L’annonce légale de création d’une SASU (avis de constitution)

La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire quelles que soient les caractéristiques de la société.

Dans ce dossier, nous vous informons à propos des informations obligatoires à mentionner dans l’avis de constitution d’une SASU, nous vous expliquons comment publier votre annonce et nous vous fournissons un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SASU.

l'annonce légale de constitution d'une SASU

Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la SASU ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts.

Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution d’une SASU à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.

Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Annonces légales de création - Nos outils pour vous accompagner

Comment publier un avis de constitution de SASU ?

Pour publier un avis de publicité dans le cadre de la constitution d’une SASU, vous devez sélectionner un journal d’annonces légales habilité à diffuser des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.

Il existe plusieurs manières de procéder pour publier votre annonce légale. Le procédé le plus simple consiste à déposer votre annonce légale en ligne. Cela vous permet d’effectuer cette formalité simplement et rapidement. Vous disposerez de l’attestation nécessaire à l’immatriculation de la SASU quasiment immédiatement.

Que contient une annonce légale de création de SASU ?

Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • Le sigle et/ou le nom commercial de la SASU (uniquement si cela est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : SASU ou SAS unipersonnelle ;
  • L’adresse du siège social de la SASU;
  • L’objet social de la SASU (indiquer uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de la SASU ;
  • Le montant du capital social de la SASU ;
  • Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
  • Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président (si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique) ;
  • Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU ;
  • Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
  • Le cas échéant, la présence d’une clause d’agrément et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
  • Si un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.

La liste de ces éléments est prévue par l’article R 210-4 du Code de commerce.

Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

Quel est le prix à payer pour publier un avis de constitution de SASU ?

Depuis 2021, des forfaits encadrent les prix des avis de création de sociétés en fonction de leur forme juridique. Auparavant, le tarif dépendait de la longueur de l’annonce légale et du département de diffusion. Il variait donc selon les journaux et les lieux de publication.

La publication d’une annonce légale de création de SASU coûte, en 2024, 138 euros hors taxes lorsqu’elle intervient en France (hors département 974 et 976). Il faut prévoir un budget plus important en cas de diffusion à La Réunion ou à Mayotte : 162 euros hors taxes.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SASU

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 15 mai 2014, il a été constitué une société

Dénomination : ABCDEFGH

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE

Objet : Agence immobilière

Durée : 99 ans

Capital : 10000 euros

Président : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE

Immatriculation : au RCS de SASUVILLE

Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.

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Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



11 commentaires sur “L’annonce légale de création d’une SASU (avis de constitution)”

  1. Touria dit :

    Bonjour,

    J’ai effectué une annonce légale avant que les statuts soit validés et signés.
    Pensez vous que mon dossier va être rejeter par la suite?
    Merci par avance de votre retour

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour cela, il faut que vos statuts soient signés à une date antérieure à celle de la publication de l’annonce légale.

  2. Angel dit :

    Merci beaucoup pour votre réponse

  3. Angel dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous demander quelle nature de l’acte faut-il mettre dans la publication de l’annonce légale..
    Je vois que l’on peut choisir entre « sous seing privé ou par acte authentique »
    Quelle est la différence svp
    Je dois notamment déposer le dossier complet à la Cci pour la demande d’immatriculation dans 5jrs
    Puis-je dès à présent publier l’annonce légale ?!
    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      « Sous seing privé » signifie que l’acte (les statuts en l’occurrence) a été rédigé par les parties, c’est-à-dire dans votre cas, par l’associé unique de la SASU.
      « Acte authentique » signifie que les statuts ont été rédigés par un officier public. Il s’agit, par exemple, d’un notaire.
      Concernant l’annonce légale, si vous avez déjà validé et signé vos statuts, vous pouvez procéder à sa publication sans plus attendre.
      Le support d’annonces légales vous remettra une attestation de parution, justificatif indispensable pour demander l’immatriculation de votre SASU.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. Ruddy B dit :

    Bonjour, est ce toujours obligatoire de faire une annonces légale pour une SASU ?
    En consultant le site infogreffe, et plus particulièrement sur les formalités obligatoire, voici ce que le lis sur leur propre site :

    « Toutefois, l’insertion au Bodacc n’est pas requise pour les EURL et les SASU dont l’associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence. »

    Merci pour tout ce que vous faite, en espérant une réponse rapide, car je suis en pleine création et je vous cache pas que si on peux garder 200 euros en poche :)

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’insertion au BODACC est une autre formalité publicitaire, il ne s’agit pas de la parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales.
      Vous devez donc bien effectuer cette formalité.

  5. Brigitte Barberousse dit :

    Bonjour,

    je suis très étonnée de voir la notion d’assemblée et de décisions collectives pour une SASU puisque l’actionnaire est unique.

    Ne peut-on pas s’en passer dans l’annonce légale ?

    Je n’ai pas prévu d’assemblée dans mes statuts, sachant que si j’ouvre mon capital à d’autres actionnaires, je passerai en SAS avec modification des statuts à la clé, qui seront forcément rédigés avec le nouvel associé.

    Merci pour vos commentaires.

    • Pierre F. dit :

      Il s’agit malheureusement d’une mention parfois demandée par certains greffes, même pour les SASU, donc nous l’avons indiqué même si cela n’a effectivement pas beaucoup de sens dans le cas d’une SASU.

  6. hamdi S dit :

    Bonjour , à tous
    Étant auto entrepreneur il y a quelque mois mon comptable ma conseiller d opter pour une sasu , après réflexion je l ai écouter et changer de statut j ai débourser pour cela 1 500 euros hors taxes . Entre temps j ai déménager , sachant que le siège social de ma société ce trouve à mon domicile je suis dans l’ obligations de changer le siège social de mon entreprise , pour cela la juriste du cabinet comptable me redemande de payer 599 euros et 800 euros hors taxes pour ce Changement je trouve cela excessif êtes vous d’accord sur ce point
    Merci d avance

    • Pierre F. dit :

      Difficile à dire, nous ne connaissons pas exactement vos relations avec votre cabinet. Il y a sans doute dans ce tarif les frais d’annonce légale et les frais de greffe.

      Si vous n’êtes pas d’accord avec ce tarif, vous pouvez très bien faire le changement vous-même ou solliciter un avocat (ce ne sera pas moins cher).

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