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Avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’avantages fiscaux au niveau de leur impôt sur le revenu (IR) et de leur impôt sur la fortune (ISF).

Le cas des souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une société holding n’est pas traité ici et fera l’objet d’un prochain article.

Nous allons donc vous présenter ces deux avantages fiscaux liés à la souscription au capital des PME. 

avantages fiscaux sur les apports dans le capital de PME

Réduction d’IR pour souscription au capital

Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital, ont la possibilité d’obtenir une réduction d’IR.

Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, le montant de la réduction d’impôt et les formalités à effectuer.

A. Les conditions pour bénéficier de la réduction d’IR

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, des conditions doivent être respectées.

La société qui reçoit les versements doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir son siège social dans un Etat membre de la communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
  • être créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
  • avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ou employer moins de 50 salariés,
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé,
  • ne pas être en difficulté,
  • avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie,
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
  • et avoir au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société doit être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat).

Trois conditions supplémentaires sont également prévues :

  • les actifs de l’entreprise ne doivent pas être constitués essentiellement de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’antiquité, d’objets de collection, de chevaux de course ou encore de vins ou d’alcools (sauf si l’activité de l’entreprise consiste en la vente ou la consommation de vins ou d’alcools),
  • l’entreprise ne doit pas accorder d’avantages spéciaux aux souscripteurs. Ils doivent uniquement bénéficier des droits classiques qui leurs sont conférés en qualité d’associé ou d’actionnaire (droit de vote, droit aux dividendes…),
  • l’entreprise ne doit pas avoir procéder à des remboursements d’apports en capital dans les 12 mois qui précèdent la souscription.

Remarque : les apports réalisés à des sociétés de capitaux créées depuis moins de 5 ans qui optent temporairement pour le régime des sociétés de personnes ouvrent également droit à la réduction d’IR pour souscription au capital de PME.

Conservation des titres et remboursement d’apports :

La réduction d’IR est subordonnée à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si cette condition n’est pas respectée, la réduction d’IR est reprise (sauf dans certains cas précis). Il en est de même si la société procède à un remboursement d’apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

B. Calcul du montant de la réduction d’IR

Le montant de réduction dIR pour souscription au capital de PME est égal à 18 % des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.

Les versements évoqués ci-dessus sont retenus dans la limite annuelle :

  • de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
  • ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Pendant les 4 années qui suivent, le surplus peut être utilisé pour bénéficier d’une autre réduction d’IR.

Remarque : si vous avez effectué plusieurs souscriptions en capital éligible à ce dispositif sur l’année, il est donc possible de les cumuler sous réserve de ne pas dépasser les plafonds.

Enfin, les total des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier un contribuable sont plafonnés à 10 000 euros à compter de l’imposition des revenus 2013 (à l’exception de certains dispositifs plafonnés à 18 000 euros). Au cas où une partie de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME excède le plafond global, elle peut être reportée sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.

C. Les formalités à effectuer pour bénéficier de la réduction

Tout d’abord, la société qui bénéficie des apports doit vous fournir un état individuel de souscription au capital qui mentionne :

  • l’objet pour lequel l’état est établi,
  • la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société,
  • l’identité et l’adresse du souscripteur,
  • le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
  • la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou de l’augmentation de capital,
  • et que la société remplit les conditions pour bénéficier du dispositif.

Ensuite, il convient de renseigner sur la déclaration de revenus les souscriptions effectuées et d’y annexer le ou les états individuels de souscription au capital.

Réduction d’ISF pour souscription au capital

Après avoir abordé la réduction d’IR, voici les conditions permettant de bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, le montant de la réduction et les formalités à effectuer.

A. Les conditions pour bénéficier de la réduction d’ISF

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, les conditions à respecter sont les mêmes que celle prévues pour la réduction d’IR à quelques exceptions près :

  • le champ d’application est plus large : les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros et employer moins de 250 salariés,
  • les apports en nature peuvent également être pris en compte pour le calcul de la réduction d’ISF, ce qui n’est pas le cas pour la réduction d’IR.

Conservation des titres et remboursement d’apports :

La réduction d’ISF est subordonnée à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si cette condition n’est pas respectée, la réduction d’ISF est reprise (sauf dans certains cas précis). Il en est de même si la société procède à un remboursement d’apports avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.

B. Le montant de la réduction d’ISF

Le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est égal à 50 % des apports effectués au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME.

Les apports pouvant être retenus sont ceux qui répondent aux conditions évoquées ci-dessus et qui sont effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Un règle de plafonnement est prévu : la réduction d’ISF ne peut pas excéder 45 000 euros.

C. Les formalités à effectuer pour bénéficer de la réduction

Les formalités à effectuer pour bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d’IR :

  • un état individuel de souscription doit être fournit par la société,
  • il convient de renseigner les apports effectués sur la déclaration d’ISF et de joindre l’état individuel de souscription à la déclaration.

Règles de cumul de ces avantages fiscaux

Si vous effectuez un ou plusieurs apports en numéraires éligibles aux 2 dispositifs et que vous êtes redevable de l’IR et de l’ISF, vous ne pouvez pas cumuler la réduction d’IR avec la réduction d’ISF.

Par contre, vous pouvez répartir vos apports entre les 2 dispositifs :

  • une partie bénéficie de la réduction d’IR,
  • et une autre partie bénéficie de la réduction d’ISF.

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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