L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services.
Effectuer un apport en industrie n’est toutefois pas si simple et beaucoup règles spécifiques encadrent ce procédé. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie.
Apports en industries, dans quel type d’entreprise ?
Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans toutes les formes juridiques existantes. Il sont seulement possible :
- en SARL (Société A Responsabilité Limitée),
- en SAS (Société par Actions Simplifiée),
- en SNC (Société en Nom Collectif),
- en SEP (société en participation),
- en SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités,
- et en SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les associés commandités.
Pas d’apports en industrie possibles en SA ou pour les associés/actionnaires commanditaires de SCA et SCS.
Comment effectuer un apport en industrie ?
L’ensemble des règles qui régissent les apports en industrie effectués par les associés doivent figurer dans les statuts de la société : rémunération, modalités, durée, définition des apports effectués…
Les statuts de la société doivent donc énumérés un par un chaque apport en industrie.
Si les apports en industrie ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.
Comment évaluer des apports en industrie ?
L’évaluation des apports en industrie est l’étape la plus compliquée dans le cadre d’un apport en industrie car il s’agit d’évaluer un apport immatériel.
Pour réussir à évaluer un apport en industrie, il faut réussir à chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires.
L’intervention d’un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour l’évaluation des apports en industrie.
Quelle contrepartie pour les apports en industrie ?
L’associé qui effectue un apport en industrie n’obtient aucun titre représentatif du capital social de la société en contrepartie. Il se voit attribuer des titres spécifiques ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.
L’apporteur reçoit donc des titres différents des autres associés qui lui permettent :
- de bénéficier du droit au bénéfice,
- de bénéficier du droit au partage de l’actif net,
- et de participer aux décisions collectives et de voter.
Si les statuts ne prévoient rien au sujet des droits financiers d’un apporteur en industrie, il bénéficiera des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature (l’associé qui a le moins de droit dans le capital social).
Enfin, les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédés ou transmis.
Les obligations de l’apporteur en industrie
La personne qui effectue un apport en industrie s’engage à :
- rendre les services et le travail promis, et apporter les connaissances techniques en question,
- ne pas concurrencer la société,
- par défaut, exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société,
- et ne pas percevoir personnellement de gains en contrepartie de l’exercice de l’activité qu’il apporte.
Lorsque l’apporteur en industrie n’est plus en mesure d’exercer son activité, ses droits liés à l’apport en industrie sont liquidés.
A lire également sur les apports en société :
Bonjour,
et merci pour ce site, c’est une véritable mine d’or.
Il y a néanmoins dans cette page quelque chose que je ne saisis pas bien.
Paragraphe 4. Rémunération des apports en industrie
« L’associé qui effectue un apport en industrie n’obtient aucun titre représentatif du capital social de la société en contrepartie ». et plus loin je vois,
« Les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédés ou transmis ».
je ne comprends pas bien, cela m’apparait comme étant contradictoire.
Merci de m’éclairer un peu
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
En fait, l’apporteur reçoit des titres spécifiques, différents de ceux attribués aux associés qui réalisent des apports en capital social.
J’ai modifié l’article pour que cela soit plus clair, merci pour la remarque.
Si je comprends bien, l’apport en industrie ne permet pas de générer un revenu régulier – mensuel par exemple – à l’apporteur, mais simplement de percevoir des dividendes en fonction des parts sociales consenties pour son apport (30% par exemple). Le commissaire aux apports évalue donc la valeur de cet apport par rapport au capital social existant en vue de définir le niveau de parts sociales correspondant.
C’est bien ça ?
Effectivement, l’apporteur en industrie ne peut percevoir aucun revenu régulier en contrepartie de son apport. Il s’agirait dans ce cas d’une relation d’employeur à salarié.
Il faut évaluer la valeur de l’apport en industrie. En contrepartie, l’apporteur reçoit des droits (au bénéfice notamment)
est-ce qu’au final, cela signifie que l’apporteur en industrie ne peut être « proprietaire » de la société? Dans mon cas, mon associé me propose de financer le projet en contrepartie, c’est moi qui me consacrerait « corps et ame » au développement de la société en y consacrant mon temps et savoir-faire. Est-ce équitable?
Je tiens à être responsable, propriétaire et bénéficiaire à 50% avec mon associé sur toute la ligne.. est-ce que mon temps est vraiment équivalent à son apport financier? avez-vous des moyens d’estimer cela?
merci de votre éclairage,
Cordialement
Bonjour,
L’apport en industrie ne permet pas d’être propriétaire d’une société, seuls les apports en capital compte et ce n’est pas le cas de l’apport en industrie. Un temps ne constitue pas un apport en capital.
Article interressant,
Petite question dans un Groupement Forestier l’un des porteurs de part peut-il envisager de demander des parts d’industrie sur un travail déja effectué alors que les statuts ne mentionne rien sur le sujet?
Son idée:
Créer des parts d’industrie pour son compte, liquider le cash du Groupement avec la nouvelle formule de ventilation des parts, puis chaque année distribution des dividentes.
Bonjour Monsieur,
Désolé de ne pas pouvoir vous aider mais je ne maîtrise pas la législation des groupements forestiers.
article intéressant.
Question subsiste, si on a une start-up et que l’un des associés n’a pas souhaité investir en numéraire car préfère apporter son savoir faire en travail > donc à traduire en apport en industrie, et que la start-up se fait racheter, que devient la valorisation de ses actions car n’entrant pas dans le capital social? impossible de les revendre au nouveau propriétaire?
Faut pas être « développeur » dans une start up comme WhatsApp avec des apports en industrie car le jour où le chèque de 19 milliards passe via Facebook, ca vaut 0 pour celui qui n’a qu’un apport en industrie, non?!
Exactement, l’apport en industrie disparaît dans ce cas. Les titres reçus en contrepartie ne sont pas cessibles. Soit la personne suit les nouveaux propriétaire, soit ses droits sont liquidés.