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La C3S : calcul, déclaration et paiement

La C3S, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, est une contribution qui doit être payée chaque année par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros.

Ce dossier vous présente le fonctionnement de la C3S ainsi que les formalités de déclaration et de paiement attachées à cette contribution.

La C3S, déclaration et paiement

Les entreprises redevables de la C3S

Toutes les personnes morales de droit public ou privé ayant une activité dans le secteur concurrentiel sont soumises à la C3S. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à celui qui est déclaré au service des impôts.

Certaines entreprises échappent à la C3S mais les cas sont peu fréquents, il s’agit notamment : des sociétés de rédacteurs de presse, des sociétés de gestion immobilière à but non lucratif, des SICAV ou encore de certaines sociétés immobilières de copropriété.

Le calcul de la C3S

La base de calcul de la C3S est constituée par le montant hors taxes du chiffre d’affaires déclaré au service des impôts. Un abattement de 19 millions d’euros est appliqué sur le montant de la base d’imposition, ce qui signifie que les entreprises qui n’atteignent pas ce montant de chiffre d’affaires sont exonérées de contribution.

Deux situations sont possibles :

  • pour les entreprises redevables de la TVA, il convient d’additionner les montants figurant sur les lignes 01, 04, 05 et 06 des déclarations CA3 de TVA,
  • pour les entreprises non redevables de la TVA, il convient de reprendre le montant du chiffre d’affaires hors taxes qui figure dans le compte de résultat.

Le taux de C3S à utiliser pour le calcul de la est 0,16%.

Le calcul est donc le suivant : chiffre d’affaires annuel déclaré * 0,16%

La contribution supplémentaire de C3S à compter de 2017

A compter du 1er janvier 2017, une contribution supplémentaire est due par les entreprises existantes au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est au moins égal à 1 milliard d’euros.

Cette contribution est calculée ainsi : chiffre d’affaires annuel déclaré * 0,04%

Le montant de cette contribution supplémentaire s’impute sur le montant de la C3S due par le même redevable en N+1.

La déclaration de la C3S et de la contribution supplémentaire

Les entreprises redevables doivent établir une déclaration annuelle de C3S pour le 15 mai de l’année suivante au plus tard. Aucune déclaration n’est demandée aux entreprises non redevables.

La déclaration de C3S est obligatoirement effectuée par télédéclaration. Le site www.net-entreprises.fr vous permet de télédéclarer votre C3S.

Exemple : une entreprise clôture son exercice le 31 décembre 2012 et a réalisé 900 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Elle doit donc déclarer la C3S due au titre de 2012 pour la 15 mai 2013 au plus tard.

Les redevables de la contribution supplémentaire de C3S doivent déclarer, au plus tard pour le 15 décembre de l’année au titre de laquelle elle est due, un acompte égal à 90% du montant de la contribution calculée sur le chiffre d’affaires estimée de l’année.

Le paiement de la C3S et de la contribution supplémentaire

Le paiement de la C3S doit être effectué le 15 mai de l’année suivante au plus tard auprès de la caisse nationale du RSI. Aucun acompte de C3S n’est dû en cours d’année.

Un acompte de contribution supplémentaire à la C3S doit être payé le 15 décembre, en même temps que la déclaration. Le paiement du solde de contribution supplémentaire est effectué en même temps que le paiement de la C3S, à savoir pour le 5 mai de l’année suivante au plus tard.

La C3S et la contribution supplémentaire sont obligatoirement payées par télérèglement.

La comptabilisation de la C3S

Nous avons traité ce sujet sur Compta-Facile, notre site d’informations sur la comptabilité et la gestion financière :

La comptabilisation de la C3S, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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