Lorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs.
Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL.
Apports de biens communs / apports de biens propres
Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL.
Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire :
- les biens dont la personne est propriétaire au jour de la célébration du mariage,
- et les biens qu’elle a acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs, ou à la suite d’un emploi ou d’un remploi.
Tous les autres biens sont en principe des biens communs et sont donc concernés par les règles ci-dessous.
L’obligation d’information du conjoint
Quand un des futurs associés d’une SARL ou quand le futur associé unique d’EURL est marié sous un régime de communauté et qu’il apporte un ou plusieurs biens communs à la future société, il doit obligatoirement en informer son conjoint.
La loi oblige l’associé à justifier de cette information dans l’acte d’apport (les statuts ou l’acte annexé). A défaut d’information, le conjoint peut demander l’annulation de l’apport dans les 2 ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte.
En pratique, il convient de rédiger une lettre d’information à destination du conjoint et de la lui transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour certains apports de biens communs, la procédure est encore plus stricte.
L’obligation d’obtenir le consentement du conjoint
En cas d’apport de certains biens du patrimoine commun, l’information du conjoint n’est pas suffisante pour réaliser l’apport, il faut obligatoirement obtenir le consentement du conjoint sous peine de nullité. C’est le cas pour l’apport :
- d’un immeuble,
- d’un fonds de commerce,
- de droits sociaux non négociables,
- d’une exploitation,
- d’un bien concerné par une clause d’administration conjointe,
- de droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
En pratique, le consentement résulte souvent de la signature des statuts après que le conjoint ait été informé sur l’opération et invité à donner son consentement, ou de l’obtention du consentement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit de revendication du conjoint
Lorsque des biens communs ont été employés pour procéder à la création d’une SARL ou d’une EURL, le conjoint peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées en contrepartie de l’apport de ceux-ci.
Pour exercer son droit de revendication, le conjoint doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé, en suivant les règles de forme éventuellement prévues dans les statuts de la SARL ou de l’EURL.
Présence d’une clause d’agrément spécifique pour cette situation
L’agrément de base prévu par la loi en SARL vise uniquement les cessions de parts avec entrée d’un tiers en qualité d’associé, il n’est donc pas applicable en cas de revendication de la qualité d’associé par le conjoint. Une clause spécifique doit être prévue à cet effet.
Revendication dès la réalisation de l’apport :
En présence d’une clause statutaire qui prévoit un agrément pour cette situation, l’agrément vaut pour les deux époux.
Revendication ultérieure :
En présence d’une clause statutaire qui prévoit un agrément pour cette situation, et que le conjoint n’est pas agréé, l’époux reste seul associé pour la totalité des parts sociales. L’époux ne peut prendre part au vote.
Renonciation de la revendication de la qualité d’associé
Pour éviter cet évènement, il est toutefois possible de demander au conjoint de renoncer définitivement à la revendication de la qualité d’associé.
En pratique, ce renoncement résulte de l’envoi, par le conjoint, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle il renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associé.
Synthèse des droits du conjoint
En cas d’apport d’un bien commun, le conjoint :
- doit être informé de la réalisation de l’apport ou doit donner son accord pour certains biens, sous peine de pouvoir demande l’annulation de l’apport,
- peut revendiquer la qualité d’associé à la constitution,
- peut revendiquer la qualité d’associé postérieurement.
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