Le régime fiscal de l’entreprise

Le choix du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés ; plus communément appelé « choix du régime fiscal ») est une étape fondamentale de création d’entreprise. Ce dernier a de nombreuses répercussions, et notamment en matière de cotisations sociales. Il impacte l’assiette sociale, c’est-à-dire la base de calcul des cotisations sociales. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le régime fiscal détermine l’assiette de calcul des cotisations sociales Le régime d’imposition des bénéfices choisi par l’entrepreneur peut avoir des conséquences sur son assiette sociale, c’est-à-dire sur la base de calcul de ses cotisations sociales. Cela ne concerne toutefois que les travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire : De façon générale, c’est-à-dire pour tous les TNS, l’assiette […]

Lors du remplissage de sa déclaration de revenus, un entrepreneur doit choisir l’encadré de la déclaration n° 2042-C-PRO dans lequel il déclare ses revenus non-salariés. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et assimilés), il a le choix entre deux encadrés : revenus industriels et commerciaux professionnels et revenus industriels et commerciaux non-professionnels. Quelles sont les différences entre ces deux qualificatifs ? Quelles sont les conséquences fiscales de la nature de l’exercice de l’activité sur l’imputation des déficits ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Exercer son activité à titre professionnel : qu’est-ce que cela signifie ? Définition générale Les textes officiels, et plus particulièrement le Code Général des Impôts, ne définissent pas directement le caractère […]

En France, il existe trois régimes d’imposition pour les bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société) et le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour choisir votre régime d’imposition des bénéfices, vous allez devoir tenir compte de quelques paramètres : qui va supporter l’imposition des bénéfices professionnels ? comment votre bénéfice professionnel sera-t-il calculé ? le choix effectué à ce niveau impacte-t-il le calcul de vos cotisations sociales ? Nous allons vous expliquer ci-dessous quel sont les paramètres dont il faut tenir compte pour l’imposition des bénéfices de votre future entreprise : Qui va supporter l’imposition des bénéfices ? […]

En matière d’imposition des bénéfices, un artisan indépendant dispose de plusieurs options : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu et le régime de l’impôt sur les sociétés. L’étendue des possibilités qui vont s’offrir à lui sera déterminée par la forme juridique de son entreprise. Cela signifie que l’artisan indépendant n’aura pas forcément la faculté de choisir entre les trois systèmes présentés. L’artisan indépendant au régime fiscal de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé aux artisans exerçant en entreprise individuelle ou en EURL. Il permet de bénéficier d’un cadre comptable simplifié pour votre activité artisanale indépendante. Pour être en règle, vous allez devoir vous contenter de faire vos factures […]

Le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) et le régime du loueur en meublé non-professionnel (LMNP) présentent de nombreuses différences. Tout d’abord, les conditions pour bénéficier du régime ne sont pas les mêmes. Le statut social de l’entrepreneur individuel n’est pas identique. En cas de cession de l’immeuble, les règles d’imposition de la plus-value (calcul et taux) sont totalement différentes. Enfin, les modalités d’imputation du déficit fiscal sont plus restrictives pour le LMNP. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Les conditions d’accès au régime Un propriétaire doit, pour obtenir la qualification de loueur en meublé, remplir plusieurs conditions tenant au logement qu’il met à disposition de son locataire. Une liste d’équipements mobiliers est notamment prévue par […]

Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un statut assez peu utilisé en pratique. Il concerne les activités d’envergure, qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 23 000 euros et qui représentent l’activité principale de l’entrepreneur. Cela dit, il présente des caractéristiques qui lui sont propres, distinctes de celles du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Voici toutes les informations à connaître au sujet du statut de loueur en meublé professionnel : Définition et conditions à remplir pour devenir loueur en meublé professionnel L’activité de location en meublé, qu’elle soit professionnelle ou non-professionnelle, consiste à mettre à disposition d’un locataire – à court ou à long terme – un local d’habitation qui dispose du mobilier indispensable à une occupation […]

Le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) est très présent dans les projets immobiliers. Pourtant, il faut généralement l’objet d’approximations et de confusions. En pratique, il se caractérise par un régime fiscal et un régime social particulier. Au niveau fiscal, il existe le régime micro-BIC et le régime réel. Sur le plan social, le LMNP peut bénéficier du régime micro-social simplifié ou du régime classique des travailleurs non-salariés. Sur option, il peut également opter pour le régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut LMNP : Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : définition Le loueur en meublé est un entrepreneur individuel qui met à la disposition du public un local d’habitation disposant […]

Une personne qui loue un local d’habitation comprenant tout le mobilier indispensable à la vie courante bénéficie du statut de loueur en meublé. Le montant des recettes qu’il tire de cette location, ainsi que le montant total de ses autres revenus déterminent s’il relève du régime LMP (loueur en meublé professionnel) ou du régime LMNP (loueur en meublé non-professionnel). Les deux régimes comportent plusieurs différences. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Caractéristiques des régimes du « loueur en meublé » (LMNP et LMP) Définition de l’activité de loueur en meublé Le régime du loueur en meublé (professionnel ou non-professionnel) s’applique aux locations de biens à usage d’habitation comprenant plusieurs éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le […]

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices qui concerne certaines formes juridiques d’entreprise. Certaines en sont soumises de plein droit, tandis que d’autres en relèvent volontairement, c’est-à-dire sur option. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous détaille les statuts juridiques concernés, de plein droit ou sur option, par l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés (IS) En France, il existe deux grands régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime dont relève une entreprise dépend essentiellement de son statut juridique. Certaines formes d’entreprises sont soumises à l’IS, tandis que d’autres relèvent de l’IR. La plupart du temps, un système […]

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices. De très nombreuses entreprises relèvent de celui-ci. Il se caractérise par un mode de calcul très simple : on applique un taux proportionnel au résultat fiscal. Il existe un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal. Voici un dossier qui répond à la question : comment fonctionne le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ? L’impôt sur les sociétés (IS) : les grands principes à connaître L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. On l’oppose traditionnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le régime de l’IS, l’entreprise paie un impôt annuel dont le montant dépend directement du bénéfice qu’elle […]

Lors de la création d’une nouvelle EURL (SARL à un seul associé), l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices de la future société. En pratique, ce choix se matérialise au moment de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les EURL présentent l’avantage d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition des profits réalisés par les EURL : Les différents régimes d’imposition accessibles aux EURL Comme nous l’avons précisé en introduction, l’EURL est une forme juridique de société commerciale qui permet à l’entrepreneur d’avoir accès […]

Lorsqu’une personne crée une nouvelle entreprise, elle doit accomplir plusieurs démarches pour obtenir l’immatriculation de son entreprise. Durant cette étape, il sera nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, différentes options seront accessibles parmi les possibilités suivantes : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous fournit plusieurs explications et conseils pour vous aider dans le choix du régime fiscal le plus approprié pour votre nouvelle entreprise. Les différents régimes d’imposition des bénéfices existants Pour les entreprises exerçant leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en France, il existe actuellement trois régimes d’imposition […]

Le statut juridique d’une entreprise détermine notamment le régime fiscal qui lui est applicable, et notamment son régime d’imposition des bénéfices. Il en existe deux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous dévoile quel est le régime applicable de plein droit en fonction de la forme juridique retenu, ainsi que les possibilités d’option pour l’autre régime d’imposition. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : les deux régimes d’imposition En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). À l’IR, la catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée : Dans le régime de l’IR, l’entreprise ne paie aucun […]

Les bénéfices réalisés par une société en nom collectif (SNC) supportent, par défaut, l’impôt sur le revenu (IR). La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée : artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou immobilière. Cela dit, une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Voici un dossier qui s’attarde sur l’imposition des bénéfices en SNC. Les bénéfices d’une SNC relèvent, de plein droit, de l’impôt sur le revenu (IR) Les catégories d’imposition des bénéfices : BIC, BNC et RF La société en nom collectif (SNC) est la société de personnes par excellence. Dans ce statut juridique, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. L’intuitu personnae, c’est-à-dire la volonté de s’associer en fonction de […]

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret daté du 29 juin 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de demander leur assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option entraîne de plein droit une autre option : leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). En quoi consiste l’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL ? L’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraîne de plein droit l’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option consiste donc à modifier le régime fiscal de l’entreprise individuelle afin de relever du régime de l’impôt sur les sociétés. Juridiquement, l’assimilation ne signifie pas que l’entreprise individuelle se transforme en société commerciale ou agricole. Comment exercer l’option pour l’assimilation à […]

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent à une catégorie d’imposition qui vise les professionnels exerçant une activité libérale en nom propre, ou à travers une société de personnes. En fonction du montant des recettes professionnelles, et également du choix du professionnel libéral, différents régimes d’imposition peuvent être accessibles. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des régimes des bénéfices non commerciaux : Qu’est-ce que les bénéfices non commerciaux ? Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux bénéfices réalisés par des professionnels exerçant en nom propre (en entreprise individuelle) une activité libérale. Les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) se voient appliquer, selon le montant de leurs recettes et des éventuelles options qu’ils […]

La micro-entreprise représente, en réalité, une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui a opté pour un régime fiscal simplifié : le micro-BIC, le micro-BNC ou le micro-BA. C’est une configuration d’entreprise qui est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, et qui ne peut donc relever de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour l’IS en formulant une option. Il sort alors du régime micro-entreprise. Voici les informations à retenir à ce sujet. Une micro-entreprise relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR) Un micro-entrepreneur est, en pratique, un chef d’entreprise qui exerce son activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée […]

Les exploitants agricoles qui exercent leur activité en France peuvent être assujettis à différents régimes d’imposition au niveau de leurs bénéfices : régime micro-BA, régime réel d’imposition, régime de l’impôt sur les sociétés. Le régime applicable par défaut va dépendre du montant moyen des recettes sur les trois dernières années. Toutefois, des options peuvent également être exercées volontairement par l’exploitant agricole. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente les différents régimes d’imposition des bénéfices applicables pour les exploitants agricoles : Présentation des régimes d’imposition pour les exploitants agricoles Les exploitants agricoles, selon leur niveau de chiffre d’affaires et la nature de leurs activités, peuvent relever du régime micro-BA, du régime réel simplifié ou du réel normal d’imposition. Sur […]

Le choix du régime d’imposition des bénéfices d’une nouvelle entreprise est une problématique qui n’est pas simple à aborder, compte tenu des autres paramètres dont il faut tenir compte en dehors des analyses purement fiscales. Tout d’abord, la forme juridique choisie impacte les options disponibles à ce niveau. Ensuite, pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants, le choix effectué dictera les règles de détermination de la base de calcul des cotisations sociales. Les régimes d’imposition des bénéfices existants pour les nouvelles entreprises En France, il existe trois régimes d’imposition possibles pour les bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime fiscal des sociétés de personnes (IR), et le régime de l’impôt sur les sociétés. […]

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous le régime de […]

Créer mon entreprise Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la […]

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices. Ce dossier vous propose une série de questions – réponses sur l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par une entreprise. Toutes les entreprises ne relèvent toutefois pas systématiquement du régime de l’impôt sur les sociétés. En effet, il existe également d’autres régimes d’imposition, comme le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes) et le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les […]

Créer mon entreprise Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés dont les profits peuvent faire l’objet de deux possibilités d’imposition : le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes. Ce sont les associés de la société qui vont décider, lors des formalités de création d’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices qu’ils souhaitent. Ensuite, des options sont parfois possibles ultérieurement. Ce dossier vous explique comment sont imposés les profits d’une SARL. Le régime d’imposition des profits par défaut : l’IS Par défaut, les SARL sont des sociétés dont les profits sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la société va supporter directement l’imposition des profits qu’elle a réalisés. Les bénéfices […]

Créer mon entreprise La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Voici les différences à connaître entre une SAS et une SARL au niveau de l’impôt sur les bénéfices. Rappels préalables concernant la SAS, la SARL et l’impôt sur les bénéfices La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et […]

Créer mon entreprise Au titre de chaque exercice social, le gérant d’une EURL est tenu d’arrêter les comptes de la société et de calculer son résultat fiscal. Ce dernier pourra correspondre à un bénéfice (un profit) ou à une perte. En présence d’un profit, une imposition fiscale aura lieu. Les modalités de cette imposition vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices choisi par l’associé unique de l’EURL. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’imposition des profits réalisés par les EURL. Les régimes d’imposition des profits dans les EURL Les EURL sont des sociétés qui offrent à l’associé unique toutes les options possibles en matière d’imposition des profits. Voici les régimes d’imposition accessibles sous ce […]