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L’agrément des entreprises de services à la personne : obligation, demande, renouvellement

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Dans le secteur des services à la personne, l’entreprise doit parfois détenir obligatoirement un agrément délivré par l’Etat pour pouvoir exercer son activité. Cette obligation concerne les structures qui proposent des services à destination des publics « fragiles » : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées.

En plus d’être obligatoire pour l’exercice de l’activité, l’agrément permet à l’entreprise (ou à l’association) de facturer ses services au taux réduit de TVA à 5,5%.

demande d'agrément services à la personne

Quelles sont les activités de services à la personne concernées par l’agrément ?

L’article D7231-1 du Code du travail précise que l’entreprise doit obligatoirement obtenir un agrément par l’Etat pour exercer l’une des activités de services à la personne suivantes :

  • la garde à domicile ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans,
  • l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans,
  • l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes,
  • la garde de malades,
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
  • l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées.

Pour les autres activités, l’agrément n’est pas nécessaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • exercer exclusivement une activité de services à la personne au domicile des clients (sauf cas de dérogation) ;
  • disposer de moyens humains, matériels et financiers lui permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
  • respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises ;
  • disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent, lorsque l’entreprise ou l’association compte plusieurs établissements.

L’arrêté du 26 décembre 2011 fixe le cahier des charges à respecter. Vous pouvez y accéder grâce à ce lien : Arrêté du 26/12/2011 – Legifrance.

Ensuite, le dirigeant ou l’entrepreneur individuel :

  • ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pour des infractions mentionnées à l’article L128 – 1 du Code du commerce, depuis moins de dix ans (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, ou proxénétisme, par exemple) ;
  • ne doit pas être inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque l’activité nécessite un contact avec des mineurs, comme la garde d’enfants, ou le soutien scolaire, par exemple.

Comment faire la demande d’agrément auprès de la Direccte ?

Un dossier complet doit être transmis par l’entreprise ou l’association par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direccte du lieu de son implantation, ou de son siège social pour les sociétés.

Les formulaires à compléter et à transmettre sont disponibles sur le site service-public.fr ou sur l’extranet NOVA.

Le dossier doit être accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Il s’agit notamment :

  • d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou d’une copie des statuts pour les sociétés,
  • de tous les éléments permettant d’apprécier le niveau de qualité des services rendus,
  • d’un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique,
  • et de la liste des sous-traitants.

La procédure d’agrément est décrite en détail dans ce document : circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012.

Comment la Direccte répond-elle à la demande d’agrément ?

La Direccte dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande d’agrément, le délai court à compter de la réception du dossier par le service concernée. En l’absence de réponse dans ces délais, l’agrément est accordé.

L’agrément est valable sur le département concerné par la demande pour une durée de cinq ans. A l’issue de cette période, il doit être renouvelé (voir ci-dessous).

Comment modifier ultérieurement l’agrément obtenu ?

Si la structure envisage de lancer une nouvelle activité ou de développer son activité dans un nouveau département, elle doit obtenir une extension de son agrément.

Pour cela, il convient de formuler une demande de modification de l’agrément.

L’agrément accordé à l’entreprise peut-il être retiré ?

Dans les cas suivants, l’agrément préfectoral peut être retiré :

  • l’entreprise ne remplit plus les conditions obligatoires pour obtenir l’agrément,
  • l’entreprise ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
  • l’entreprise exerce des activités non déclarées dans la demande d’agrément,
  • l’entreprise ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée pour l’année écoulée.

L’entreprise est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose de 15 jours pour répondre aux observations. Lorsque l’agrément est retiré, l’entreprise doit avertir individuellement ses clients.

Comment renouveler l’agrément qui arrive à expiration ?

A l’issue de la période de validité de l’agrément, deux situations sont possibles : soit l’entreprise dépose une demande de renouvellement et obtient un nouvel agrément, soit l’entreprise détient une certification qui lui ouvre droit à un renouvellement automatique.

La demande de renouvellement de l’agrément préfectoral

Trois mois avant le terme de la durée de validité de l’agrément délivré, l’entreprise ou l’association doit transmettre une demande de renouvellement à la Direccte.

La procédure à suivre est exactement la même que celle employée pour demander l’agrément (voir ci-dessus).

La certification des entreprises de services à la personne

L’entreprise ou l’association disposant d’une certification auprès d’un organisme indépendant (certification NF service, certification Qualicert ou encore certification Qualisap) obtient un renouvellement automatique de son agrément quand il arrive à expiration.

Une demande de renouvellement est tout de même nécessaire, il convient de fournir le certificat et d’indiquer les activités exercées, la zone géographique d’activité et les établissements concernés.

La demande de certification est effectuée volontairement par l’entreprise ou l’association auprès d’un organisme habilité, par exemple : AFNOR Certification, SGS-ICS ou Bureau Veritas Certification.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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