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La clause de garantie d’actif (sur cession de titres)

Dans le cadre de la reprise de société par rachat de titres (actions ou parts sociales), il est d’usage de prévoir une clause de garantie d’actif (et de passif) au profit de l’acquéreur pour que celui-ci puisse être couvert contre toute diminution des actifs ayant une origine antérieure à la cession.

Le coin des entrepreneurs vous présente l’intérêt de la garantie d’actif et le fonctionnement d’une telle clause.

clause de garantie d'actif

Utilité et fonctionnement d’une clause de garantie d’actif

La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur d’une société qui rachète les titres. Elle est donc utilisée dans le cadre des cessions de titres de société, opérations à travers laquelle l’acquéreur reprend l’actif et la passif de l’entreprise.

Pour cette raison, la clause de garantie d’actif est souvent intégrée avec la clause de garantie de passif, pour que l’acquéreur soit à la fois protéger contre les baisses d’actifs et les hausses de passifs ayant une origine antérieure à la date déterminée.

L’acquéreur paie le prix convenu notamment pour racheter les actifs de la société, la clause de garantie d’actif sert donc à le protéger contre toute baisse de valeur des éléments d’actif qui aurait une origine antérieure à la cession. En cas de survenance d’un tel événement, le cédant s’engage à indemniser l’acquéreur.

Enfin, l’indemnisation du cédant en application d’une garantie d’actif est calculée, sauf clause contraire, proportionnellement au pourcentage des titres qui ont été rachetés.

Le contenu d’une clause de garantie d’actif

La clause de garantie d’actif contient les éléments suivants :

  • durée d’exercice de la clause: durée d’application de la garantie, entre 3 et 5 ans généralement ;
  • date de départ de la garantie: date à compter de laquelle la garantie d’actif est activée ;
  • champ d’application de la garantie d’actif : clause relativement importante qui précise les événements susceptibles de faire appliquer la garantie  ;
  • calcul de l’indemnité: hauteur à laquelle le cédant prend en charge la baisse d’actif. L’indemnisation peut être décroissante dans le temps. Par exemple, pour une garantie d’une durée totale de 3 ans, une indemnisation à 100% pendant 2 ans, puis à 50% la dernière année ;
  • montant plancher de la garantie: il s’agit du montant qui déclenche la garantie d’actif, donc l »indemnisation par le cédant ;
  • montant plafond de l’indemnisation: il s’agit du montant maximum que le cédant s’engage à reverser à la société dans le cadre de l’application de la garantie d’actif ;
  • modalités de mise en oeuvre de la garantie : information éventuelle du cédant en cas d’événement susceptible de mettre la clause en jeu, envoi de la demande d’indemnisation au cédant, justification de la baisse d’actif…

Pour être efficace et limiter les contentieux au sujet de la clause, sa rédaction doit être précise.

Lorsque la garantie d’actif est appliquée, le cédant prend totalement ou partiellement en charge la baisse de valeur de l’actif en indemnisant la société.

Dans tous les cas, il est primordial de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction ou la validation de la clause de garantie de passif car son contenu est librement fixé par les parties.

Les litiges avec le cédant sur la garantie d’actif

Lorsqu’une baisse de la valeur des actifs intervient entrant dans le champ d’application de la garantie d’actif est révélé et que le cédant refuse de respecter ses obligations, l’acquéreur peut entamer une action en justice.

Le juge pourra contraindre le cédant à exécuter la garantie et une sanction contractuelle liée à l’inexécution de la garantie peut être prévue.

Concernant la garantie d’actif, le cédant est responsable indéfiniment et solidairement à l’égard de l’acquéreur.

Quelle différence avec la clause de garantie de passif ?

La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur contre les baisses des éléments d’actifs postérieurement à la cession mais ayant une origine antérieure, alors que la clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur contre toute augmentation de passif postérieure à la cession mais ayant une origine antérieure. Pour le reste, le fonctionnement est le même.

En pratique, ces deux clauses sont complémentaires et sont souvent prévues conjointement. Ainsi, l’acquéreur bénéficie d’une garantie d’actif et de passif.

Quelle différence avec la clause de révision de prix ?

La différence entre la garantie d’actif et la clause de révision de prix est vraiment mince. Le système d’indemnisation est toutefois bien différent :

  • pour la clause de garantie d’actif, on prévoit une indemnisation versée par le cédant à la société,
  • alors que pour la clause de révision de prix, on prévoit un impact sur le prix de vente avec un montant restitué par le cédant à l’acquéreur directement.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


4 commentaires sur “La clause de garantie d’actif (sur cession de titres)”

  1. Fred Leduc dit :

    Merci pour ta reponse
    En fait on se partage les frais et cela oscille entre 8000 et 12000 euros
    Est compris la promesse de vente et le protocole qu’elle comporte

    • Pierre Facon dit :

      Difficile tout de même de vous indiquer si c’est un prix cohérent ou pas, cela dépend de la taille de l’entreprise et des enjeux.
      Vous pouvez toujours demander plusieurs devis auprès de différents cabinets.

  2. Fred Leduc dit :

    Bonjour
    Avez une idée du tarif que prend l’avocat pour dresser cet acte ?
    J’ai besoin d’une garantie d’actif passif et je commence les démarches. Le coût peut-il être partagé par l’acheteur et le vendeur ?
    Merci pour vos lumieres

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de l’avocat et de l’opération, je ne peux donc pas vous répondre au niveau du prix.
      C’est en général l’acheteur qui supporte le coût étant donné que c’est une garantie dont il bénéficie.

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