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La CFE : champ d’application, calcul et paiement

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personne physiques ou morales qui exercent une activité non salariée.

Voici les règles applicables concernant les entreprises redevables de la CFE, le calcul de la CFE, la CFE minimale, les exonérations de CFE et la paiement de la CFE.

La contribution foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises redevables de la CFE

Sont soumises à la CFE les activités non salariées qui sont exercées en France, à titre habituel, et qui revêtent un caractère professionnel non salarié.

Toute personne qui exerce une activité passible de la CFE, qu’elle exerce en nom propre ou en société, est redevable de la CFE.

Le calcul de la CFE

Nous allons d’abord présenter la base d’imposition de la CFE pour aborder ensuite la calcul de la CFE.

La base d’imposition à la CFE

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour le besoins de son activité professionnelle.

Ensuite, ces biens doivent être à la disposition de l’entreprise pour être compris dans la base d’imposition à la CFE : c’est le cas lorsque l’entreprise est propriétaire de ces biens ou locataire (sauf exceptions).

Remarque : l’entreprise doit déclarer aux impôts les biens passibles d’une taxe foncière qu’elle utilise, puis éventuellement procéder à une déclaration modificative à chaque changement.

Le calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la base d’imposition que nous avons abordé ci-dessus, après déduction éventuelle de certains abattements.

C’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer.

Ensuite, le calcul est simple : base d’imposition * taux de CFE applicable

Enfin, plusieurs éléments doivent être ajoutés, notamment la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité locale et les taxes consulaires.

La base de calcul minimum de la CFE

Toutes les entreprises redevables de cette cotisation sont tenues de payer un montant minimum de CFE. C’est notamment le cas des entreprises simplement domiciliées (qui n’occupe donc aucun bien passible de la taxe foncière).

La base d’imposition minimale à la CFE est fixée par la commune et doit être actuellement comprise dans les tranches suivantes :

Chiffre d’affaires CFE payée en 2015 CFE payée en 2016
Jusqu’à 10 000€ entre 210€ et 500€ entre 212€ et 505€
De 10 001€ à 32 600€ entre 210€ et 1 000€ entre 212€ et 1 009€
De 32 601€ à 100 000€ entre 210€ et 2 100€ entre 212€ et 2 119€
De 100 001€ à 250 000€ entre 210€ et 3 500€ entre 212€ et 3 532€
De 250 001€ à 500 000€ entre 210€ et 5 000€ entre 212€ et 5 045€
A partir de 500 001€ entre 210€ et 6 500€ entre 212€ et 6 559€

Les exonérations et réductions de CFE

Plusieurs dispositifs d’exonérations et de réductions sont prévus pour la CFE, avec notamment les exonérations de CFE pour les nouvelles entreprises, les exonérations liées à l’activité exercée ainsi que d’autres dispositifs précis.

L’exonération de CFE pour les nouvelles entreprises

Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité.

Exemple : une entreprise qui se crée en septembre de l’année N n’aura aucune CFE à payer au titre de cette année N.

Conseil : lorsque vous créez votre entreprise en fin d’année, notamment sur décembre, il peut être intéressant d’attendre début janvier afin d’économiser une année de CFE. Vous bénéficiez ainsi de l’exonération sur une année complète, contre relativement peu en cas de création en fin d’année.

L’exonération prévue pour les auto-entrepreneurs sur leur 3 premières années civiles d’activité est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Les auto-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en 2012 demeurent toutefois exonérés de CFE au titre de 2014.

Enfin, les jeunes avocats peuvent bénéficier d’une exonération de CFE sur leur 3 premières années civiles d’activité.

Les exonérations de CFE liées à l’activité exercée

Ces exonérations étant très nombreuses, nous limiterons ce paragraphe aux cas d’exonérations de CFE liées à l’activité les plus courants.

  • Tout d’abord, les exploitants agricoles sont exonérés de plein droit de CFE au titre de leur activité de nature agricole (sauf quelques exceptions).
  • Ensuite, certaines activités industrielles et commerciales peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE, parfois sous conditions. C’est notamment le cas des loueurs en meublé, des entreprises de presse, des SCOP et des vendeurs à domicile indépendants.
  • Les artisans qui travaillent seuls, avec une main d’oeuvre familiale ou avec des apprentis sont exonérés de CFE.
  • Concernant les activités immobilières, une exonération de CFE est prévu pour les locations à usage d’habitation et les locations professionnelles procurant moins de 100 000 euros de recettes.
  • Enfin, certaines activités non commerciales sont exonérées de CFE. C’est notamment le cas des auteurs, des peintres, des sculpteurs, des professeurs de lettres et de sciences et des guides de haute montagne.

Autres dispositifs d’exonération de CFE

Les entreprises qui bénéficient de dispositifs fiscaux avantageux peuvent parfois profiter, grâce à ces derniers, d’exonérations temporaires de CFE.

C’est notamment le cas des entreprises en ZFU, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises en zone d’aide à finalité régionale et des entreprises installées dans des pôles de compétitivité.

Réduction de la base d’imposition à la CFE

Il existe également plusieurs dispositifs de réduction de la base de calcul de la CFE, notamment pour :

  • les entreprises nouvelles (réduction de la moitié de leur base d’imposition),
  • les établissements industriels (réduction de 30% de leur base d’imposition),
  • les établissements situés en Corse (réduction de 25% de leur base d’imposition),
  • les artisans employant 3 salariés maximum,
  • et les activités saisonnières.

Les réductions de 50% pour les entreprises nouvelles ne peuvent pas avoir pour effet de ramener la base imposable à un montant inférieur à la base de cotisation minimum de la CFE (voir ci-dessus).

Dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité

En cas de cessation de toute activité dans un établissement en cours d’année, il est possible d’obtenir un dégrèvement partiel de CFE au titre des mois entiers restants à courir. Le dégrèvement doit être demandé directement au service des impôts.

Le paiement de la CFE

Le paiement de la CFE intervient une fois par an, en fin d’année. Les entreprises ont toutefois la possibilité d’opter pour la mensualisation de la CFE, 10 mensualités seront alors appelées.

Enfin, un acompte de CFE doit être payé au 15 juin lorsque la CFE de l’année précédente était supérieure à 3 000 euros.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire cet article : le paiement de la CFE

La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.

Comptabilisation de la CFE

Nous proposons sur le site Compta-Facile une fiche pratique qui aborde le traitement comptable de la CFE : la comptabilisation de la CET (CFE et CVAE).

 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


14 commentaires sur “La CFE : champ d’application, calcul et paiement”

  1. boyer adrien dit :

    bonjour
    Mon entreprise emploie deux salariés, suis-je imposable ?

  2. thomas suiffre dit :

    bonjour,
    libéral, ma CFE 2016 est passée à + de 1200€ alors que je payais environ 600€ habituellement;
    sur le détail il apparait une valeur locative (selon taxe foncière) d’un montant de + 4000€ contre environ 400€ les années précédentes (le bien n’ayant subit aucune modification).
    est ce bien normal ?…
    merci de votre réponse.
    TS

  3. michelle capitoul dit :

    Bonsoir,

    Je viens de voir avec stupéfaction que ma CFE a doublé alors que j’ai fait en 2015 un chiffre d’affaire inférieur à 2014.
    Je suis auto-entrepreneur (commerçante sur les marchés) et je n’ai pas déménagé.
    Avez vous une explication?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  4. GIBIER Cyndie dit :

    Bonjour,
    En cours de dossier pour avoir le statut de micro-entreprise, je suis dans le secteur d’activité de la photographie.
    Est-ce que je vais payer la CFE ( je n’ai aucun local je me déplace chez les personne et fait beaucoup d’extérieur) ?.

  5. mariaux jacqueline dit :

    Bonjour, je suis VDI et je devrais être exonéré de la CFE, ou dois-je m’adresser pour avoir un renseignement ?
    jacqueline mariaux

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’exonération de CFE pour les VDI dépend de ce que vous gagnez. Vous êtes exonéré si votre rémunération brute est inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (6 372 euros pour 2016).

  6. nezan véronique dit :

    bonjour ,
    je viens de recevoir une demande de paiement de CFE , je suis prof en arts graphique auto entrepreneur depuis 2012 , j ‘exerce des cours dans des locaux municipaux que les communes nous prêtent .Mes cours occupent uniquement l’année de octobre à juin , année scolaire .
    Suis je imposable à cette CFE ?
    Merci pour vos conseils et réponses
    Bien à vous
    Véronique

  7. serpon serge dit :

    bonjour,
    j’ai acheté un local pour en faire un cabinet médical infirmier. dois je payer les impôts fonciers et la CFE, ou l’un ou l’autre.
    merci pour votre réponse
    cordialement

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