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Le cas de l’entrepreneur marié

Beaucoup d’entrepreneurs mariés se lancent dans une création d’entreprise sans trop se soucier, à tort, de l’impact que peut avoir sur leur projet le régime matrimonial dont ils dépendent. Il est primordial, lorsque vous êtes marié, de faire un point sur les conséquences de votre régime matrimonial pour plusieurs raisons : peu importe la forme juridique que vous […]

La participation aux acquêts

Le principe du régime matrimonial de la participation aux acquêts est le suivant : Pendant le mariage, le fonctionnement est identique à celui prévu pour le régime de la séparation de biens En cas de divorce, on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’enrichissement […]

La communauté réduite aux acquêts

Le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant : Les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage reste des biens personnels, ils ne font donc pas partie de la communauté de biens ; Les biens acquis à compter du mariage sont des biens communs, ils font donc partie de la […]

La communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle consiste à tout mettre en commun. Tous les biens possédés et les dettes supportées par chacun des époux avant le mariage tombent dans la communauté, et il en est de même pour tous les actes accomplis après le mariage. Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de […]

La séparation de biens

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux d’avoir chacun leur propre patrimoine personnel. On distingue 2 masses constituées des biens propres à chacun des conjoints, que ces derniers soient acquis avant ou après le mariage. Chacun des époux gèrent seuls et librement son patrimoine, et supportent personnellement ses dettes (à l’exception de […]


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