Droit des sociétés

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

Comment préparer l’assemblée générale annuelle d’une SARL ?

Après la clôture de chaque exercice, le gérant doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SARL. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SARL en […]

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Les associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises : Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ; Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ; Et les associés doivent […]

Le registre des mouvements de titres en SAS et SA

Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), un registre des mouvements de titres doit être tenu pour retracer, de manière chronologique, l’ensemble des mouvements affectant les titres de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique ce qu’est un registre des mouvements de titres, quelles sont les sociétés concernées, comment […]

La procédure des avantages particuliers en SAS

Dès lors que les statuts constitutifs d’une SAS attribuent des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes associées ou non, ou que l’assemblée des associés souhaite en instaurer, une procédure spécifique doit être suivie. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste les avantages particuliers et la procédure spéciale à appliquer en cas d’attribution. Qu’est-ce qu’un avantage […]

La prorogation de la durée d’une société

La durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans cette […]

Comment affecter le résultat de l’exercice ?

L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel […]

Passer de la SARL à l’EURL : motifs, conséquences et formalités

Plusieurs événements peuvent provoquer le passage d’une SARL à plusieurs associés à une EURL ou SARL unipersonnelle, tels que le rachat de toutes les parts sociales par un seul associé, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou la réduction de capital social entraînant le passage en EURL. Le passage de la SARL à […]

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant.  En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle. Toutefois, la transformation […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SASU

Le changement de nom ou dénomination sociale d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société, il faut donc décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la SASU, publier une annonce légale, puis compléter un formulaire de modification M2 afin de signaler le changement de dénomination sociale au greffe. Nous […]

Comment faire une adjonction d’activité ou un ajout d’activité ?

L’adjonction ou l’ajout d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. Nous expliquons dans ce dossier comment faire une adjonction ou un ajout d’activité pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale : l’adjonction d’activité sur une entreprise individuelle l’adjonction […]

Comment fermer une auto-entreprise ? Les formalités et le coût

Les formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur. La fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessite : d’effectuer une déclaration de cessation d’activité puis de déclarer le chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises Déclarer la […]

Le transfert de siège social d’une EURL

Le transfert du siège social d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une l’EURL. Pour transférer le siège social d’une EURL, il est nécessaire : de décider le transfert de siège social, de […]

L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal […]

Le transfert du siège social d’une SASU

Le transfert du siège social d’une SASU est une opération qui occasionne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social correctement. L’opération de transfert du siège social en SASU nécessite de décider le transfert de siège, de formaliser la décision par écrit, de mettre à […]

Comment gérer efficacement les conflits entre associés ?

Les conflits entre associés constituent un risque majeur pour une société car il peut, dans le pire des cas, paralyser la société et entraîner sa dissolution. Une prévention et une gestion efficace des conflits entre associés est indispensable. Dans ce dossier, nous vous rappelons l’importance de la prévention des conflits entre associés dès la constitution et vous […]

Le paiement des dividendes en actions

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires le paiement des dividendes sous forme d’actions de la société. Ces derniers pourront toutefois préférer un paiement de leurs dividendes en numéraire. Nous vous proposons un dossier qui vous explique la procédure à suivre pour proposer un paiement des […]

La dissolution – liquidation d’une EURL

La dissolution – liquidation d’une EURL, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer. Le coin des entrepreneurs vous proposer un guide pratique sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation d’une […]

Le fonctionnement des SARL avec plusieurs gérants

Dans les SARL, il est obligatoire d’avoir au moins un gérant et il est possible de nommer plusieurs gérants. Le choix de nommer plusieurs gérants dans une SARL présente plusieurs avantages mais également des inconvénients, notamment en terme d’organisation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du fonctionnement des SARL comportant plusieurs gérants. […]

Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. En SARL, SAS et SNC : pas […]

Comment passer de la SASU à l’EURL ? Impacts et formalités à réaliser

Le passage d’une SASU en EURL implique la réalisation de plusieurs formalités et la transformation s’accompagne de nombreux impacts non négligeables pour l’entrepreneur, que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal. Ce guide pratique vous propose une étude des impacts liés à la transformation d’une SASU en EURL et la liste de toutes […]

Les actions de préférence : mode d’emploi

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi […]

L’assemblée générale annuelle dans les SARL

Une fois par an, les associés de SARL doivent se réunir à l’occasion de l’assemblée générale annuelle notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat. Le coin des entrepreneurs vous propose une guide pratique sur le déroulement de l’assemblée générale annuelle dans les SARL ainsi que sur les formalités […]

L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Lorsqu’une société ou une EIRL à l’IS réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu. Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques. Seront […]


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