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BIC / BNC : Quelles différences ? Comment faire la distinction ?

A l’occasion du lancement d’une nouvelle activité, l’entrepreneur doit sélectionner ses options fiscales sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0 ou formulaire m0 suivant les cas).

Le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes d’imposition et il doit commencer par sélectionner la catégorie dont relève son activité, à savoir les BIC ou les BNC.

BIC ou BNC, différences et distinction

Comment faire la distinction entre les BIC et les BNC ?

Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel, les activités suivants sont assimilées à des activités commerciales (et donc imposables dans la catégorie des BIC), : les activités d’agents immobiliers, de marchands de bien et de lotisseur.

Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, concernent les activités libérales, les produits des charges et offices, ainsi que les activités qui ne relèvent d’aucune autre catégorie.

Définition de l’activité libérale : un professionnel libéral est une personne exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous sa responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Parfois, la distinction entre les BIC et les BNC peut être particulièrement délicate pour certaines activités libérales. Fiscalement, une activité revêt un caractère commercial si l’importance de la main-d’œuvre employée, des moyens matériels utilisés et des capitaux investis est telle que l’activité procède plus d’une spéculation sur ces différents éléments que de l’exercice d’un art ou d’une science.

En cas de doute sur la nature des bénéfices de votre future activité (BIC ou BNC), nous vous conseillons de poser la question à votre expert-comptable ou d’interroger par écrit l’administration fiscale.

Voici quelques activités qui relèvent des BNC : les agents d’assurance, les agents commerciaux,  les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques lorsque l’activité consiste de manière prépondérante à de la prestation intellectuelle.

Quelles différences entre les BIC et les BNC ?

Les différences en matière de régime d’imposition

Les BIC et les BNC ne fonctionnement pas de la même manière en matière de régime d’imposition.

Ces deux catégories permettent au professionnel de bénéficier du régime micro-entreprise à condition de ne pas dépasser le seuil de recettes prévu par la loi. Par contre, lorsque le professionnel est imposé d’après son bénéfice réel, il relève :

  • du régime de la déclaration contrôlée, lorsqu’il relève de la catégorie des BNC,
  • du régime réel simplifié d’imposition ou du régime réel normal d’imposition, lorsqu’il relève des BIC.

Les différences en matière d’obligations fiscales

Pour les entrepreneurs imposés d’après un régime réel d’imposition, les déclarations de résultat devant être transmises à l’administration fiscale ne sont pas les mêmes pour les BIC et les BNC.

Les professionnels relevant de la catégorie des BNC doivent déposer une déclaration n°2035 accompagnée de ses annexes fiscales (n°2035-A à 2035-G),

Pour les professionnels relevant de la catégorie des BIC, plusieurs situations sont possibles :

  • la déclaration des résultats dépend du régime fiscal (IR ou IS) : il s’agit de la déclaration des résultats n°2031 en cas d’option pour les entreprises à l’IR, et de la déclaration des résultats n°2065 pour les entreprises à l’IS,
  • le contenu de la liasse fiscale dépend du régime d’imposition : il s’agit des annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises au régime réel simplifié, et des annexes n°2050 à 2059-G pour les entreprises au régime réel normal.

Les différences en matière d’obligations comptables

Les professionnels titulaires de BNC qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des mouvements de trésorerie). Par ailleurs, un livre-journal et un registre des immobilisations doivent être tenus.

Nous détaillons ces obligations ici : la comptabilité des professionnels libéraux.

Les professionnels titulaires de BIC qui relèvent d’un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) et établir des comptes annuels. Egalement, un livre-journal et un grand-livre doivent être tenus. Toutefois, les entreprises au régime réel simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d’année (les créances et dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice).

Nous détaillons ces obligations ici : la comptabilité des artisansla comptabilité des commerçants.

Les différences en matière de date de clôture de l’exercice

Les professionnels titulaires de BNC ont l’obligation de clôturer leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année, ils n’ont pas la possibilité de choisir une autre date de clôture.

Par contre, les professionnels imposés dans la catégorie des BIC peuvent choisir librement la date de clôture de leur exercice comptable, par exemple à une période où l’activité est creuse.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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