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L’annonce légale de création d’une SASU

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La création d’une SASU nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Voici les informations obligatoires à y mentionner et un modèle d’avis d’annonce légale pour créer une SASU.

 l'annonce légale de constitution d'une SASU

Quand faut-il établir l’annonce légale de création de la SASU ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts.

Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution d’une SASU à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.

Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Eléments devant figurer dans l’avis de constitution de la SASU

Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • Le sigle de la SASU (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : SASU ou SAS unipersonnelle ;
  • L’adresse du siège social de la SASU;
  • L’objet social de la SASU (indiquer uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de la SASU ;
  • Le montant du capital social de la SASU ;
  • Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
  • Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président ;
  • Si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique ;
  • Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU ;
  • Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
  • Le cas échéant, clauses d’agrément et organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
  • Si un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.

La liste de ces éléments est prévue par l’article R 210-4 du Code de commerce.

Pour rédiger votre avis de constitution d’une SASU, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SASU

Voici un exemple d’avis de constitution d’une SASU à faire paraître dans un journal d’annonces légales et qui reprend ce que nous avons évoqué ci-dessus

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 15 mai 2014, il a été constitué une société

Dénomination : ABCDEFGH

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : 20 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE

Objet : Agence immobilière

Durée : 99 ans

Capital : 10000 euros

Président : Jean ABCDEFGH demeurant 21 RUE EXEMPLE, 99998 SASUVILLE

Immatriculation : au RCS de SASUVILLE

Admission aux Assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Une fois que votre demande est envoyée, vous recevrez en retour un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


A lire également au sujet du montage du dossier de création :

4 commentaires sur “L’annonce légale de création d’une SASU”

  1. Brigitte Barberousse

    Bonjour,

    je suis très étonnée de voir la notion d’assemblée et de décisions collectives pour une SASU puisque l’actionnaire est unique.

    Ne peut-on pas s’en passer dans l’annonce légale ?

    Je n’ai pas prévu d’assemblée dans mes statuts, sachant que si j’ouvre mon capital à d’autres actionnaires, je passerai en SAS avec modification des statuts à la clé, qui seront forcément rédigés avec le nouvel associé.

    Merci pour vos commentaires.

    • Pierre F.

      Il s’agit malheureusement d’une mention parfois demandée par certains greffes, même pour les SASU, donc nous l’avons indiqué même si cela n’a effectivement pas beaucoup de sens dans le cas d’une SASU.

  2. hamdi S

    Bonjour , à tous
    Étant auto entrepreneur il y a quelque mois mon comptable ma conseiller d opter pour une sasu , après réflexion je l ai écouter et changer de statut j ai débourser pour cela 1 500 euros hors taxes . Entre temps j ai déménager , sachant que le siège social de ma société ce trouve à mon domicile je suis dans l’ obligations de changer le siège social de mon entreprise , pour cela la juriste du cabinet comptable me redemande de payer 599 euros et 800 euros hors taxes pour ce Changement je trouve cela excessif êtes vous d’accord sur ce point
    Merci d avance

    • Pierre F.

      Difficile à dire, nous ne connaissons pas exactement vos relations avec votre cabinet. Il y a sans doute dans ce tarif les frais d’annonce légale et les frais de greffe.

      Si vous n’êtes pas d’accord avec ce tarif, vous pouvez très bien faire le changement vous-même ou solliciter un avocat (ce ne sera pas moins cher).

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