Les associés de SARL

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Comme pour toute forme de société, les associés de SARL bénéficient de certains droits au sein de la société mais ont en contrepartie des obligations à respecter, qui seront propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée.

La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit dans les droits des associés ou dans leurs obligations. Certains aménagements pourront toutefois être apportés par les associés de la SARL dans les statuts.

1. Les droits des associés de SARL

A. Les associés de SARL ont droit aux bénéfices

La part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social de la SARL. Pour les associés apporteurs en industrie, la part de bénéfice est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.

Les statuts de la SARL peuvent toutefois prévoir une répartition contraire des bénéfices  mais les clauses léonines sont interdites. Par exemple : Interdiction d’attribuer tous les bénéfices à un associé, ou de priver un associé de bénéfices.

B. Les associés de SARL ont un droit d’information permanent

Les associés de SARL ont un droit d’information permanent et peuvent, à toute époque, se rendre au siège social de la société et prendre connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Les associés de SARL pourront prendre copie de ces documents, excepté l’inventaire.

De plus, les associés de SARL peuvent, à toute époque, se rendre au siège social et obtenir la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

C. Droit de vote des associés de SARL

Ensuite, les associés de SARL disposent également du droit de participer aux assemblées et de voter. Leurs droits de vote sont proportionnels à leur part dans le capital social de la société.

Il est interdit, dans les SARL, de créer des actions à droit de vote double ou à droit de vote multiples, contrairement à ce qui peut être prévu dans les SAS par exemple.

D. Autres droits des associés de SARL

Les associés de SARL disposent d’un droit d’alerte, qui leur permet de pose par écrit des questions au gérant, deux fois par exercices, des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Enfin, les associés de SARL peuvent également demander une expertise de gestion s’ils possèdent au moins 10% du capital de la société.

2. Les obligations des associés de SARL

Pour devenir associé de SARL, il faut obligatoirement réaliser un apport à la société, qui peut prendre trois formes différentes : Un apport en numéraire, un apport en nature ou un apport en industrie.

Les associés de SARL ont l’obligation de libérer ces apports à la constitution de la société, ou dans les 5 ans qui suivent pour les apports en numéraire (si les associés ont décidé d’effectuer une libération partielle des apports en numéraire, voir l’article sur les apports en numéraire pour plus de précisions).

La SARL est une forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité en cas de difficultés. Les associés de SARL doivent contribuer aux pertes de la société dans la limite de leurs apports, ce qui signifie qu’ils perdront « uniquement » leurs apports en cas de perte, mais qu’ils ne devront pas combler le surplus éventuel, contrairement à une SNC par exemple où la responsabilité est illimitée.

Toutefois, certaines situations peuvent engager la responsabilité des associés de SARL bien au-delà de leurs apports, vous pouvez accéder à notre article sur la responsabilité dans les SARL.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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16 commentaires sur “Les associés de SARL”

  1. Marie

    Bonjour, je possède 1/3 des parts d’une SARL mais je ne touche rien. Est-ce normal ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si la SARL est à l’IR, ce n’est pas normal. Par contre, si la SARL est à l’IS, tout dépend de ce qui est décidé lors du vote sur l’affectation du résultat.

  2. fatcher Sylla

    bonjour,je voudrais savoir comment on determine le nombre d’actions selon les apports des associés.
    Merci.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Dès lors que vous avez fixé le montant de votre capital social, vous définissez librement un nombre d’actions ainsi que leur valeur nominale.
      Vous êtes libre de faire comme bon vous semble. Il faut que cela soit pratique.

  3. garnier jacqueline

    Bonjour, je possède 10% des parts dans une SARL. Aujourd’hui le gérant vend le fonds de commerce, dois-je signer l’acte de vente ? Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non vous n’avez pas à signer l’acte. Par contre, si les statuts le prévoit, la cession du fonds peut être soumise à une décision préalable des associés.

  4. LEROUX JEANINE

    J’ai été actionnaire à 20% dans l’entreprise familiale, gérant mon père, actionnaire principale la secrétaire60% (sa femme)et 20% mon frère. Malgré des distributions de dividendes,je n’ai jamais assisté à des décisions ou assemblées… je n’ai jamais reçu de sous!!je viens d’apprendre que ma demi-soeur n’était pas au courant de mon existence…..la femme de mon père n’a jamais eu d’ approche envers moi. La société a été mise en liquidation le 31/1/98 et mon frère en toute discrétion a créé une sté avec une partie des anciens ouvriers mais les chantiers et matériaux détournés ,à son compte, de la procédure juridique à compter du 1/2/98??. Le registre de commerce me dit qu’il n’a plus de document bilan….annexes…..documents qu’il me faudrait pour prouver qu’il y a eu des dividendes.Où puis-je encore m’adresser pour obtenir des dossiers (années86à97)Merci

    • Pierre F.

      Je vous conseille de vous faire accompagner pour un avocat.

  5. rene

    bonjour,je suis associe salarie a part egales avec deux autre actionnaires dans une sarl. devons nous avoir les meme salaires.merci

    • Pierre F.

      Non pas forcément, c’est à vous de fixer le salaire de chacun.

  6. tex

    Bonjour. Je voudrais savoir les rôles et obligations entre 3 associés dans le cas suivant.
    Une sarl est composé de 3 associés départage ainsi . 1 gérant associe à 40% non salarié _ 1 associé à 40 % salarié et 1 associé à 20% non salarie.
    1 -Lors des prises de décisions importantes et des assemblées comment prend t on les décisions si on est pas d accord.
    2 _ si le gérant à 40% et l associé à 20% sont du même côté en cas de conflit qu advient il du 3 ème associé à 40% ?
    3 _ peut on révoquer l associé à 40 % ? Si oui comment ?
    4_ et comment se passerai les décisions si on . modifie la sarl à un gérant à 60% non salarié et un associé à 40% salarié ? Les prises de décisions changent elles ?

  7. thomas

    Bonjour, si mon associé est de ma famille et qu’il ne met que un euros symbolique dans le capital,si l’entreprise ne fonctionne pas et coule comment ca ce passe pour l’associé? les risques sont a hauteur de l’investissement?

    • Pierre F.

      Oui il risque simplement de perdre l’euro qu’il a mis dans la société.

  8. valérie

    bonjour,
    j’aimerai savoir si il est obligatoire de faire des formations ou stages pour devenir associé dans une sarl?
    j’ai entendu parler d’une nouvelle loi à ce sujet…
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Non, il n’y a aucune obligatoire à ce propos. Les stages sont obligatoires pour les entrepreneurs qui s’inscrivent à la chambre des métiers.

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