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Assujettissement à la TVA des SCI

Des règles spéciales sont applicables au niveau de l’assujettissement à la TVA des SCI, notamment en fonction des caractéristiques des biens loués et de la qualité des locataires.

Voici les règles à connaître au sujet de l’assujettissement des SCI à la TVA.

assujettissement des SCI à la TVA

1. SCI et TVA, les points importants

Pour déterminer si une SCI est assujettie à la TVA ou non, il convient de s’intéresser aux points suivants :

  • les biens mis en location sont-ils meublés, aménagés ou nus ?
  • S’agit-il de biens à usage professionnel, à usage d’habitation ou à usage agricole ?

Lorsque la SCI est assujettie à la TVA, le taux de droit commun s’applique : 20%.

2. Assujettissement des SCI à la TVA

Nous allons aborder l’assujettissement des SCI à la TVA en évoquant séparément les 3 cas suivants : le cas de la location de biens (immeubles et/ou terrains) à usage professionnel, à usage d’habitation et à usage agricole.

A. La SCI loue des biens à usage professionnel

Pour étudier les règles d’assujettissement à la TVA de la SCI dans le cas des biens à usage professionnel, il convient de distinguer ceux qui sont loués nus et ceux qui sont loués aménagés :

  1. Une SCI qui loue des biens nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Toutefois, elle a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA (voir point 3).
  2. Une SCI qui loue des biens aménagés à usage professionnel est assujettie de plein droit à la TVA.

Remarque : dans le point 1, si le loueur n’est pas assujetti à la TVA, l’option de la SCI pour l’assujettissement doit figurer dans le bail.

B. La SCI loue des biens à usage d’habitation

Une SCI qui loue des biens à usage d’habitation est exonérée de TVA, que les biens soient nus ou meublés.

Un cas spécifique oblige toutefois la SCI à être assujettie à la TVA : il s’agit des locations de locaux d’habitation meublés accompagnées d’au moins 3 prestations accessoires supplémentaires (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge, réception des clients…).

C. La SCI loue des biens à usage agricole

Les SCI qui louent des biens à usage agricole sont exonérées de TVA.

Une option pour l’assujettissement à la TVA est toutefois possible lorsqu’un bail enregistré est établi et que le loueur est également assujetti à la TVA.

D. Le cas des locations de places de stationnement

Lorsque la SCI loue des places de stationnement, les loyers perçus sont soumis à la TVA sauf dans le cas ou cette location est directement liée à une location exonérée de TVA.

3. Option à la TVA par la SCI

Nous avons indiqué ci-dessus, pour certaines situations, que la SCI est par défaut non-assujettie à la TVA mais qu’une option demeure toutefois possible.

Dans ce cas, il convient d’effectuer une demande d’assujettissement à la TVA pour la SCI auprès de votre service des impôts.

Ensuite, l’option pour la TVA prend effet dès le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande d’assujettissement a été formulée.

Rappel : comme nous l’avons évoqué, l’option pour l’assujettissement de la SCI à la TVA est impossible lorsque les biens sont à usage d’habitation ou à usage agricole (sauf exception).

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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4 commentaires sur “Assujettissement à la TVA des SCI”

  1. RAYON Stéphane

    Bonjour,

    J’ai l’intention de créer une SCI, d’acheter un centre médical, et de le louer à des professionnels de santé.

    Il y a dans le prix d’achat 80 000 euros de TVA …. comment puis je récupérer celle ci ??

    merci

    SR

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Etant donné que vous allez louer des biens aménagés votre SCI sera assujettie à la TVA. Vous pourrez demander la récupération de la TVA payée sur l’investissement en effectuant une demande de remboursement de crédit de TVA. Dans votre cas, il serait préférable d’opter pour le réel normal de TVA afin de pouvoir la récupérer tout de suite.

  2. hallouin

    bonjour,

    j’ai acheté un bien en SCI qui était en location. Les locataires sont partis mais le bien restitué était plus que sale.
    En tant que SCI suis-je obligé de faire appel à un prestataire extérieur pour le nettoyage du bien ou puis-je nettoyer le bien et le déduire de la caution à restituer?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Rien ne vous oblige à solliciter un prestataire.

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