L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société.
Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée.
Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ?
Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL.
A l’issue de l’opération d’apport, l’EIRL est « vide » et doit être radiée.
Faut-il nommer un commissaire pour l’apport en société d’une EIRL ?
Les règles relatives aux apports en nature s’appliquent dans le cas d’un apport en société d’une EIRL. Un commissaire aux apports doit être désigné en vue d’évaluer l’apport effectué à la société. Il existe toutefois quelques spécifiques dans lesquels les associés peuvent se dispenser de cette évaluation :
- Lorsque l’apport à une valeur inférieure à 30 000 euros, que la société constituée est une SARL, et que le capital social de celle-ci n’est pas constituée majoritairement d’apports en nature ;
- Lorsque la société qui reçoit l’apport est une SNC.
De plus, la loi Sapin 2, entrée en vigueur en décembre 2016, a supprimé l’obligation de recourir à un commissaire aux apports pour l’entrepreneur individuel qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice à une EURL ou une SASU dont il est l’associé unique.
Dans les autres cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Quelles sont les formalités nécessaires à l’apport en société d’une EIRL ?
L’apport en société d’une EIRL est une opération qui n’est pas concernée par les règles prévues par le Code de commerce en matière d’apport en société d’un fonds de commerce.
En plus des formalités à réaliser pour constituer la société (évaluation de l’apport, rédaction des statuts, annonce légale, imprimé M0…), l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative au registre. Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté de l’EIRL doit accompagner la demande.
Un avis sera ensuite publié au BODACC dans le mois suivant la demande effectuée par l’apporteur. Après cela, le transfert de propriété est opposable aux tiers (notamment aux créanciers de l’EIRL)
En présence de marques et/ou de brevets dans le patrimoine affecté, il faut demander l’inscription du transfert sur le registre national des marques ou des brevets.
Nous vous expliquons les formalités de constitution d’une société commerciale dans ces dossiers :
- Comment constituer une SASU ?
- Comment constituer une EURL ?
- Comment constituer une SAS ?
- Comment constituer une SARL ?
Des droits d’enregistrement sont dus sur l’opération d’apport et devront être payés par la société. A l’issue de l’opération d’apport en société, l’EIRL est radiée.
Quels sont les droits des créanciers en cas d’apport en société d’une EIRL ?
L’apport en société d’une EIRL entraîne le transfert des créances sur la société. Les créanciers de l’EIRL dont la créance est antérieure à la date de publication de l’avis au BODACC peuvent former en justice opposition à la transmission du patrimoine affecté dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’avis.
L’opposition éventuellement formée par un créancier n’interdit pas la transmission du patrimoine affecté. Lorsque l’opposition est acceptée, le juge ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
