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Choix du statut social du dirigeant : les questions à se poser

Avant de valider définitivement le choix de votre statut social de dirigeant (affiliation au régime social des travailleurs indépendants ou affiliation au régime général de la sécurité sociale), vous devez vous poser un certain nombre de questions au préalable.

L’appui d’un expert-comptable et/ou d’un assureur spécialisé sur les problématiques liées à la protection sociale des dirigeants d’entreprise est recommandé pour choisir votre statut social.

Choix du statut social du dirigeant d'entreprise

Choix du statut social du dirigeant : l’impact sur le poids des cotisations sociales

Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale a un coût, en matière de protection sociale, bien plus élevé que l’affiliation au régime des travailleurs indépendants.

Pour un même revenu net, les cotisations sociales sur le salaire d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale sont deux fois plus importantes que s’il était affilié au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, cet écart doit être relativisé car vous allez peut-être devoir souscrire des contrats d’assurance complémentaires (retraite, mutuelle…) si vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants afin de bonifier votre protection sociale.

Lorsque vous avez impérativement besoin de toucher un certain montant de revenu chaque mois, l’entreprise doit être en mesure de prendre en charge, sans difficultés, le coût global de vos cotisations sociales.

Enfin, suivant votre régime d’affiliation, la base de calcul des cotisations n’est pas déterminée de la même manière :

  • Pour les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées uniquement sur les rémunérations,
  • Pour les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants, elles sont calculées sur les rémunérations et sur une partie des dividendes (dans le cas d’une entreprise à l’IS) ou sur le bénéfice professionnel (dans le cas d’une entreprise à l’IR).

Choix du statut social du dirigeant : l’impact sur la qualité de la protection sociale

Lorsque vous envisagez de créer votre entreprise et de vous affilier au régime social des travailleurs indépendants après avoir été salarié (et donc couvert par le régime général de la sécurité sociale), il faut impérativement s’informer sur les nouvelles modalités de couverture sociale qui vous seront appliquées et sur les différences avec votre couverture d’auparavant.

En fonction de votre santé, il conviendra de se renseigner auprès des organismes d’assurances complémentaires des certitudes afin d’étudier les conditions de prise en charge. Suivant votre santé et vos projets, il faut s’informer correctement afin de prendre toutes les précautions nécessaires. Par exemple, si vous ambitionnez de vous installer à votre compte pour exercer un métier à risque, vous devez être nécessairement bien assuré contre le risque d’accident de travail.

Sur ce point, nous vous recommandons de réaliser un audit de votre protection sociale avec un assureur spécialisé sur ces questions. Ce professionnel tiendra compte de votre historique, de vos droits acquis, puis établira des projections en fonction de vos hypothèses.

Au cas où votre protection contre un risque sont trop faibles ou inexistantes, il peut être nécessaire de souscrire un contrat d’assurance complémentaire (retraite, prévoyance, santé…) afin d’obtenir les garanties suffisantes.

Choix du statut social du dirigeant : l’impact sur la participation du conjoint à l’activité

Suivant le régime social dont dépend le dirigeant d’entreprise, les modalités de participation du conjoint ne sont pas les mêmes et il faut en tenir compte dans le choix de votre statut social :

  • Si vous êtes dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale, votre conjoint pourra être salarié sous contrat de travail ou occuper un poste de mandataire social.
  • Si vous êtes dirigeant affilié au régime des travailleurs indépendants, votre conjoint pourra être conjoint collaborateur, être salarié sous contrat de travail ou occuper un poste de mandataire social.

Le statut de conjoint collaborateur n’est envisageable que si vous êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants. Ce régime permet à votre conjoint de participer à l’activité sans avoir à verser un salaire mais en lui faisant bénéficier d’une protection sociale.

Choix du statut social du dirigeant : l’impact sur le statut juridique de l’entreprise

En dehors des aspects financiers, de la qualité de la protection sociale obtenue ou de la faculté de pouvoir recourir au statut de conjoint collaborateur, d’autres paramètres impactent le choix de votre statut social.

En effet, le régime social dont vous dépendrez est conditionné par le statut juridique que vous choisirez et, le cas échéant, par votre participation au capital social. De plus, suivant le régime d’imposition des bénéfices que vous choisissez, la base de calcul de vos cotisations sociales ne sera pas forcément la même.

Par exemple, si vous décidez d’être affilié au régime général de la sécurité sociale pour vos fonctions de dirigeant, vos choix de création sont limités. Vous pourrez soit créer une société par actions (SAS ou SA), soit créer une SARL en étant gérant égalitaire ou minoritaire. Si vous décidez de créer une EURL, la base de calcul de vos cotisations sociales dépendra du régime d’imposition des bénéfices choisi (IR ou IS).

Autrement dit, si vous êtes associé unique, vous n’avez qu’une seule option de création : la SASU, et ce statut juridique ne sera pas forcément adapté à votre projet.

Pour terminer ce dossier, nous vous recommandons de faire valider l’ensemble de vos choix de création par un professionnel compétent en création d’entreprise.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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