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L’affectation des bénéfices de l’exercice

A la clôture de l’exercice comptable, une société réalise un résultat, qui peut être un bénéfice ou une perte, devant ensuite faire l’objet d’une affectation décidée lors de l’assemblée annuelle.

Nous allons nous intéresser dans cet article uniquement à l’affectation des bénéfices, les pertes seront traitées dans un prochain article.

Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter.

affectation des bénéfices

Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société.

1. L’apurement des pertes antérieures

Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur.

Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent.

2. L’affectation à la réserve légale

Ensuite, une partie du bénéfice (5% minimum) doit obligatoirement être affecté à la réserve légale jusqu’à temps que cette dernière atteigne 10% du capital social.

Cette affectation est obligatoire si la réserve légale n’atteint pas encore 10% du capital social.

3. L’affectation aux réserves statutaires éventuelles

Les statuts de la société peuvent également prévoir des réserves statutaires. Si c’est le cas, une partie des bénéfices doit obligatoirement y être affecté suivant les modalités prévues.

Cette affectation est obligatoire si elle est prévue dans les statuts.

4. La distribution de dividendes aux associés ou actionnaires

Les associés ou actionnaires peuvent également décider de distribuer des dividendes.

Le bénéfice distribuable est égal au montant suivant :

  • bénéfice de l’exercice,
  • moins pertes antérieures,
  • moins affectation en réserve légale,
  • moins affectation en réserves statutaires,
  • plus réserves distribuables existantes,
  • plus report à nouveau créditeur existant.

Remarque : il faut également que le capital social de la société soit intégralement libéré pour pouvoir distribuer des dividendes.

Cette affectation est facultative.

5. L’affectation aux autres réserves

Cela permet d’affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes.

Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.

Cette affectation est facultative.

6. L’affectation en report à nouveau

Les associés ou actionnaires peuvent décider de laisser tout ou partie des bénéfices en report à nouveau, ce qui signifie que le montant reste en instance d’affectation jusqu’à la prochaine assemblée.

Un report à nouveau créditeur est donc constaté, il pourra être distribué ou affecté en réserves ultérieurement.

Cette affectation est facultative.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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