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Contrat de prestation de services : obligations du prestataire et du client

Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire de services et son client, par laquelle ce dernier s’engage à rémunérer le prestataire en contrepartie des services qu’il lui propose. En concluant un contrat de prestations de service, chaque partie s’engage à respecter des obligations plus ou moins étendues suivant le contenu […]

La rédaction d’un contrat de licence de marque

La rédaction d’un contrat de licence de marque est nécessaire lorsque le propriétaire d’une marque souhaite en concéder le droit de jouissance à des concessionnaires moyennant le paiement d’une redevance. Nous vous informons dans ce dossier sur tous les points essentiels à connaître pour rédiger un contrat de licence de marque : les caractéristiques, le contenu et la […]

La clause compromissoire pour l’arbitrage des litiges contractuels

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire, pour quels contrats ? La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels. En général, compte […]

La clause résolutoire dans les contrats d’entreprise

La clause résolutoire est un outil juridique pouvant être inséré dans un contrat de vente ou de location et qui présente une utilité certaine pour le créancier lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements contractuels. Son application permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans avoir à recourir à la résolution judiciaire, procédure […]

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

L’activité d’agent commercial consiste à négocier et éventuellement conclure des ventes au nom et pour le compte d’une entreprise, appelée le mandant. Le contrat d’agent commercial encadre les relations d’affaires entre l’agent commercial et le mandant, il précise notamment l’étendue de la mission et le calcul des commissions de l’agent. Les caractéristiques du contrat d’agent […]

Le contrat d’apporteur d’affaires : fonctionnement, clauses et rédaction

Le contrat d’apporteur d’affaires est fréquemment utilisé par les entreprises, dans le but de booster le développement de leur chiffre d’affaires. L’objectif de ce contrat est d’encadrer les relations entre un apporteur d’affaires, qui recherche et transmet des clients potentiels, et une entreprise, qui le commissionne sur les affaires conclues. Ce dossier vous propose une étude complète sur le […]

Le contrat de prestation informatique : contenu, rédaction et obligations

Le contrat de prestation informatique est un contrat d’entreprise régit par les règles de droit commun qui encadre les relations contractuelles entre un prestataire informatique et son client. Nous vous proposons un dossier détaillé sur le contenu d’un contrat de prestation informatique et les obligations de parties (prestataire informatique et client). Pourquoi rédiger un contrat de […]

Sous-traitance : les vérifications du donneur d’ordre

Une entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à […]

Le contrat de dropshipping : rédaction, avantages et inconvénients

Le travail en dropshipping est une pratique courante dans le secteur du e-commerce, notamment sur les nouveaux projets. Il s’agit d’un mode de fonctionnement à travers lequel le fournisseur se charge de livrer directement le client qui commande sur la boutique en ligne de l’entreprise. Qu’est que le dropshipping ? Le dropshipping, ou livraison directe, consiste, pour une […]

Le contrat de sous-traitance : fonctionnement, clauses et rédaction

Une entreprise peut être amenée pour plusieurs raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule toutes les commandes, besoin d’une compétence particulière, choix stratégique pour une activité… Pour cadrer et sécuriser leurs relations commerciales, les parties doivent établir un contrat de sous-traitance. Définition et intérêt du contrat de sous-traitance La […]

La rupture brutale des relations commerciales

La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. (Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous […]

Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction

Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les […]

La clause de réserve de propriété

Dans le cadre des relations commerciales entre entreprises, la clause de réserve propriété est un outil juridique important, notamment pour celles qui ont une activité de négoce. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur ce sujet pour vous expliquer le fonctionnement de la clause de réserve de propriété et l’utiliser correctement. L’intérêt de la […]

Fonctionnement du cautionnement

Le cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier. […]

Le contrat d’agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants […]


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