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Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL

Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés.

En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement.

passer de l'auto-entreprise à l'EIRL

Passer en EIRL tout en restant auto-entrepreneur

Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle avec option pour le régime auto-entrepreneur a la faculté de basculer en EIRL tout en continuant à bénéficier du régime auto-entrepreneur.

En effectuant ce changement, le chef d’entreprise sécurise son patrimoine privé en le scindant de son patrimoine professionnel.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Il convient de déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, et de joindre les justificatifs suivants :

  • un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur,
  • un formulaire PEIRL auto-entrepreneur,
  • si un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros est affecté : un rapport établi par un expert,
  • si un bien immobilier est affecté : un acte notarié,
  • si un bien commun ou en indivision est apporté : l’accord du conjoint ou des indivisaires.

Dans le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, il convient de renseigner dans le cadre 5 la date de votre option pour l’EIRL et de cocher « déclaration initiale d’affectation de patrimoine ». De ce fait, il convient de joindre un formulaire PEIRL auto-entrepreneur.

Dans le formulaire PEIRL auto-entrepreneur, il convient de cocher :

  • ce formulaire complète l’imprimé « P2- P4 auto-entrepreneur » et  « déclaration initiale d’affectation de patrimoine »
  • puis de compléter les cadres 2, 3 et 7 uniquement.

Les conséquences de ce changement

Le chef d’entreprise bénéficie toujours du régime auto-entrepreneur et des simplifications qui en découlent.

Par contre, il convient d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL afin de respecter le principe de séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel.

Passer en EIRL en sortant du régime auto-entrepreneur

L’opération est semblable à ce que nous avons évoqué dans le cas précédent sauf que le chef d’entreprise souhaite sortir du régime de l’auto-entreprise pour revenir sur un régime réel d’imposition.

En sortant du régime auto-entrepreneur et si ce n’était pas déjà le cas avant, l’entreprise doit obligatoirement demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Il convient d’effectuer les formalités nécessaires au passage en EIRL (vu ci-dessus) et de dénoncer l’option pour le régime auto-entrepreneur.

La dénonciation de l’option pour le régime auto-entrepreneur doit être faite avant le 31 octobre (règle figurant dans le code de la sécurité sociale) de l’année civile précédent celle au cours de laquelle le régime ne s’appliquera plus.

En pratique, la demande doit être faite auprès de la caisse de base du RSI, le chef d’entreprise précisera qu’il désire opter pour le régime réel simplifié d’imposition. Le portail de l’auto-entrepreneur précise que cette sortie peut être demandée jusqu’au 31 décembre (plutôt que le 31 octobre, date qui figure pourtant dans le code de la sécurité sociale).

Les conséquences de ce changement

Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus au titre de l’activité seront désormais calculés sur le bénéfice réalisé.

Vous ne pouvez plus bénéficier des obligations administratives ultra-simplifiées. Désormais, il convient notamment :

  • d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’EIRL,
  • de tenir une comptabilité, d’établir des comptes annuels ainsi qu’une liasse fiscale,
  • et de procéder à la publication des comptes annuels.

Passer de l’auto-entrepreneur à l’EIRL à l’IS

Un auto-entrepreneur en entreprise individuelle peut également passer en EIRL, sortir du régime auto-entrepreneur et opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Il convient :

  • d’effectuer les formalités nécessaires au passage en EIRL (vu ci-dessus),
  • de dénoncer l’option pour le régime auto-entrepreneur (vu ci-dessus),
  • puis de demander un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

La demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut être effectué par courrier et obligatoirement dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer ce régime fiscal.

Les conséquences de ce changement

Les cotisations sociales seront désormais calculées sur la rémunération du chef d’entreprise et éventuellement sur une partie de ses dividendes.

Le chef d’entreprise sera redevable de l’impôt sur le revenu au titre de son activité uniquement en cas de prise de rémunération et/ou de dividendes. Le bénéfice sera taxé à l’IS au nom de l’EIRL.

Concernant les changements au niveau des obligations administratives, ils sont les mêmes que ceux exposés pour le passage de l’auto-entreprise vers l’EIRL en régime réel d’imposition, sans oublier d’envoyer chaque année le relevé de solde d’impôt sur les sociétés.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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