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Les acomptes d’IS : calendrier, calcul et imputation

Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant.

Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation.

Les acomptes d'IS

Les entreprises devant payer des acomptes d’IS

Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles :

  • dont les bénéfices sont imposés à l’IS,
  • et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros.

Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement.

En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS :

  • les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,
  • et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…)

Le calendrier de paiement des acomptes d’IS

Le tableau suivant récapitule, en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable, le calendrier de paiement des acomptes d’IS :

calendrier IS

Dans certaines situations, les entreprises ne paient pas forcément 4 acomptes d’IS sur un exercice comptable :

  • c’est le cas pour les nouvelles entreprises,
  • et ensuite pour celles qui procèdent à un changement de date de clôture de l’exercice comptable si, compte tenu de ces modifications, l’exercice concerné ne comprend pas les 4 dates prévues (exercice comptable d’une durée de 8 mois par exemple) dans le tableau ci-dessus ou en compte plus de 4 (exercice comptable d’une durée de 16 mois par exemple).

Le calcul des acomptes d’IS

Deux éléments importants concernent le calcul des acomptes d’IS : le calcul proprement dit des acomptes et la régularisation éventuelle du second acompte d’IS.

Comment sont calculés les acomptes d’IS ?

Le calcul des acomptes d’IS est le suivant :

  • IS dû au titre de l’exercice précédent (avant déduction des éventuels acomptes) * 1/4
  • ou bénéfice imposable * (taux d’IS applicable/4), donc :
    • bénéfice imposable * 8,33% si le taux d’IS est de 33,33%,
    • bénéfice imposable * 3,75% s’il s’agit du taux réduit d’IS à 15%.

La régularisation effectuée sur le deuxième acompte d’IS

Lorsque les entreprises procèdent à la déclaration et au paiement de leur deuxième acompte d’IS, elles ont entre temps procédé à la liquidation définitive de l’IS dû au titre du dernier exercice clos.

Exemple : une entreprise qui clôture le 31 décembre N paie un premier acompte d’IS le 15 mars N+1, puis liquide l’IS dû au titre de l’exercice N le 15 avril N+1, et paie ensuite un deuxième acompte d’IS le 15 juin N+1.

Le premier acompte d’IS est calculé sur la base de l’IS dû au titre de l’exercice N-1 (car on ne connait parfois pas encore le montant de l’IS dû au titre de l’exercice N) alors que le second acompte est calculé sur la base de l’IS dû au titre de l’exercice N.

Il convient alors de procéder à la régularisation du premier acompte lors de la déclaration du second acompte.

Exemple : une entreprise paie un acompte de 1 000 euros le 15 mars N+1 (calculé sur l’IS dû au titre de l’exercice N-1 qui s’élevait à 4 000 euros, donc 4 000 * 1/4). Elle liquide l’IS dû au titre de l’exercice N le 15 avril N+1, qui s’élève à 8 000 euros (avant déduction des acomptes d’IS). Le deuxième acompte d’IS à payer le 15 juin N+2 sera donc égal à : (8 000 * 1/4) + ((8 000-4 000)*1/4), soit 3 000 euros.

Remarque : les entreprises qui disposent du montant de l’IS définitif dû au titre de l’exercice N avant le paiement du premier acompte sur N+1 peuvent anticiper et donc payer un premier acompte calculé sur les données de l’exercice N. Dans ce cas, aucune régularisation n’est à effectuer sur le second acompte.

L’imputation des acomptes d’IS sur le solde d’IS

Les acomptes d’IS payés par une entreprise sont ensuite imputés sur l’IS définitif dû au titre de l’exercice comptable concerné par les acomptes.

Exemple : une entreprise qui clôture le 31 décembre verse 4 acomptes d’IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l’année N. Ces 4 acomptes sont ensuite imputés sur l’IS dû (sur le relevé de solde d’IS) au titre de l’exercice clos le 31 décembre N, dont le solde est payé au plus tard en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.

En fonction de l’IS a payé au titre de l’exercice clos, 3 cas sont possibles :

  • l’IS finalement dû est inférieur aux 4 acomptes versés : l’entreprise peut obtenir un remboursement de trop versé,
  • l’IS finalement dû est supérieur aux 4 acomptes versés : l’entreprise doit verser un solde d’IS,
  • l’IS finalement dû est égal aux 4 acomptes versés : il n’y a ni remboursement, ni versement d’un solde (vraiment très rare en pratique…).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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