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Auto-entrepreneur : conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (plafonds du régime micro-entreprise et de la franchise de TVA).

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires peut avoir pour conséquences la sortie du régime auto-entrepreneur. L’ampleur du dépassement détermine le calendrier de basculement en entreprise individuelle classique.

Dépassement des seuils de chiffre d'affaires par un auto-entrepreneur

Les seuils de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur

Les seuils maximum de chiffre d’affaires applicables au statut auto-entrepreneur dépendent de l’activité exercée.

Ce tableau vous présente les seuils applicables par type d’activité :

Activité Seuils de base du régime micro Seuils majorés de la franchise de TVA
Activités commerciales 82 200 euros 90 300 euros
Activités d’hébergement (1) 82 200 euros 90 300 euros
Activités de services 32 900 euros 34 900 euros
Activités libérales 32 900 euros 34 900 euros

(1) Il s’agit des activités d’hôtellerie, de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux classés meublés de tourisme et de meublés de tourisme.

On retrouve dans ce tableau deux types de seuil :

  • Les seuils de base du régime micro-entreprise
  • Les seuils majorés de la franchise de TVA

Le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires peut se retrouver dans l’un des deux cas suivants :

Pour l’appréciation du dépassement lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés en fonction de la période d’activité de l’auto-entrepreneur (du début d’activité jusqu’au 31 décembre).

Exemple : un auto-entrepreneur relevant des BNC débute son activité au 1er juillet. Les seuils qui lui seront applicables au titre de sa 1ère année d’activité sont de 16 450 euros pour le seuil de base et 17 450 euros pour le seuil majoré.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils de base

L’auto-entrepreneur qui dépasse, pendant 2 années consécutives, les seuils de base de chiffre d’affaires sans dépasser les seuils majorés bénéficie d’une période de tolérance. Il peut ainsi, durant ces 2 années consécutives, continuer à bénéficier de régime micro et de la franchise de TVA. Le prélèvement fiscal libératoire d’IR cesse par contre immédiatement.

La période de tolérance s’étale sur les 2 années consécutives au titre desquelles les seuils de base sont dépassés.

Voici les règles applicables :

  • Assujettissement à la TVA : l’entrepreneur est assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivant la période de tolérance,
  • Imposition des bénéfices : l’entrepreneur est exclu du régime micro à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’assujettissement à la TVA, ou à compter du 1erjanvier de l’année suivant la période de tolérance lorsque l’activité est exonérée de TVA. Il est ensuite imposé, suivant son activité, dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou des BNC en déclaration contrôlée.
  • Prélèvement fiscal libératoire d’IR :  le prélèvement libératoire d’IR prend fin à compter du 1er janvier de l’année de dépassement du seuil. Les prélèvements versés au cours de l’année seront imputés sur l’IR global dû par l’entrepreneur au titre de l’année de dépassement.
  • Régime social : le régime micro-social continue de s’appliquer jusqu’à l’issue de la période de tolérance. Il bascule ensuite au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier de l’année suivant la période de tolérance.

Attention : un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier d’une période de tolérance si le dépassement des seuils intervient au cours de l’année de création. Dans ce cas, le régime micro est perdu.

Enfin, si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse les seuils majorés au titre d’une année, il bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle (voir ci-dessous).

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils majorés

Si le montant du chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré de la franchise de TVA, il est bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle. Toutefois, les conséquences ne sont pas toutes immédiates.

Voici les règles applicables :

  • Assujettissement à la TVA : l’entrepreneur devient assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
  • Imposition des bénéfices : l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du bénéfice réel à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. Il devient donc imposable, suivant son activité, dans la catégorie des BIC au régime réel simplifié ou dans la catégorie des BNC en déclaration contrôlée.
  • Prélèvement libératoire d’IR : l’entrepreneur qui a opté pour le prélèvement fiscal libératoire d’IR en perd le bénéfice à compter du 1er janvier de l’année de dépassement du seuil. Les prélèvements versés au cours de l’année seront imputés sur l’IR global dû par l’entrepreneur au titre de l’année de dépassement.
  • Régime social : le régime micro-social continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le seuil de chiffre d’affaires a été dépassé. Il bascule au régime social des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépassement.

En conclusion, lors de l’année de dépassement du seuil majoré, le seul changement qui impacte l’auto-entrepreneur est sa situation au regard de la TVA (il devient assujetti dès le mois de dépassement ). Il ne subit aucune modification avec une prise d’effet rétroactive (à l’exception de la perte du prélèvement fiscal libératoire d’IR).

Conclusion sur le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne subit aucun effet rétroactivement, si ce n’est la perte de l’option pour le prélèvement fiscal libératoire d’IR.

L’auto-entrepreneur qui souhaite évoluer vers un autre statut pour éviter de passer en entreprise individuelle, sous le régime réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), doit se charger de cette modification avant le 1er janvier qui suit l’année au titre de laquelle il perd le bénéfice du régime micro.

A compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la perte du régime micro, l’entrepreneur qui poursuit son activité en entreprise individuelle doit adhérer à un CGA ou une AGA, notamment pour éviter d’être imposé fiscalement en supportant une majoration de 25% de son bénéfice imposable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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