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La clause compromissoire pour l’arbitrage des litiges contractuels

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie.

La clause d'arbitrage ou clause compromissoire

La clause compromissoire, pour quels contrats ?

La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels. En général, compte tenu de son coût, cette clause est employée dans les contrats d’importance significative.

On peut notamment incorporer une clause compromissoire dans un contrat de sous-traitance, un contrat de prestation de services, un contrat d’apport d’affaires, un contrat de franchise, un bail commercial ou un contrat de distribution…

En revanche, la clause compromissoire ne peut pas être utilisée dans le cadre d’un contrat un professionnel et un particulier, ou dans un contrat où l’une des parties n’agit pas à titre professionnel, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat international.

Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges :

  • survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail,
  • relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.

La clause compromissoire vise tous les litiges futurs pouvant survenir entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la clause compromissoire ?

L’utilisation d’une clause compromissoire permet des régler rapidement les litiges survenant entre les parties au contrat, la sentence étant normalement rendue de manière définitive et les possibilités de recours étant limitées.

Egalement, la sentence issue de l’application d’une clause compromissoire demeure confidentielle, ce qui permet à la partie condamnée de ne pas dégrader son image publiquement.

En contrepartie, la clause compromissoire peut avoir un coût d’exécution élevé. En pratique, elle risque donc d’être inaccessible à l’une des parties au contrat.

Comment rédiger une clause compromissoire ?

La rédaction de la clause compromissoire doit être effectuée par écrit sous peine de nullité, elle peut être insérée directement dans le contrat qu’elle concerne, ou dans une convention séparée qui y fait référence.

Voici les éléments à prévoir dans cette clause :

  • les modalités de désignation du ou des arbitres composant le tribunal arbitral. En présence de plusieurs arbitres, leur nombre doit être impair obligatoirement ;
  • la procédure à suivre au cas où l’arbitre n’est pas disponible ou refuse d’arbitrer le litige ;
  • les modalités de soumission d’un litige à l’arbitrage ;
  • la déroulement de la procédure d’arbitrage ;
  • l’établissement de la sentence arbitrale, qui doit être obligatoirement matérialisée par un écrit, et l’exécution de la requête en exequatur.

Lorsque la clause compromissoire n’est pas utilisée correctement, elle est réputée non écrite. Le contrat s’exécute donc comme si la clause n’existait pas.

Comment s’exécute la sentence issue de l’application d’un clause compromissoire ?

La sentence rendue par le tribunal d’arbitrage doit comporter :

  • le nom des arbitres,
  • la date et le lieu de son établissement,
  • l’identité des parties (nom et prénom ou dénomination sociale), ainsi que leur adresse (domicile ou siège social) ;
  • le cas échéant, le nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
  • les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
  • les motivations de la sentence rendue.

Ensuite, pour que la sentence puisse être exécutée, elle doit déclarée exécutoire. Pour cela, une procédure dite « d’ordonnance d’exequatur » est nécessaire.

La requête doit être déposée par la partie la plus diligente auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence est rendue, accompagnée d’un exemplaire de la clause compromissoire.

Le juge décide ensuite par ordonnance d’accorder l’exequatur ou de la refuser. Aucun recours n’est possible contre l’ordonnance qui accorde l’exequatur.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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