L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens. Toutefois, l’entrepreneur peut se protéger : La déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers de l’entrepreneur individuel. 1. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité [...]
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Réforme de l’ISF pour 2011 et 2012
Ecrit par Pierre F. le 27 juillet 2011
La loi de finance rectificative pour l’année 2011 comporte un volet qui a été l’objet de nombreuses discussions depuis le début de l’année : La réforme de l’ISF. Nous allons donc vous expliquer les grandes lignes de la nouvelle législation applicable à ce sujet. La réforme adoptée le 6 juillet 2011 a pour effet de sortir [...]
Le livret A
Ecrit par Pierre F. le 18 mai 2011
Le livret A est le compte d’épargne réglementé le plus utilisé actuellement et rapporte 2% d’intérêts annuels nets d’impôt depuis le 1er février 2011. Le livret A est ouvert à tous les établissements de crédit habilités à le distribuer depuis le 1er février 2009. 1. Qui peut bénéficier du Livret A ? Toute personne physique peut [...]
