EURL : avantages et inconvénients de cette société

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. Elle correspond à une SARL avec un associé unique.

Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette option est adaptée à votre projet.

En complément, vous pouvez également consulter ce dossier : Points forts et points faibles de l’EURL.

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Quels sont les avantages de l’EURL ?

Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel, sous réserve que l’associé unique respecte bien ce principe, faute de quoi il risquera de perdre le bénéfice de cette limitation.

Ensuite, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

L’EURL permet également d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cette faculté pourra s’avérer utile dans un souci d’optimisation fiscale, notamment pour les contribuables imposées dans les tranches les plus élevées.

De plus, l’option pour l’IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d’optimiser son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un souci d’optimisation sociale.

Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL, même s’il s’agit de la même forme de société. Le gérant n’aura ainsi pas à établir de rapport de gestion ni de procès verbal d’assemblée dans certains cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l’objet d’une simple décision de l’associé unique dans les EURL.

Les fonds que l’associé unique met à la disposition de la société pour le biais de son compte courant pourront donnés lieu à une rémunération par un intérêt fixe, chose que ne pourront pas faire les exploitants individuels.

Le gérant associé unique d’EURL qui souhaite céder ses parts sociales et qui a exercer son activité pendant plus de 5 années pourra bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values de cessions de titres pour départ à la retraite.

Le gérant associé unique d’une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance mais devra simplement effectuer un changement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles.

Une option supplémentaire s’offrira à l’associé unique lorsqu’il souhaitera céder son entreprise : Il pourra bien évidemment céder son fonds de commerce mais pourra également céder ses parts sociales. Il aura même la possibilité, contrairement à une entreprise individuelle, de ne céder qu’une partie de son entreprise. Il gardera ainsi la quotité de titres souhaitée et l’EURL deviendra une SARL.

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Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie.

Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué. Il sera par exemple obligatoire d’avoir des statuts.

Le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié, contrairement aux dirigeants d’autres formes de sociétés ou aux gérants minoritaires et égalitaires de SARL.

Depuis 2013, le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS doit, le cas échéant, payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, l’associé unique personne physique d’une EURL a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

A lire également sur l’EURL :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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14 commentaires sur “EURL : avantages et inconvénients de cette société”

  1. Jean-Marie dit :

    Bonjour, vos articles sont vraiment très intéressants. Ma fille va monter une EURL et veut en être la gérante. Comment peut-elle se salarier ? Faut-il qu’elle nomme une tierce personne en qualité de gérant pour être officiellement salariée. Merci pour votre aide.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Si votre fille est gérante et associée unique de l’EURL, elle ne pourra malheureusement être salariée. Pour cela, un lien de subordination doit exister entre elle et la société.
      Pourquoi tient-elle à avoir ce statut ? Est-ce que le statut de travailleur non-salarié ne lui convient pas ?
      A vous lire,
      Cordialement,
      Thibaut Clermont.

  2. daniel dit :

    Bonjour
    mon fils veut créer une EURL, est-il tenu d’informer son employeur?
    Pour un statut de gérant bénévole, sans rémunération, quelles seront les charges auxquelles il sera soumis?
    Merci
    bien cordialement,

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de du contenu de son contrat de travail et du projet (activité similaire ou non).
      Une gérant non rémunéré paie un minimum de cotisations chaque année (moins de 1000 euros).

  3. poyoti aristide dit :

    bonjour,
    merci pour cet article très explicatif. je suis en train de monter une entreprise mais je voudrais laisser la gestion à ma femme. puis je opter pour une EURL? si oui comment seront donc les procédures au niveau de la gérance? MERCI

  4. nadia yahiaoui dit :

    Bonjour, y-a-t-il un plafond limite pour le chiffre d’affaire en EURL ?
    Merci

  5. jean philippe murat dit :

    bonjour
    je suis artisan plombier en nom propre
    j’ai un problème de rsi de 551 € je passe à 5500 € par mois donc je me pose la question de change de statut soit eurl ou sarl.
    je me suis installé en 2001 et mon comptable m’a toujours dit que cela ne changerait rien, qu’en pensez vous ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’EURL et la SARL, c’est la même chose.
      Pour le RSI, votre comptable a raison, même si vous changez de statut vous allez toujours devoir régler le solde dû. De plus, vous resterez affilié au RSI si vous passez en EURL.

  6. Brette Jeanne dit :

    Bonjour,
    Merci pour vos articles. Est-il possible et facile de changer de mode d’imposition, de l’IR en IS dans une EURL ? Ou faut-il recréer de nouveaux statuts ?

    • Pierre F. dit :

      Oui bien entendu, il faut effectuer une option auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice.

    • Brette Jeanne dit :

      Merci. J’ai vu que la procédure pouvait s’avérer complexe cependant…

    • Pierre F. dit :

      Non, un courrier recommandé avec l’option suffit et sécurise votre démarche.

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