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Comment changer de régime de TVA ?

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA.

Le changement de régime de TVA peut intervenir :

  • de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement,
  • ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA.

Changer de régime de TVA : les changements de plein droit

Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. Les entreprises au réel normal de TVA ne sont donc pas concernées.

Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de TVA

Les règles à suivre consécutivement au dépassement des seuils dépendent de l’ampleur du dépassement, à apprécier par rapport aux seuils majorés du régime de la franchise en base. Le tableau ci-dessous vous récapitule les seuils actuellement applicables pour le régime de la franchise en base de TVA (pour 2017) :

Activités Seuils de base Seuils majorés
négoce, vente à consommer sur place, fourniture de logement 82 800 € 91 000 €
prestations de services, activités non commerciales 33 200 € 35 200 €
avocats, artistes-interprètes et certains auteurs 42 900 € 52 800 €

L’entreprise ne franchit pas les seuils majorés du régime de la franchise en base

Dans cette situation, le régime de la franchise en base de TVA demeure applicable jusqu’au terme de l’année de dépassement. L’entreprise bascule au régime réel simplifié à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’entreprise franchit les seuils majorés du régime de la franchise en base

Dans cette situation, le régime de la franchise en base de TVA prend fin dès le 1er jour du mois de dépassement. L’entreprise bascule au régime réel simplifié de TVA à compter de cette date.

Le cas échéant, les factures émises sans TVA et relatives à des ventes ou prestations réalisées sur le mois de dépassement doivent être rectifiées afin de comporter la taxe. Le droit à déduction de la TVA né également à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Dépassement des seuils du régime réel simplifié de TVA

Les règles applicables suite au dépassement des seuils dépendent de son ampleur, à apprécier par rapport aux seuils majorés du régime du réel simplifié. Le tableau ci-dessous vous récapitule les seuils actuellement applicables pour le régime réel simplifié de TVA (pour 2017) :

Activités Seuils de base Seuils majorés
négoce, vente à consommer sur place, fourniture de logement 789 000 € 869 000 €
prestations de services, activités non commerciales 238 000 € 269 000 €

L’entreprise ne franchit pas les seuils majorés du régime réel simplifié

Dans cette situation, le régime réel simplifié de TVA demeure applicable jusqu’au terme de la première année suivant celle au cours de laquelle les seuils de base prévus pour ce régime ont été dépassés.

L’entreprise franchit les seuils majorés du régime réel simplifié

Dans cette situation, le régime réel simplifié de TVA prend fin dès le 1er jour de l’exercice en cours. L’entreprise bascule au régime réel normal de TVA. A ce titre, l’entreprise doit :

  • transmettre le mois suivant celui du dépassement une déclaration CA 3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois de dépassement,
  • et transmettre des déclarations mensuelles CA 3 à compter du mois suivant.

Changer de régime de TVA : les changements sur option

Même si l’entreprise n’est pas concernée par un cas de franchissement de seuil (comme nous l’avons évoqué ci-dessus), il est tout à fait possible de changer volontairement de régime de TVA.

Changements possibles pour les entreprises au régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises au régime de la franchise en base de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal. On parle dans ce cas d’une option pour le paiement de la TVA.

L’option pour l’un de ces deux régimes peut être effectuée à tout moment. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois au titre de laquelle elle est formulée. L’option est valable pour une période de deux ans (y compris l’année de l’option) et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant l’issue de la période en cours.

Enfin, si l’entreprise a obtenu un remboursement de crédit de TVA durant une période d’option, elle ne pourra pas renoncer au régime réel simplifié ou au régime réel normal au terme de cette période.

Changements possibles pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA

Les entreprises au régime réel simplifié de TVA ont la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel normal.

L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle les entreprises désirent appliquer le régime réel normal. Elle est valable pour une période irrévocable de deux ans et reconduite tacitement, sauf en cas de dénonciation avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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