L’entreprise qui conduit un projet de recherche et développement éligible au crédit d’impôt recherche peut être amenée à externaliser la réalisation de certaines tâches auprès de prestataires qui factureront ensuite l’entreprise.
Ces dépenses d’externalisation peuvent, sous certaines conditions, entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.
Le prestataire sollicité par l’entreprise
Tout d’abord, il convient de classer le ou les prestataires sélectionnés dans les différentes catégories suivantes :
- les prestataires agréés par le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche),
- les organismes spécifiques, dont certains n’ont pas besoin d’agrément,
- et les autres prestataires (non agréés et non spécifiques).
Les prestataires agréés
Certains prestataires doivent être agréés par le MESR pour que l’entreprise puisse retenir les dépenses dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche : il s’agit des entreprises privées et des experts individuels (auxquels s’ajoutent d’autres organismes que nous avons classé dans les organismes spécifiques).
Les organismes spécifiques
Les organismes spécifiques sont les suivants :
- les organismes de recherche publics ;
- les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
- les fondations de coopération scientifique agréées par le ministre chargé de la recherche ;
- les établissements publics de coopération scientifique ;
- les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées par le ministre chargé de la recherche ;
- les associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ou sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées par le ministre chargé de la recherche et avoir conclu une convention avec l’organisme précité ;
- et, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finance rectificative pour 2016, les stations et fermes expérimentales opérant dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale.
Comme nous l’avons souligné, certains de ces organismes doivent obtenir un agrément par le MESR.
Les prestataires non agréés
Il s’agit des autres prestataires : ceux qui ne sont pas agréés et qui ne sont pas des organismes spécifiques.
Éligibilité des travaux en fonction du type de prestataire
En fonction de la classification du prestataire suivant les critères exposés ci-dessous, trois règles différentes s’appliquent au niveau de la prise en compte des dépenses de travaux externalisés dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.
Les dépenses engagées auprès de prestataires agréés
Les dépenses de travaux exposées auprès de prestataires agréés peuvent être retenues dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses ouvrant droit au à ce même crédit d’impôt.
Exemple : pour retenir dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche 12 000 euros de travaux externalisés, il faut au moins 4 000 euros d’autres dépenses éligibles.
Les dépenses engagées auprès d’organismes spécifiques
Les dépenses de travaux exposées auprès d’organismes spécifiques peuvent être retenues dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant.
Par contre, aucun lien ne doit exister entre l’entreprise et l’un des organismes spécifiques.
Les dépenses engagées auprès de prestataires non agréés
Les dépenses de travaux exposées auprès de prestataires non agréés par le MESR ne peuvent pas être retenues dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche, même si les opérations sont quant à elles éligibles au dispositif.
Plafonnement global des travaux externalisés
Enfin, un plafonnement global s’applique sur le montant des dépenses de travaux externalisés, suivant qu’un lien de dépendance existe ou non entre l’entreprise et le prestataire :
- en l’absence de lien de dépendance, elles sont retenues dans la limite de 10 millions d’euros par an + majoration de 2 millions d’euros pour les dépenses relatives aux travaux confiés aux organismes spécifiques,
- en présence d’un lien de dépendance, elles sont retenues dans la limite de 2 millions d’euros par an.
Précision : le lien de dépendance est caractérisé par la détention directe ou indirecte de la majorité du capital social, par l’exercice du pouvoir de décision ou par le fait que l’entreprise et le prestataire sont contrôlées par un même personne.
Conclusion sur les travaux externalisés pour le CIR
Une attention particulière doit être retenue pour l’appréciation de la qualité des différents prestataires lorsque l’entreprise sollicite des intervenants externes pour intervenir sur des travaux de recherche et développement.
Après avoir vérifié que le prestataire figure sur la liste des prestataires agréés fournie par le MESR, il convient de demander systématiquement à celui-ci la communication de sa décision d’agrément par le MESR.
Enfin, ce n’est pas parce qu’un prestataire agréé ou un organisme spécifique est sollicité que les dépenses liées sont éligibles au crédit d’impôt recherche, il faut que les opérations confiées soit également admissibles.
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