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L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

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Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales.

Annonce légale de changement de nom patronymique

Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique

Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales :

  • la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur,
  • le nom et le prénom,
  • la date de naissance,
  • le lieu de naissance,
  • l’adresse, le code postal et la ville,
  • le type de changement souhaité (en remplacement ou en ajout du nom)
  • et le nouveau nom souhaité.

Modèle et exemple d’annonce légale de changement de nom patronymique

Voici un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier dans un journal d’annonces légales :

Madame, Mademoiselle ou Monsieur (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (ville de naissance), demeurant (adresse, code postal et ville), dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer, ou d’ajouter (suivant les cas), à son nom patronymique celui de (nouveau nom souhaité).

Voici un exemple d’avis de changement de nom patronymique :

Madame DUPONT Alexandra, née le 15/08/1985 à Nantes, demeurant 10 rue Jean à Toulouse, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de DUCHEMIN.

Publier votre annonce légale de changement de nom patronymique

Nous vous proposons un service partenaire en ligne qui vous permet de publier votre avis de changement de nom patronymique dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, au prix le moins cher possible. Vous recevez votre attestation immédiatement après votre commande pour que vous puissiez terminer vos formalités.

Pour accéder à ce service : Publier un avis de changement de nom patronymique.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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