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Catégorie ‘Méthodes de cession’ :

La location-gérance de fonds de commerce

Ecrit par Pierre F. le 18 mars 2011

Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède à une tierce personne la gérance de son fonds de commerce, à ses risques et périls. Pendant toute la durée du contrat, le locataire-gérant prend toutes les décisions de gestion. Le propriétaire l’interdiction de s’immiscer dans la gestion du [...]