Les difficultés

L’état de cessation des paiements

L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des […]

La procédure de redressement judiciaire

Le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs permettant d’aider les entreprises en difficultés. La procédure de redressement judiciaire est l’une d’entres elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure […]

La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Nous nous intéresserons dans cet article à la procédure de sauvegarde, mal connue par beaucoup d’entrepreneurs et pourtant très utile dans certaines situations. La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’ouverture de la procédure […]

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Les conditions […]

Le médiateur du crédit : qu’est-ce que c’est ? comment le saisir ?

Le médiateur du crédit a pour mission d’aider les entreprises qui font face à des difficultés de financement afin de trouver une solution à leurs problèmes. Depuis sa mise en place, des dizaines de milliers d’entreprises ont sollicité le médiateur du crédit pour faire face à leurs difficultés de financement. Dans plus de la moitié des […]


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