Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » La C3S : déclaration et paiement

La C3S : déclaration et paiement

La C3S, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés, est une contribution quit doit être payée chaque année par les entreprises qui réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros.

Rappel : pour 2012, la C3S est donc à déclarer et payer pour le 15 mai 2013 dernier délai.

Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la C3S et sur ce que vous devez savoir au niveau des formalités de déclaration et de paiement.

La C3S, déclaration et paiement

1. Les entreprises redevables de la C3S

Les entreprises redevables de la C3S sont celles qui réalise plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à celui qui est déclaré au service des impôts.

Certaines entreprises échappent à la C3S mais les cas sont peu fréquents, il s’agit notamment : des sociétés de rédacteurs de presse, des sociétés de gestion immobilière à but non lucratif, des SICAV ou encore de certaines sociétés immobilières de copropriété.

2. Le calcul de la C3S jusqu’à 2014

La base de calcul de la C3S est constituée par le montant hors taxes du chiffre d’affaires déclaré au service des impôts.

Deux situations sont possibles :

  • pour les entreprises redevables de la TVA, il convient d’additionner les montants figurant sur les lignes 01, 04, 05 et 06 des déclarations CA3 de TVA,
  • pour les entreprises non redevables de la TVA, il convient de reprendre le montant du chiffre d’affaires hors taxes qui figure dans le compte de résultat.

Le taux de C3S à utiliser pour le calcul de la est 0,16%. Ce taux s’applique sur l’ensemble de l’assiette et non pas uniquement la partie qui excède 760 000 euros.

Le calcul est donc le suivant : chiffre d’affaires annuel déclaré * 0,16%

Certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de C3S égal à 3,08 % de leur marge brute si celle-ci ne dépasse pas 4% de leur chiffre d’affaires. C’est le cas des entreprises :

  • de commerce international et intracommunautaire,
  • de négoce de gros de combustibles,
  • de commerce de détail de carburant,
  • et négoce en gros et en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes.

3. Le calcul de la C3S en 2015

A compter du 1er janvier 2015, les règles de la C3S seront modifiées.

Désormais, seules les entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxes entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires supérieur à 3 250 000 euros seront concernées par la contribution. En effet, le seuil de 760 000 euros disparaît, il est remplacé par un abattement de 3 250 000 euros.

Le calcul reste par contre le même : chiffre d’affaires annuel déclaré * 0,16%

4. Le calcul de la C3S en 2016

A compter du 1er janvier 2016, le calcul est le même que précédemment (chiffre d’affaires annuel * 0,16%) mais le montant de l’abattement est porté à 19 millions d’euros.

En 2017, la C3S devrait être supprimée.

5. Déclarer la C3S

Les entreprises redevables doivent établir une déclaration annuelle de C3S pour le 15 mai de l’année suivante au plus tard. Aucune déclaration n’est demandée aux entreprises non redevables.

La déclaration de C3S est obligatoirement effectuée par télédéclaration. Le site www.net-entreprises.fr vous permet de télédéclarer votre C3S.

Exemple : une entreprise clôture son exercice le 31 décembre 2012 et a réalisé 900 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Elle doit donc déclarer la C3S due au titre de 2012 pour la 15 mai 2013 au plus tard.

6. Paiement de la C3S

Le paiement de la C3S doit être effectué le 15 mai de l’année suivante au plus tard auprès de la caisse nationale du RSI.

La C3S est obligatoirement payée par télérèglement.

Pour information, aucun acompte de C3S n’est dû en cours d’année.

Il est possible de reprendre l’exemple du point 3 sauf qu’il s’agit ici du paiement.

7. Comptabilisation de la C3S

Nous avons traité ce sujet sur Compta-Facile, notre site d’informations sur la comptabilité et la gestion financière :

La comptabilisation de la C3S, Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


A lire également sur Le Coin des Entrepreneurs :

Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média