À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle.
Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter.
Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société.
L’apurement des pertes antérieures
Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur.
>> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent.
L’affectation à la réserve légale
Ensuite, une partie du bénéfice (5% minimum) doit obligatoirement être affectée à la réserve légale jusqu’à temps que cette dernière atteigne 10% du capital social.
>> Cette affectation est obligatoire si la réserve légale n’atteint pas encore 10% du capital social.
L’affectation aux réserves statutaires éventuelles
Les statuts de la société peuvent également prévoir des réserves statutaires. Si c’est le cas, une partie des bénéfices doit obligatoirement y être affectée suivant les modalités prévues.
>> Cette affectation est obligatoire si elle est prévue dans les statuts.
La distribution de dividendes aux associés ou actionnaires
Les associés ou actionnaires peuvent également décider de distribuer des dividendes.
Le bénéfice distribuable est égal au montant suivant :
- Bénéfice de l’exercice,
- Moins pertes antérieures,
- Moins affectation en réserve légale,
- Moins affectation en réserves statutaires,
- Plus réserves distribuables existantes,
- Plus report à nouveau créditeur existant.
Remarque : il faut également que le capital social de la société soit intégralement libéré pour pouvoir distribuer des dividendes.
>> Cette affectation est facultative.
L’affectation aux autres réserves
Cela permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.
Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
>> Cette affectation est facultative.
L’affectation en report à nouveau
Les associés ou actionnaires peuvent décider de laisser tout ou partie des bénéfices en report à nouveau, ce qui signifie que le montant reste en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée.
Un report à nouveau créditeur est donc constaté, il pourra être distribué ou affecté en réserves ultérieurement.
>> Cette affectation est facultative.
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