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Le centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion et de formation.

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées.

En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, le chef d’entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de nombreux avantages fiscaux.

Adhérer à un centre de gestion agréé

Toutes les entreprises ont la faculté, quelque soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou leur régime d’imposition (régime simplifié, régime réel…) et quelque soit leur forme juridique (personne morale ou entreprise individuelle), d’adhérer à un centre de gestion agréé.

Cependant, les avantages fiscaux sont octroyés, en principe, aux adhérents relevant de l’impôt sur le revenu et soumis à un régime réel d’imposition.

Les entreprises adhérent au centre de gestion agréé de leur choix, peu importe le lieu où son siège est domicilié. Atténuation pratique : certains CGA peuvent limiter l’accès à une profession ou aux personnes exerçant dans un département ou une région déterminée.

Les missions d’un centre de gestion agréé

Un centre de gestion agréé a pour principales missions :

  • Assister les adhérents : fourniture d’un dossier de gestion annuel mentionnant de nombreux ratios caractérisant la situation économique et financière de l’adhérent, établissement des déclarations fiscales de l’adhérent (s’il en fait la demande) et transmission par voie électronique (si l’adhérent l’a mandaté) ;
  • Surveiller les comptes des adhérents : les centres de gestion agréés s’assurent que les comptes de leurs adhérents sont sincères. Ainsi, ils procèdent à divers examens de cohérence et de vraisemblance. Ils établissent ensuite un compte rendu qu’ils transmettent à l’administration fiscale ;
  • Prévenir les entreprises en difficultés : fourniture d’analyses économiques, comptables et financière en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Obligations liées à l’adhésion à un centre de gestion agréé

L’adhérent s’engage à fournir tous les éléments permettant à son centre de gestion agréé d’établir une comptabilité sincère.

Sur le plan de l’activité, un adhérent à un centre de gestion agréé est dans l’obligation d’accepter les règlements par chèques de ces clients (il doit également en faire mention dans toutes ces correspondances).

En cas de manquements graves à ses obligations, l’adhérent pourra être exclu du centre.

Quand adhérer à un centre de gestion ?

Pour un exercice comptable donné, il y a une date limite d’adhésion à un centre de gestion qui s’applique :

  • en cas de première adhésion, vous avez jusqu’à la fin du 5ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice,
  • en cas d’adhésion ultérieure, vous avez jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit l’ouverture de l’exercice.

A défaut d’adhérer dans ces délais, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages procurés par l’adhésion à un centre de gestion.

Centre de gestion agréé : quels avantages ?

Dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable

Tout d’abord, les adhérents d’un centre de gestion agréé bénéficient d’une dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable (pour le calcul de leur impôt sur le revenu). Cette disposition s’applique aux contribuables soumis à un régime réel (normal ou simplifié). Une attestation d’adhésion à un CGA devra être jointe à la déclaration.

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Ils peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au niveau de leur imposition personnelle sur le revenu.

Certaines conditions sont subordonnées au bénéfice de ce dispositif :

  • le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les limites du régime micro,
  • et l’adhérent doit avoir opté pour un régime réel d’imposition BIC ou BA ou à la déclaration contrôlée BNC.

Les adhérents relevant d’un régime réel de plein droit ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt dont le montant est égal aux 2/3 des dépenses exposées dans la limite de 915 € par an. le tiers restant correspondant aux charges non retenues pour le calcul de la réduction d’impôt peut être déduit du résultat imposable.

Cette réduction d’impôt fut supprimée par la loi de finance 2015 mais a été rétablie par la loi de finance rectificative pour 2015.

Non-plafonnement de la déduction du salaire du conjoint

Enfin, l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé autorise l’exploitant à déduire l’intégralité du salaire éventuellement perçu par son conjoint, quelque soit le régime matrimonial adopté mais sous réserve que le conjoint participe effectivement à l’exploitation et que l’entreprise soit à jour du paiement de ses cotisations sociales.

En l’absence d’adhésion, le salaire du conjoint n’est déductible que dans la limite de 17 500 euros par an.

Cet avantage fut supprimé par la loi de finance 2015 mais a été rétabli par la loi de finance rectificative pour 2015.

Réduction du délai de reprise (avantage supprimé)

De surcroît, les adhérents à un centre de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de prescription fiscale de 3 à 2 ans en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et de TVA, sauf en cas de manquements délibérés.

Cet avantage a été supprimé par la loi de finance 2015, le délai de prescription de droit commun s’applique désormais aux adhérents.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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