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Les cessions de titres de SARL et SAS : démarches et formalités

Le rachat d’une société par cession de titres impose d’effectuer plusieurs démarches et formalités afin de réaliser correctement l’opération. La procédure à suivre dépend en partie de la nature des titres cédés : parts sociales dans le cas d’une SARL ou actions dans le cas d’une SAS, SA ou SCA.

Ce guide pratique vous explique l’ensemble des démarches et des formalités à accomplir dans le cadre d’une cession de titres de SARL ou de société par actions.

Cession de titres démarches et formalités

1 – L’information préalable des salariés de l’entreprise

Comme dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le personnel doit aussi être obligatoirement informé de tout projet de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social, deux mois au moins avant la signature de l’acte de cession, lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés.

Nous détaillons la procédure à suivre dans cette publication : l’information préalable des salariés sur les projets de cession

2 – Le droit de préemption et l’agrément préalable des associés

En fonction du statut juridique de la société dont les titres sont transmis et des clauses statutaires prévues, les associés en place peuvent avoir plusieurs droits par rapport au projet de cession :

  • Dans les SARL, un agrément décidé par la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social s’applique de plein droit sur toutes les cessions de parts sociales aux tiers. Les statuts peuvent élargir les conditions de majorité et/ou la portée de l’agrément. Un droit de préemption peut également être prévu statutairement.
  • Dans les sociétés par actions, il convient de se référer aux statuts pour vérifier si une clause d’agrément, un droit de préemption ou tout autre clause encadrant les cessions d’actions est applicable.

Les démarches à accomplir pour appliquer ces clauses sont normalement prévues dans les statuts.

3 – Le consentement du conjoint du cédant

Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que les titres cédés sont des parts sociales appartenant à la communauté de biens, le cédant doit obtenir l’accord préalable de son conjoint pour pouvoir les céder. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’opération de cession des titres.

Par contre, si les titres cédés sont des actions, aucun consentement n’est nécessaire.

4 – L’information préalable du conjoint de l’acquéreur

Lorsque l’acquéreur est marié sous un régime de communauté, il doit informer préalablement son conjoint si l’opération consiste à racheter des parts sociales. La justification de cette information doit figurer dans l’acte de cession des titres. A défaut, le conjoint peut demander l’annulation de l’acquisition des titres.

Par contre, si les titres rachetés sont des actions, aucune information préalable n’est nécessaire.

5 – La rédaction de l’acte de cession de titres

L’obligation de rédiger un acte écrit pour une opération de cession de titres dépend de la nature des titres en question :

  • Il est obligatoire pour les cessions de parts sociales,
  • Il est facultatif pour les cessions d’actions, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte. Toutefois, la rédaction d’un acte est recommandée et parfois indispensable lorsque des clauses spécifiques sont prévues (garantie d’actif, garantie de passif, clause de révision de prix…).

6 – La signification de la cession des titres à la société

Une fois que la cession de titres est réalisée, l’opération doit être signifiée à la société en transmettant un exemplaire de l’acte de cession ou par un ordre de cession (pour les cessions d’actions en l’absence d’acte écrit). Ensuite :

  • Si les titres cédés sont des parts sociales, les statuts de la société doivent ensuite être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.
  • Si les titres cédés sont des actions, la société inscrit ensuite les actions achetées au compte de l’acquéreur puis met à jour le registre des mouvements. Les statuts ne doivent pas être mis à jour.

7 – L’enregistrement aux impôts de la cession des titres

Les démarches dépendent du statut juridique de la société :

  • S’il s’agit d’une SARL, l’acquéreur doit faire enregistrer aux impôts l’acte de cession de parts sociales dans le mois qui suit la cession. Un exemplaire des statuts mis à jour doit également être enregistré.
  • S’il s’agit d’une société par actions, l’acquéreur doit faire enregistrer aux impôts l’acte éventuellement rédigé, ou un formulaire n°2759 le cas échéant, dans le mois qui suit la signature de l’acte ou la réalisation de la cession.

Les droits d’enregistrement sur la mutation des titres sont payés par l’acquéreur à cette occasion.

8 – L’imposition du cédant sur la cession des titres

Le cédant est tenu de payer les impositions dues sur l’opération de cession de titres réalisée. Le cédant personne physique est notamment redevable des prélèvements sociaux sur le prix de cession puis de l’impôt sur le revenu sur le montant de la plus-value réalisée.

Nous développons les caractéristiques fiscales de l’opération dans cette publication : l’imposition des cessions de titres.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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