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Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU

Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.

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Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?

Le passage du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle (EURL ou SASU), implique de :

  1. fermer son auto-entreprise,
  2. constituer une EURL ou une SASU,
  3. et apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant.

Cette dernière étape est très importante lorsqu’une activité est bien en place, cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il convient légalement de le transférer à la nouvelle entreprise.

La fermeture de l’auto-entreprise

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur qui envisage de passer en société doit clôturer son auto-entreprise. Cette formalité doit normalement être effectuée en premier lorsque l’entrepreneur évolue vers une EURL car on ne peut pas cumuler un statut d’auto-entrepreneur et de gérant associé unique d’EURL.

Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur, au moyen :

La création de la société unipersonnelle

Ensuite, lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite passer en société, il va devoir la constituer. Il sera nécessaire de rédiger des statuts, de déposer les apports en numéraires sur un compte bloqué, de publier un avis de constitution…

Les formalités à effectuer pour constituer une société unipersonnelle vous sont présentées dans ces articles :

Le fonds de commerce existant peut entrer dans la formation du capital social de la nouvelle société en faisant l’objet d’un apport en nature. Un acte d’apport de fonds de commerce doit être rédigé et l’intervention d’un commissaire aux apports peut être nécessaire.

Pour plus d’information : l’apport en société d’un fonds de commerce.

L’apport ou la cession du fonds de commerce à la société

Lorsque le fonds de commerce existant est transféré par voie d’apport en nature, cette formalité est effectuée dans le cadre de la création de la société. Un acte d’apport de fonds de commerce est notamment rédigé.

Si le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l’opération est réalisée juste après la création. Un acte d’achat de fonds de commerce est notamment rédigé. Nous vous recommandons d’évoquer votre projet de passage en société avec un professionnel avant de vous lancer dans les démarches.

De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts sociaux

L’auto-entrepreneur qui passe en SASU

Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale.

Pour plus d’information : la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Une fiche de paie va devoir être établie dès qu’une rémunération est versée, aucun salaire minimum n’est prévu par la loi et le président n’est pas affilié à l’assurance chômage.

L’auto-entrepreneur qui passe en EURL

Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en EURL, il restera affilié au régime des travailleurs indépendants. Aucune fiche de paie ne doit être établie et aucun salaire minimum n’est prévu pas par la loi. Par contre, des cotisations sociales minimales doivent être payées en l’absence de rémunération.

Les cotisations sociales ne seront toutefois plus calculées de la même manière, la base d’assujettissement correspond :

  • au bénéfice réalisé si l’EURL est imposé à l’IR (régime par défaut),
  • ou au montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’IS.

Les cotisations sociales déjà payées sous le régime auto-entrepreneur et sur l’année au cours de laquelle le passage en EURL intervient seront imputées sur les cotisations définitives dues au titre de cette même année.

De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts fiscaux

En passant du statut auto-entrepreneur à la société unipersonnelle, le chef d’entreprise ne sera plus imposé fiscalement de la même manière.

Désormais :

  • Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, calculé en déduisant les charges qui ont été engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise),
  • Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

Comment choisir entre l’EURL et la SASU ?

L’EURL et la SASU sont les deux solutions qui s’offrent à l’auto-entrepreneur qui souhaite évoluer vers un exercice en société unipersonnelle. Les différences majeures entre ces deux structures sont :

  • le statut social du dirigeant associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL,
  • la fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec option possible pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices),
  • le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU,
  • le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.

En cas de besoin, nous vous proposons de rencontrer gratuitement un de nos partenaires de confiance près de chez vous :

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Nous abordons également le passage en entreprise individuelle classique dans cet article : Passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU”

  1. TROLLET SEVERINE

    Bonjour, est-il possible avec une SASU d’avoir un conjoint collaborateur comme en auto entreprise?
    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non, le statut de conjoint collaborateur est possible uniquement pour lorsque le chef d’entreprise est un travailleur indépendant.

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