L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan.
La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre.
L’état de cessation des paiements
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Définition du passif exigible et de l’actif disponible
Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.
Une dette certaine est une dette non litigieuse, non contestée et au montant déterminé.
L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme, sans que cela n’empêche l’entreprise de poursuivre son activité.
Exemple d’empêchement : une entreprise de transport qui cède toute sa flotte de véhicules pour payer ses dettes et qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ensuite son activité.
La date de cessation des paiements
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements.
Cette date est un point de départ très important au niveau :
- de la responsabilité du chef d’entreprise (s’il n’a pas respecté le délai de 45 jours),
- et de la validité des actes passés par la société : les actes passés après cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative selon les cas.
L’obligation liée à la cessation des paiements
Le débiteur est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.
Remarque : cette obligation demeure même lorsqu’un créancier de l’entreprise a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration de la cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements, que l’on appelle plus généralement le dépôt de bilan, doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce, ou le cas échéant auprès du tribunal de grande instance, dont relève l’entreprise.
Un dossier de cessation des paiements doit être remis. Il comporte l’ensemble des éléments suivants :
- la déclaration de cessation des paiements,
- les comptes annuels du dernier exercice clos,
- une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,
- l’inventaire des biens de l’entreprise,
- l’état des créances et des dettes échues et à échoir en détail (1)
- l’état actif et passif des sûretés,
- les engagements hors bilan,
- un extrait kbis,
- un état des privilèges et des nantissements,
- et, le cas échéant, l’acte de désignation du représentant des salariés.
(1) les coordonnées des créanciers doivent être fournies.
Le sort de l’entreprise en cessation des paiements
Dans les jours qui suivent la déclaration de cessation des paiements, une audition a lieu.
Cette dernière est organisée par le tribunal de commerce. Le chef d’entreprise, l’éventuel représentant des salariés et les conseils de l’entreprise y sont invités.
A l’issue de l’audition, le tribunal de commerce prononce :
- la mise en redressement judiciaire, si un redressement est envisageable,
- ou la mise en liquidation judiciaire.
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