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Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Depuis le 1er novembre 2014, le chef d’entreprise qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l’information aux salariés.

Le coin des entrepreneurs fait le point sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’entreprise.

Cession d'entreprise et information des salariés

Qui est concerné par le droit d’information préalable des salariés ?

L’application du droit d’information préalable des salariés dépend de l’opération envisagée et de la taille de l’entreprise concernée.

Les opérations concernées par le dispositif

Tout d’abord, pour que le droit d’information préalable des salariés s’applique, le projet doit concerner :

Ne sont pas concernés par le dispositif :

  • les cessions aux conjoints, ascendants et descendants,
  • les cessions relatives à une succession ou à la liquidation du régime matrimonial,
  • les cessions d’entreprises en difficultés,
  • les transmissions de fonds artisanaux,
  • les prises de participation majoritaire par voie d’augmentation de capital social,
  • les opérations de transmission universelle du patrimoine.

Les entreprises concernées par le dispositif

Lorsque le projet de cession correspond à l’une des deux opérations citées ci-dessus, l’information préalable des salariés est obligatoire :

  • pour les entreprises employant moins de 50 salariés,
  • et pour les entreprises qui ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise mais qui emploient moins de 250 salariés et qui ne réalisent pas plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total bilan.

Le fonctionnement du droit d’information préalable des salariés

Qui doit être informé parmi le personnel ?

Seuls le personnel sous contrat de travail doit être informé du projet de cession, y compris les apprentis et les personnes en congé maladie ou maternité. Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas visés par le dispositif.

Qui doit informer les salariés de l’entreprise ?

Lorsque le projet consiste en une cession de fonds de commerce, c’est l’exploitant qui doit informer les salariés. Si l’exploitant est une personne autre que le propriétaire du fonds, ce dernier doit informer l’exploitant qui informera ensuite les salariés.

Lorsque le projet consiste en une cession de titres, c’est le représentant légal qui doit informer les salariés. Si le représentant légal est une personne autre que le propriétaire des titres, ce dernier doit informer le représentant légal qui informera ensuite les salariés.

Lorsque l’entreprise a au moins 50 salariés, une règle supplémentaire est toutefois prévu : l’information des salariés doit avoir lieu au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession.

Quelles sont les informations à communiquer aux salariés ?

L’information à communiquer aux salariés est limitée, cela se limite à indiquer que le propriétaire à l’intention de procéder à une cession et que les salariés peuvent présenter une offre. L’information peut être communiquée aux salariés par tout moyen.

Les salariés qui reçoivent l’information ont une obligation de discrétion, sous peine de sanctions disciplinaires.

Quels sont les délais à respecter avant la cession ?

Les délais minimum à respecter entre l’information des salariés et la réalisation de la cession dépendent de la taille de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délai de deux mois minimum est nécessaire entre l’information des salariés et la réalisation de la cession. Une cession est toutefois réalisable avant l’extinction de ce délai lorsque chaque salarié indique qu’il ne souhaite pas présenter d’offre de rachat.
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les salariés doivent avoir été au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du comité d’entreprise sur le projet prévoyant la cession.

Si le propriétaire n’est pas l’exploitant ou le représentant légal, le point de départ du délai minimum court à compter de la notification, par le propriétaire, du projet de cession à l’entreprise.

Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 2 ans pour effectuer la cession. Si le projet ne s’est pas concrétisé, le cédant n’a pas l’obligation d’informer les salariés au cas où un nouveau projet est envisagé à l’intérieur de cette période de 2 ans.

Que faire en cas d’offre d’un salarié ?

Le propriétaire décide librement s’il souhaite ou non négocier avec le salarié qui émet une offre. Il peut l’accepter ou la refuser sans motiver sa décision.

Que se passe-t-il si le cédant ne respecte pas son obligation d’information ?

Si l’obligation d’information n’est pas respectée ou l’est tardivement, les salariés ont la possibilité d’agir en justice pour demander la nullité de la cession. Cette action est possible dans un délai de deux mois à compter :

  • de la date de publication de la cession au BODACC, en cas de cession de fonds de commerce,
  • de la date où les salariés sont informés de la cession, en cas de cession de titres.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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