le cas d’un contrat de location, le débiteur est tenu de restituer le bien au créancier, ou sera expulsé des locaux dans le cas d’un bail commercial. Il est possible d’indiquer que les loyers payés d’avance resteront acquis par le créancier.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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