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Apport en capital : le déblocage ou la restitution des fonds placés sur un compte bloqué

Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le cas contraire.

Le retrait ou la restitution des fonds bloqués

Demander le déblocage des apports versés sur un compte bloqué

Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l’immatriculation de votre société (extrait Kbis). Si les fonds ont été déposés auprès d’une banque, votre banquier transférera l’argent du compte bloqué, qui sera clôturé, vers le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Récupérer les apports bloqués lorsque la société n’est pas créée

Il se peut également qu’un projet de création de société ne voit pas le jour pour diverses raisons mais que les apports en numéraire aient déjà été déposés auprès d’un dépositaire.

Dans ce cas, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

Lorsque, dans le délai de 6 mois à dater du jour du premier dépôt des fonds, la société n’est pas constituée ou n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les apporteurs peuvent :

  • soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports,
  • soit choisir un mandataire qui, dès lors qu’il les représente tous, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

La restitution des apports bloqués en SAS, SA et SCA :

Tout souscripteur d’actions de numéraire peut, 6 mois après le dépôt des sommes qu’il a versées, exiger leur restitution sous déduction des frais de répartition si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas encore été constituée.

En pratique, il est nécessaire de demander en justice la nomination d’un mandataire qui sera chargé de retirer les fonds.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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