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Franchise : la clause d’approvisionnement exclusif

Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu’il vend auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur.

Clause d'approvisionnement exclusif - contrat de franchise

Qu’est qu’une clause d’approvisionnement exclusif ?

Une clause d’approvisionnement exclusif a pour objectif d’imposer aux franchisés d’acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu’il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés.

La clause d’approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d’un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l’identité et de la réputation du réseau.

Conditions de validité d’une clause d’approvisionnement exclusif 

Pour être licite au regard du droit de la concurrence, une clause d’approvisionnement exclusif contenue dans un contrat de franchise doit organiser un contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau qui est symbolisé par l’enseigne.

Pour qu’elle soit valable, il faut que la clause d’approvisionnement exclusif :

  • puisse être justifié par le maintien de l’identité et de la réputation du réseau,
  • soit nécessaire pour assurer la qualité uniforme des assortiments distribués,
  • soit limitée dans le temps. L’article L330-1 du Code de commerce précise que la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur, est limitée à un maximum de 10 ans.
  • ne laisse pas au franchiseur le soin d’apprécier seul la qualité et la quantité des produits achetés par le franchisé.
  • ne prévoit pas des prix abusifs.

Enfin, il est nécessaire que l’approvisionnement exclusif soit présenté dans le document d’information précontractuel.

Lorsqu’elle est contraire au droit de la concurrence, la clause d’approvisionnement exclusif insérée dans un contrat de franchise peut être jugée illicite.

Voici un exemple de clause d’approvisionnement exclusif jugée licite :

La clause qui prévoit une liste élargie de fournisseurs, un guide étendu des achats, un catalogue des produits et un tarif de vente indicatif tout en laissant au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d’une position dominante et arbitraire de la part du franchiseur.

Les clauses d’approvisionnement exclusif illicites

Voici trois cas de clauses d’approvisionnement exclusif qui ont été jugées illicites :

  • l’obligation, pour le franchisé, de faire réaliser les travaux d’aménagement des locaux par un décorateur imposé par le franchiseur ou s’approvisionner exclusivement à cette fin auprès d’une filiale du franchiseur ;
  • l’obligation, pour le franchisé, de respecter les tarifs de vente fixés par le franchiseur ;
  • l’obligation, pour le franchisé, de s’approvisionner auprès du franchiseur pour les éléments d’aménagement des vitrines (meubles, gradins, etc.), les étiquettes et les sacs en papier remis à la clientèle.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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