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Le calcul de la CVAE : les règles, la base de calcul et le taux de CVAE

Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la base de calcul de la CVAE et le taux à appliquer, en respectant les règles de calcul de la CVAE.

Ce guide pratique vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour le calcul de la CVAE.

Calcul de la CVAE

Présentation des règles de calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE

Pour calculer votre CVAE, il est donc nécessaire de déterminer préalablement :

  • le montant de la valeur ajoutée taxable, obtenu avec les informations issues de la comptabilité,
  • puis le taux de la CVAE, qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Nous présentons le fonctionnement global de la CVAE ici : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Remarque : En cas de création d’entreprise après le 1er janvier et si le 1er exercice comptable est clos au plus tard le 31 décembre de cette même année, l’entreprise n’est redevable d’aucune CVAE au titre de cet exercice. Par contre, si le 1er exercice comptable est clos postérieurement (sur la deuxième année civile d’activité), l’entreprise est redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée produite au titre de l’année de création.

La base de calcul de la CVAE : la valeur ajoutée produite

La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir – Charges imputables. Il est également nécessaire d’apprécier correctement la période de référence à retenir, qui dépend de l’exercice comptable de l’entreprise.

Le montant de la valeur ajoutée produite doit être déclaré sur le tableau 2059-E de la liasse fiscale.

La période de calcul de la valeur ajoutée

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

  • Lorsque l’entreprise clôture son exercice le 31 décembre, on retient la valeur ajoutée de l’année au titre de laquelle l’imposition est due ;
  • Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, on retient la valeur ajoutée du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition ;
  • En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l’année d’imposition, on retient la valeur ajoutée de cet exercice ;
  • Si aucune clôture d’exercice n’intervient au cours de l’année d’imposition, on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.

Les produits à retenir

Les produits à retenir pour le calcul de la base d’imposition à la CVAE comprennent :

  • le chiffre d’affaires ;
  • la production stockée (comptabilisée en compte 713) et la production immobilisée (comptabilisée en compte 721 et 722) ;
  • les subventions d’exploitation (comptabilisées en compte 74 et 7715) ;
  • les autres produits de gestion courante, sauf les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (comptabilisées en compte 752 à 758, sauf le compte 755) ;
  • les transferts de charges refacturées et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (comptabilisées en compte 791 à 797) ;
  • et les rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.

Les charges imputables

Les charges imputables sur les produits retenus pour calculer le montant de la valeur ajoutée taxable à la CVAE sont :

  • les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
  • la variation de stocks,
  • les prestations et frais payés,
  • les services extérieurs et les autres charges externes (comptabilisés en compte 61 et 62), à l’exception de certains loyers et de certaines redevances (voir ci-dessous),
  • les autres charges de gestion courante (comptabilisées en compte 651 à 68, sauf le compte 655),
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles attachées à une activité normale et courante,
  • les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
  • et la fraction des dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux immobilisations corporelles mis à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.

Concernant les loyers et les redevances :

Les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, ou en crédit-bail, ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance, ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE.

Une exception est par contre prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois. Dans ce cas, il est possible d’imputer les loyers à concurrence du produit de la sous-location.

Concernant les charges non imputables :

Toutes les autres charges ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE. Il s’agit notamment :

  • des impôts et taxes, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
  • des charges de personnel,
  • des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun,
  • des charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation,
  • des dotations aux amortissements d’exploitation,
  • et des dotations aux provisions autres que les provisions techniques,
  • de l’impôt sur les bénéfices et les impôts assimilés.

Plafonnement de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE

Le montant de la valeur ajoutée taxable à la CVAE est plafonné à :

  • 80% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros.
  • 85% du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros.

La détermination du taux de calcul de la CVAE

Le taux de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du montant du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, il est compris entre 0% (taux applicable aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires) et 1,5% (taux applicable aux entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Voici les formules de calcul à utiliser pour déterminer le taux de la CVAE :

Chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise Formule de calcul du taux de la CVAE (en pourcentage)
inférieur à 500 000 euros le taux est égal à 0%, aucune CVAE à payer
entre 500 000 euros et 3 millions d’euros 0,5% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 500 000) / 2 500 000
entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros 0,5% + 0,9% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 3 000 000) / 7 000 000
entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros 1,4% + 0,1% * (montant du chiffre d’affaires hors taxes – 10 000 000) / 40 000 000
supérieur à 50 millions d’euros le taux est égal à 1,5%

Le calcul du montant de la CVAE de l’année

Comme nous l’avons signalé au début de ce dossier, le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE

Il suffit donc de déterminer la valeur ajoutée et le taux de la CVAE, conformément aux règles présentées ci-dessus, pour obtenir le montant de la CVAE à payer au titre de la période.

Ensuite, nous vous informons à propos des modalités de paiement de cet impôt ici : le paiement de la CVAE.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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