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Le remboursement immédiat du CICE

Le CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, n’est normalement pas remboursé à l’entreprise immédiatement. Le remboursement n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans et à condition que tout ou partie de son montant n’est pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices.

Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans.

Conditions pour obtenir le remboursement immédiat du CICE

Le remboursement immédiat du CICE est une possibilité qui n’est offerte qu’à certaines entreprises. C’est le cas :

  • des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire,
  • des jeunes entreprises innovantes,
  • des entreprises nouvelles,
  • et des entreprises en difficulté.

Définition de la PME au sens communautaire

Les PME au sens de la réglementation communautaire qui peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE sont celles qui :

  • emploient moins de 250 salariés,
  • et ne réalisent pas plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ou 43 millions d’euros de total bilan.

Précisions sur les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvelles qui peuvent demander le remboursement immédiat du CICE sont celles qui effectuent la demande au titre de l’année de création ou des 4 années suivantes.

De plus, une condition supplémentaire est nécessaire : le capital des entreprises nouvelles doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

  • par des personnes physiques ;
  • par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance.

Précisions sur les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté qui peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CICE sont celles qui sont :

  • en procédure de conciliation,
  • en procédure de sauvegarde,
  • en procédure de redressement judiciaire,
  • ou en procédure de liquidation judiciaire.

Quel est le montant du remboursement immédiat ?

Le montant pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement immédiat du CICE correspond au solde du CICE après imputation sur l’impôt sur les bénéfices de l’exercice.

En pratique, la demande ne peut être effectuée que si l’entreprise à un CICE dont le montant est supérieur à l’impôt sur les bénéfices dû.

Comment demander le remboursement immédiat du CICE ?

La demande de remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE doit être effectuée au moyen du formulaire n°2573 – SD.

Depuis début mars 2014, la demande de remboursement immédiat du CICE peut être faite par voie dématérialisée.

 

A lire également sur le CICE :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Le remboursement immédiat du CICE”

  1. NOEL jean dit :

    Bonjour,

    Pouvez vous définir la notion de remboursement immédiat ?

    Est-ce aprés la parution du bilan ?

    Merci beaucoup.

    Jean NOEL

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