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Des charges sociales dès 2015 sur les dividendes en SAS et en SASU ?

Un amendement adopté le 17 octobre 2014 intègre un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui risque de déplaire à beaucoup d’entrepreneurs : l’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SAS, de SASU et de SA pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement constitue un véritable coup de tonnerre pour beaucoup d’entrepreneurs qui recherchaient dans les SAS et les SASU la possibilité de distribuer des dividendes sans avoir à supporter de charges sociales.

Ce texte est accessible en suivant ce lien : amendement n°876

charges sociales sur les dividendes de SAS, de SASU et de SA

Dividendes versés par une SA ou une SAS : règles actuelles

Actuellement, les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et de SAS ne sont pas assujettis aux charges sociales, peu import leur montant.

Ces dirigeants peuvent donc arbitrer leurs revenus, en optant pour l’un de ces formes juridiques, entre :

  • une rémunération assujettie aux charges sociales prévues par le régime général, qui procure une couverture sociale,
  • et des dividendes, non-assujettis aux charges sociales et qui ne procurent aucune protection sociale.

La création d’une SAS ou d’une SASU est une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent sortir un revenu (par l’intermédiaire des dividendes) sans payer de charges sociales, faculté que ne permet plus une EIRL, une EURL ou une SARL avec un dirigeant majoritaire.

L’amendement prévu pour les dividendes versés en SA et SAS

L’amendement prévoit que les dividendes reçus par les dirigeants majoritaires de SA et de SAS (donc de SASU également) à compter du 1er janvier 2015 seront soumis aux charges sociales pour la partie qui excède 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Le dirigeant majoritaire de SA ou de SAS seraient donc traité de la même manière que le gérant majoritaire de SARL.

Les dirigeants majoritaires s’entendent des personnes qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles.

Qu’est-il prévu pour les SA, les SAS et les SASU à l’IR ?

Ces sociétés sont également concernées. La part du revenu soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC qui est perçue serait assujettie aux charges sociales pour les dirigeants majoritaires de SA et de SAS.

L’amendement est accessible en suivant ce lien : amendement n°876

Mise à jour du 5 novembre :

Un amendement a été déposé pour demander la suppression de cette mesure : Amendement du 5 novembre

 

Vous exercez en SAS ou en SASU ? Vous allez créer une SAS ou une SASU ? Suivez avec attention le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 car cette mesure pourra vous concerner.

Nous faisons notre maximum pour vous tenir informé de l’évolution de cet amendement par l’intermédiaire de ce sujet lancé sur notre forum :

Suivi de l’amendement sur les dividendes en SAS et en SA

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


16 commentaires sur “Des charges sociales dès 2015 sur les dividendes en SAS et en SASU ?”

  1. Mirou dit :

    Bonsoir,

    Actuellement, les bénéfices distribués aux actionnaires d’une SAS ne sont pas soumis aux charges sociales, mais plutôt aux prélèvements sociaux.

    Est ce que cela concerne tous les modes de SAS (IS / IR) ?

  2. Markus dit :

    Bonjour Pierre,

    Merci pour avoir levé ce lièvre. Des nouvelles ?
    J’ai ouïe dire que l’amendement avait été adopté en séance finalement, avez-vous confirmation ? Sommes-nous en train de vivre la fin de l’exception Sasu ?

    Cordialement.

  3. ben.V dit :

    Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise comme Artisan dans le bâtiment en 2012. Après 2 ans de démarrage je commence à voir le bout du tunnel.
    Les cotisations que j’ai payé et les contraintes avec les caisses (erreur de leur part, j’en passe des vertes et des pas mures)m’ont fait recherché un statut plus favorable. Le statut de la Sasu me semblait intéressant jusqu’à ce que je tombe sur cet article.
    Conclusion, j’avais envisagé un transfert de l’entreprise en Espagne, mais à contre cœur.
    Au vu de cet amendement adieu les sentiments !!! donc départ pour l’Espagne ! Merci la France d’être si incitative !!

  4. Jonathan dit :

    Bonjour,

    Qu’en est-t-il pour une détention de part avec plan épargne en action (P.E.A.), les charges sociales seront-elles appliquées sur ces dividendes ou le texte ne concerne que les dividendes pour les associés en personnes physiques ?

    Et donc, si la mesure ne concerne que les personnes physiques et non les personnes morales, une détention de part via holding ?

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Cet amendement vise les dividendes versés aux dirigeants majoritaires. Pour l’instant, on ne sait pas encore si cet amendement passera (le gouvernement ayant demandé son retrait) et, s’il passe, comment il s’appliquera.

  5. LE DAVAY Laurent dit :

    Bonjour,

    Etonnant que les gérants majoritaires de SARL, dont je suis, n’aient pas plus réagi à la mise en place de la même taxation de dividendes à la loi de finances 2013 sur les SARL.
    Certains ont certainement fait le pas vers la SAS, d’autres attendent en espérant un changement de gouvernement. Quoiqu’il en soit, il vaudrait mieux que le RSI et la Sécurité Sociale se réorganisent plutôt que de faire disparâitre l’esprit entrepreneur en France et par conséquence une partie de l’emploi.Combien de députés au parlement actuel ont monté une société en France sur leurs fonds propres et comprennent ce qu’est une entreprise ? Je suis curieux de connaître le chiffre…

    • Pierre F. dit :

      Il s’agit bien là d’un problème conséquent. Les lois de finance impactent les entreprises mais sont votées par une majorité de personnes n’ayant aucune expérience d’entrepreneurs.

  6. caremm dit :

    Bonjour,
    en revanche dans le cadre d’une SASU on ne sait pas quelles charges ? Urssaf, retraite ?

    Cela a bien failli passer inapercu ce amendement, si mon expert comptable ne m’en avait pas parlé , ej passais à côté !
    On est vraiment taxé de partout

    • Pierre F. dit :

      Bjr, à mon sens, le montant devra être réintégré sur la fiche de paie et être soumis aux cotisations du régime général, soit 80% de charges.

  7. tristan dit :

    Bonjour,

    Un directeur général est-il considéré comme un dirigeant d’une SAS, et donc est-il concerné par cette mesure ?

    D’autre part, un associé détenant 50% est-il considéré comme majoritaire ou minoritaire ?

    • Pierre F. dit :

      Un associé qui détient 50% est égalitaire, donc pas majoritaire. Le directeur général sera normalement pris en compte, cela vise les mandataires sociaux.

  8. Francois dit :

    Je suis un entrepreneur du web qui exporte à 95% et qui réalise un CA conséquent. Je n’ai jamais pu embaucher en France (contrat rigides, prud’homme, charge patronales, complexité, 35h… je ne suis pas maso) et j’ai délégué tous le développement à l’étranger. En 2013 cette loi sur ma SARL m’a décidé à quitter le pays avec femme enfants et activité. Pour des raisons personnelles j’ai du rester en France jusqu’ici mais le départ est programmé pour début 2015. Quand je vois que cette folle loi s’applique à le totalité des entrepreneurs, je me dis que c’est vraiment foutu. Alors que chaque mois 50.000 personnes se retrouvent au chômage, le gouvernement fait un énorme croche-pied à ceux, les seuls, qui pourraient créer des emplois marchands dans ce pays. Bye, je vais regarder l’effondrement total du pays à la télé, bien au chaud dans mon paradis tropical!

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