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L’annonce légale de création d’une SCI

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La création d’une SCI, société civile immobilière, nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SCI.

annonce légale de création d'une SCI

Quand faut-il établir l’annonce légale de création de la SCI ?

L’annonce légale liée à la constitution d’une SCI doit être publiée après la signature des statuts.

Une fois la publication effectuée, vous disposerez du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales. Cette pièce doit être obligatoirement fourni lors du dépôt du dossier de création de la SCI.

Remarque : il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Eléments devant figurer dans l’avis de constitution de la SCI

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans votre avis de constitution de la SCI publié dans un journal d’annonces légales :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié (ou authentique) ;
  • La date de signature des statuts (celle qui est indiqué dans l’acte);
  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • Le sigle de la SCI (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : SCI ;
  • L’adresse du siège social de la SCI;
  • L’objet social de la SCI (indiquer uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de la SCI ;
  • Le montant du capital social de la SCI ;
  • Si la SCI est à capital variable, le montant du capital minimum ;
  • Le montant des apports en numéraire ;
  • L’évaluation et la description sommaire de chaque apport en nature ;
  • Pour chaque gérant personne physique : nom, prénom, adresse et pays si le gérant réside à l’étranger  ;
  • Pour chaque gérant personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la SCI ;
  • Conditions de cession des parts sociales de la SCI.

Sur ce dernier point, il faut par exemple indiquer que les parts sociales sont librement cessibles, ou qu’une clause d’agrément est prévue.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SCI

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SCI à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Avis est donné de la constitution d’une Société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme juridique : SCI

Dénomination : Immobilier du grand Nord

Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE

Objet : l’acquisition, l’administration et la location d’immeubles et de terrains

Durée : 99 ans

Capital social : 1 000 euros

Apports en numéraire : 1 000 euros

GérantJean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SCIVILLE

Cession de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles

Immatriculation : au RCS de TOULOUSE

Suite à l’envoi de votre demande d’insertion d’un avis de constitution d’une SCI, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre SCI dans un journal d’annonces légales.

Comme nous l’avons précisé plus haut, ce justificatif doit être joint au dossier de création.

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A lire également au sujet du montage du dossier de création :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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