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L’annonce légale de constitution d’une SARL

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La création d’une SARL implique de réaliser plusieurs formalités, dont la publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales.

Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale de constitution d’une SARL et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale.

Annonce légale de constitution d'une SARL

Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL

Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de SARL que vous enverrez au journal d’annonces légales :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
  • La date de signature des statuts ;
  • La forme juridique : « SARL » ou « Société à responsabilité limitée » ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le sigle et/ou le nom commercial éventuel (uniquement lorsque ces informations figurent dans les statuts de la SARL) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social. En cas d’utilisation d’un capital variable, il faut indiquer également le montant du capital minimum et du capital maximum ;
  • L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la future société ;
  • Pour chaque gérant ou tout autre personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers : son nom, son prénom et son adresse, ainsi que le pays lorsque le gérant réside à l’étranger ;

La liste de ces éléments est prévue par le Code de commerce.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SARL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus :

 

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 04 novembre 2015, il a été constitué une société

Dénomination : ABCD CONSEIL

Forme : Société à Responsabilité limitée

Siège social : 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE

Objet : Conseil en économie d’énergie sur habitation

Durée : 99 ans

Capital : 20 000 euros

Gérant : Vincent ABCD demeurant 10 rue modèle d’annonce légale, 10000 SARL VILLE

Immatriculation : au RCS de SARL VILLE

 

Procédure à suivre pour publier votre annonce légale

L’avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Pour cela, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer d’un service rapide et simple à utiliser, et de limiter le risque d’erreur.

A ce titre, nous vous recommandons d’utiliser notre service d’annonces légales. Notre outil en ligne vous permet de réaliser votre annonce légale en ligne instantanément et en obtenant un prix très compétitif :

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Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint au dossier de constitution de votre SARL.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
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