Afin de poursuivre le développement de son entreprise, un auto-entrepreneur peut être contraint de changer de statut juridique. Pour cela, plusieurs options sont possibles, dont le passage en EURL qui est l’objet de cette publication.
La démarche pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL
Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de l’EURL se déroule en plusieurs étapes :
- il faut commencer pour radier l’auto-entreprise, étant donné qu’on ne peut pas être successivement auto-entrepreneur et gérant associé unique d’EURL,
- il faut créer une EURL et, normalement, lui apporter ou lui céder le fonds de commerce existant.
La radiation de l’auto-entreprise
Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur :
- en suivant la procédure en ligne sur le site du guichet unique. Voici le lien vers ce service : https://procedures.inpi.fr/?/
- ou en complétant le formulaire P2 P4 micro entrepreneur que vous pouvez télécharger sur le site infogreffe et en l’envoyant par courrier au CFE dont vous dépendez.
La création de l’EURL
La constitution d’une EURL implique un certain formalisme étant donné que vous créez une société commerciale :
- il est nécessaire de rédiger les statuts de l’EURL,
- il faut déposer les fonds correspondants aux apports en numéraire libérés sur un compte bloqué,
- le cas échéant, il faut faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports (1),
- il faut publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal habilité à publier des annonces légales,
- il faut établir une déclaration de constitution de société commerciale,
- et il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE.
(1) Lorsque l’entrepreneur individuel apporte des éléments qui figurent dans le bilan de son dernier exercice à une EURL dont il est l’associé unique, il ne doit pas nommer de commissaire aux apports.
Ce guide pratique aborde de manière détaillée le processus de création : La constitution d’une EURL
En pratique, beaucoup d’entrepreneurs radient leur auto-entreprise puis créent leur EURL en faisant comme-ci ils repartaient de zéro (création ex-nihilo). Si vous changez votre statut juridique mais que vous continuez votre activité déjà existante, nous pensons qu’il est nécessaire de transférer votre fonds de commerce sur la nouvelle structure, au moyen d’un apport ou d’une cession.
Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL : le régime social du dirigeant
Ce changement de statut juridique n’entraîne pas de changement de régime social pour l’entrepreneur : il reste affilié au régime des travailleurs indépendants. Par contre, le système de paiement et de calcul des cotisations sociales est modifié.
La base de calcul des cotisations n’est plus la même. Auparavant calculées d’après les recettes encaissées par application d’un taux fixe, elles seront désormais calculées :
- d’après le bénéfice réalisé si l’EURL est soumise fiscalement au régime des sociétés de personnes (ou à l’IR),
- d’après les rémunérations versées plus une partie (1) des dividendes éventuels si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
(1) Les dividendes du gérant associé unique d’EURL sont assujettis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants sur la partie qui excède 10 % du total suivant : montant du capital social + montant des primes d’émission + montant des apports en compte courant d’associé.
Ensuite, les modalités de règlement de ces cotisations sont également modifiées. Auparavant précomptées à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, les cotisations sont désormais payées de cette manière :
- paiement d’acomptes de cotisations sociales, dont le montant est calculé forfaitairement sur la base du dernier revenu connu de l’entrepreneur,
- puis régularisation des cotisations sociales dues par l’entrepreneur lorsque son revenu définitif est connu. Pour cela, le gérant doit déclarer chaque année, sur sa déclaration sociale des indépendants, l’ensemble des revenus assujettis aux cotisations sociales qu’il a perçu.
Enfin, le dispositif ACRE est moins intéressant pour le gérant associé unique d’EURL : il est applicable sur une durée de 12 mois (contre 11 ou 12 trimestres pour un auto-entrepreneur) et la réduction dont il bénéficie est moindre.
Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL : les changements fiscaux
Fiscalement, ce changement de statut juridique entraîne également plusieurs modifications, que ce soit au niveau de l’imposition des bénéfices ou de la TVA.
L’imposition des bénéfices et des revenus de l’entrepreneur
Sous le statut auto-entrepreneur, le chef d’entreprise supporte l’imposition fiscale des bénéfices qu’il réalise en étant imposé sur un montant calculé forfaitairement par rapport aux recettes encaissées ou, en cas d’option pour le prélèvement libératoire d’IR, au moyen d’un taux appliqué sur les recettes encaissées.
Le passage en EURL entraîne une modification des règles fiscales applicables :
- Si l’EURL est à l’IR, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le montant du bénéfice réalisé par la société, celui-ci étant calculé de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte des dépenses engagées (ce qui n’est pas le cas en auto-entreprise).
- Si l’EURL est à l’IS, c’est la société qui supporte l’imposition des bénéfices. L’impôt est calculé par application d’un taux sur le bénéfice imposable (taux normal de l’IS, avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices). L’entrepreneur est ensuite imposé personnellement sur les revenus qu’il a tiré de son activité : rémunérations versées et dividendes distribués.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
La TVA
Un auto-entrepreneur est obligatoirement en franchise de TVA, faute de quoi il bascule dans un régime réel d’imposition. En passant en EURL, l’entrepreneur peut toujours bénéficier de la franchise de TVA (à condition de respecter les seuils) mais également opter pour le paiement de la TVA en ayant accès à ces deux régimes :
- le régime réel simplifié, qui consiste à payer deux acomptes semestriels de TVA en cours d’année puis à régulariser annuellement la TVA réellement due sur la période d’imposition,
- le régime réel normal, qui consiste à déclarer et payer mensuellement la TVA. La déclaration et le paiement peuvent être trimestriels lorsque la TVA due n’excède pas 4 000 euros par an.
Passer d’auto-entrepreneur à l’EURL : une gestion plus lourde
Ce changement de statut juridique implique le suivi de règles de gestion plus contraignantes, notamment en matière de comptabilité, de suivi juridique et de gestion administrative.
La comptabilité
En exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, les règles à suivre au niveau de la comptabilité sont ultra-simplifiées. Il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels. Il faut tenir un registre des recettes, un registre des achats en cas d’activité de négoce, et conserver les pièces justificatives.
Le passage en EURL entraîne l’obligation de tenir une comptabilité régulière : enregistrement des écritures comptables avec pièces justificatives à l’appui, réalisation d’un inventaire au moins une fois par an, établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), tenue de livres comptables et, le cas échéant, audit des comptes annuels par un commissaire aux comptes (obligatoire en cas de dépassement, à la clôture d’un exercice, de deux des trois seuils suivants : 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 4 000 000 euros de total bilan, 50 salariés en moyenne sur l’exercice).
Pour plus d’informations : Les obligations comptables des EURL
Le suivi juridique
La gestion d’une auto-entreprise ne nécessite aucun suivi juridique car l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. Le cas échéant, il convenait simplement de signaler au CFE les changement importants : changement d’adresse de l’exploitant, changement d’activité…
En passant en EURL, de nouvelles règles juridiques s’imposent étant donné que la société est une entité bien distincte de l’entrepreneur et qu’il y a une dissociation entre les fonctions de gérant et celle d’associé (même si il peut s’agir de la même personne) :
- Des prises de décisions par l’associé unique, suivies de plusieurs formalités (déclaration de modification, publicité, modification des statuts..) sont nécessaires pour les changements importants, comment le changement de siège social, de dénomination sociale ou d’activité par exemple.
- L’associé unique doit, dans les 6 mois qui suivant la clôture de l’exercice comptable, approuvé les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat.
Les autres changements administratifs
Tout d’abord, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL est obligatoire. Vous ne pourrez plus utiliser le compte bancaire spécifique que vous avez ouvert pour encaisser vos recettes d’auto-entrepreneur.
N’oubliez pas de mettre à jour l’ensemble de vos documents administratifs (factures, devis, conditions générales de vente…), les mentions obligatoires n’étant pas les mêmes qu’en auto-entreprise.
Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, vous allez devoir établir des comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de l’associé unique. Ensuite, les comptes annuels et la décision de l’associé unique doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez toutefois demander une dispense de publication si l’EURL ne franchit pas deux des trois seuils suivants :
- 350 000 euros de total bilan,
- 700 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 10 salariés en moyenne.
