Dans les SAS, et les SASU en présence d’un seul associé, les actions sont les titres qui représentent le capital social. Les actions, de même catégorie ou de catégories différentes, sont réparties entre les associés de la SAS et leurs confèrent des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement des actions de SAS / SASU et toutes les règles qui les encadrent.
Les actions de SAS / SASU : qu’est que c’est ?
Dans les SAS et les SASU, les actions sont les titres qui représentent le capital social de la société.
Le capital social d’une SAS est divisé en actions qui peuvent être de nature différente. Deux catégories d’actions sont possibles : les actions ordinaires et les actions dites de préférence, qui se distinguent des actions ordinaires par les droits qui y sont rattachés.
La répartition des actions entre les associés ne doit pas figurer dans les statuts de la société.
La loi ne prévoit pas de valeur nominale minimale ou maximale pour les actions de SAS ou de SASU, et les associés la fixe librement. Cette valeur nominale ne doit pas obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Le cas échéant, elle doit être renseignée en euros et au centime d’euro près.
Les apports en industrie, qui ne concourent pas à la formation du capital social, donnent lieu à l’attribution d’actions spécifiques dans les conditions prévues par les statuts.
Les actions de préférence en SAS / SASU
Les actions de préférence permettent de conférer à leur titulaire des droits privilégiés qui peuvent être :
- des droits privilégiés patrimoniaux ou extra-patrimoniaux ;
- des droits de vote différents de ceux attachés aux actions ordinaires.
Les actions de préférence peuvent être émises lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Les droits particuliers attachés à ces actions doivent être définis dans les statuts de la société.
Lorsque ces actions sont émises au profit d’un ou plusieurs associés nommément désignés, la procédure des avantages particuliers doit être suivie. Cette procédure vise les associés existants ainsi que ceux qui le deviennent lors de la souscription.
A tout moment, elles peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d’une autre catégorie. Pour cela, une procédure stricte doit être suivie.
Dans le cas d’une SASU, la mise en place d’actions de préférence n’a pas d’intérêt étant donné que l’associé unique dispose de tous les droits attachés aux actions composant le capital social.
Les mentions obligatoires dans les statuts concernant les actions
Les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent indiquer :
- le nombre d’actions émises, éventuellement leur valeur nominale ou la part de capital que chacune représente (ces mentions concernent chaque catégorie d’actions émises) ;
- les droits attachés aux actions de préférence ;
- la forme des actions (nominatives ou au porteur) ;
- le cas échéant, le nombre d’actions remises en contrepartie de chaque apport en nature ;
- le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité ou cessibilité des actions. Il peut par exemple d’une procédure d’agrément, d’un droit de préemption ou d’une inaliénabilité temporaire des actions ;
- le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites.
Vous retrouverez toutes les informations obligatoires à indiquer dans les statuts dans ces dossiers :
Les modalités de libération des actions en SAS / SASU
En SAS ou SASU, les actions doivent être libérées en respectant les règles suivantes :
- Pour les souscriptions par voie d’apport en numéraire lors de la constitution de la société : les actions doivent être libérées pour au moins la moitié de leur valeur nominale lors de la souscription. Ensuite, la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SAS ou SASU ;
- Pour les souscriptions par voie d’apport en numéraire lors d’une augmentation de capital : les actions doivent être libérées pour au moins un quart de leur valeur nominale lors de la souscription. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant le jour de l’augmentation de capital.
- Pour les souscriptions par voie d’apport en nature : les actions souscrites au moyen d’apports en nature sont libérées intégralement et immédiatement ;
Les droits attachés aux actions de SAS / SASU
Les actions confèrent plusieurs droits à leurs détenteurs. Dans les SAS et les SASU, les droits attachés à des actions d’une même catégorie sont égaux. En présence de plusieurs catégories d’actions, les actions de préférence (dont il est possible d’en créer plusieurs catégories) disposeront de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires.
Les droits patrimoniaux attachés aux actions
Les associés ont droit aux bénéfices sociaux dans les conditions prévues par les statuts de la société. Les actions de préférence peuvent être assorties de droits patrimoniaux particuliers. La répartition n’est pas forcément proportionnelle à leur représentativité dans le capital social.
Chaque associé a également droit au remboursement de ses apports en capital social et au boni de liquidation, dans les conditions prévues par les statuts. Là encore, les actions de préférence peuvent bénéficier d’un droit renforcé au boni de liquidation
Les droits extrapatrimoniaux attachés aux actions
L’associé titulaire d’actions ordinaires dispose de plusieurs droits extrapatrimoniaux :
- droit de participation aux assemblées,
- droit de vote,
- droit d’information permanent et préalable à toute assemblée,
- droit de poser des questions par écrit,
- et droit de demander une expertise de gestion.
La nature et l’étendue des droits extrapatrimoniaux attachés aux actions de préférence sont convenues dans les statuts de la société.
Les actions de préférence d’une même catégorie peuvent très bien être créées avec droit de vote, sans droit de vote, ou avec un droit de vote aménagé. Ensuite, des droits particuliers définis dans les statuts peuvent être attachés à cette catégorie d’actions, comme un droit d’information renforcé par exemple.
Les actions faisant l’objet d’un usufruit
Lorsque des actions font l’objet d’un usufruit :
- l’usufruitier a droit aux distributions de bénéfices, il exerce dont le droit de vote lors de la décision d’affectation du résultat ;
- le nu-propriétaire a quant à lui droit au remboursement de ses apports, aux distributions des réserves ainsi qu’au boni de liquidation. Il exerce le droit de vote à l’occasion de toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l’affectation du résultat.
Les obligations attachées aux actions de SAS / SASU
Tout d’abord, les associés sont tenus de libérer les apports qu’ils se sont engagés à réaliser pour souscrire aux actions dans les conditions qui ont été prévues.
A l’égard des tiers, les associés ne sont tenus du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. Toutefois, cette limite peut être dépassée dans les certains cas précis, notamment lorsqu’un associé se porte caution ou lorsqu’ils sont gérants (de droit ou de fait) et qu’ils ont commis des fautes.
La cession d’actions de SAS / SASU
Les cessions d’actions de SAS ou de SASU sont réalisées par simple virement de compte à compte. En pratique, un acte de cession d’actions est souvent rédigé pour des raisons évidentes de sécurisation juridique de l’opération.
Au préalable, toutes les clauses statutaires et les procédures qui restreignent les cessions d’actions doivent être respectées. A défaut de telles clauses statutaires, la cession peut être réalisée librement.
Dans les SAS, les changements dans la propriété des titres par suite de cession (et de tout autre type de mutation) sont inscrits dans l’ordre chronologique sur un registre dénommé « registre des mouvements ».
Ce sujet est traité en détail dans ce dossier : les cessions d’actions.
